Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

8 — ART. PREMIER

Après l’alinéa 20, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 115‑14‑1. – Le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 115‑14 est accompagné d’engagements formels de l’État demandeur, produits préalablement à son édiction et annexé à celui-ci portant sur : « 1° Les conditions de conservation du bien culturel restitué, conformément aux standards internationaux applicable en matière de préservation du patrimoine ; « 2° La garantie de l’accessibilité du bien au public dans l’État demandeur ; « 3° La protection juridique du bien contre toute aliénation, exportation illicite ou…

9 — ART. PREMIER

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – L’État publie annuellement une liste des biens culturels appartenant aux collections publiques dont la provenance est déjà identifiée comme incertaine ou susceptible de relever d’une appropriation illicite, accompagnée des informations disponibles relatives à leur origine et aux conditions de leur acquisition. »

10 — ART. PREMIER

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Cette liste est actualisée et complétée au fur et à mesure de l’avancement des travaux de recherche de provenance, afin d’intégrer les biens culturels nouvellement identifiés comme susceptibles de relever d’une appropriation illicite. »

11 — ART. PREMIER

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « , entre le 20 novembre 1815 et » le mot : « avant »

12 — ART. PREMIER

À l’alinéa 9, après le mot : « violence », insérer les mots : « y compris dans un contexte de domination coloniale caractérisé par un déséquilibre manifeste des rapports de pouvoir ».

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Très bien !

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Ce texte constitue la parfaite illustration du cheminement intellectuel et politique que nous pouvons réaliser collectivement. Au début des années 2000, les sénateurs étaient presque plus proactifs que les conservateurs du patrimoine pour répondre aux demandes de restitution, mais l’évolution remarquable des mentalités des professionnels a impulsé une volonté politique plus massive, engagée par le président de la République lui-même et incarnée par des ministres de la culture engagées, que nous saluons : Rima Abdul-Malak, Rachida Dati et vous-même, madame la ministre. Le Parlement s’est…

Rattachement ambiguDigest non attribué — ce débat concerne plusieurs dossiers, et la source ne permet pas de rattacher le résumé à l’un d’eux plutôt qu’à un autre.

Je n’avais pas prévu de prendre la parole ce soir, mais je l’ai fait à propos de la restitution des restes humains de Saartjie Baartman et du tambour Djidji Ayôkwê et je veux dire que ces moments d’émotion sont très importants pour notre assemblée. Ce projet de loi nous invite à adopter une approche nouvelle, à la fois innovante et pragmatique, en instaurant un mécanisme transparent fondé sur une dérogation encadrée au principe d’inaliénabilité des collections publiques, ce qui constitue un changement majeur. Ce texte revêt également une dimension politique et diplomatique essentielle. Il…

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Le texte organise les conditions dans lesquelles les biens culturels sortent de nos collections nationales, mais il reste muet – du moins, pour l’instant – sur le destin des œuvres concernées. Or nous avons le devoir moral de garantir que ces témoins de l’histoire, une fois rendus, resteront un bien commun, c’est-à-dire universel. C’est l’objet des cinq alinéas que nous proposons d’insérer par cet amendement. De quoi aurions-nous l’air si ces trésors disparaissaient, demain, par exemple dans le secret de collections privées ? Quelle serait notre responsabilité si, faute de structures…

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présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues. Ce projet de loi s'inscrit dans l'engagement pris par le président de la République à Ouagadougou vingt-huit novembre deux-mille-dix-sept, de faciliter la restitution de biens culturels à des États du continent africain. Jusqu'à présent, en raison du principe d'inaliénabilité des collections publiques, la restitution d'un bien ne pouvait intervenir que par la loi au cas par cas. Le Conseil constitutionnel a admis que l'on puisse déroger à ce principe, mais dans les faits, cela a conduit à des lois d'espèces, souvent…

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