Code publié par la chambre : SPO.
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Reformulation citoyenne produite par PoliTrust à partir du seul texte officiel ci-dessous. Elle n’a aucune valeur officielle : le texte de la source fait foi, et il est reproduit sans modification.
En bref
Le vote portait sur la suppression du mot 'fondamentaux' dans les conditions de restitution de biens culturels spoliés.
Qui est concerné ?
Les États spoliés et les ONG de défense du patrimoine culturel sont directement impactés
À retenir
Suppression proposée du mot 'fondamentaux' à l'article premier du projet de loi
Réduction de la condition de recevabilité des demandes de restitution
Objectif : éviter une interprétation restrictive de la part du Gouvernement
Objectif
Favoriser les demandes de restitution de biens culturels en réduisant les conditions jugées trop restrictives.
Résultat concret
Les demandes de restitution devront toujours concerner des biens culturels 'fondamentaux' pour être recevables.
Résumé
L'amendement proposait de supprimer le mot 'fondamentaux' de l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels. Cette suppression visait à limiter le pouvoir d'appréciation du Gouvernement dans l'examen des demandes. Les critères de recevabilité auraient alors été plus transparents. L'amendement a finalement été rejeté.
Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.
Écart de 25 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 20 voix sur 39. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
7 voix · 1 groupe(s)
Ont voté contre
32 voix · 6 groupe(s)
Se sont abstenus
10 voix · 1 groupe(s)
Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
PoliTrust ne rapproche jamais deux activités par leur titre, leur date ou leur ressemblance. Les relations publiées ici sont celles que la source officielle établit elle-même : l’auteur porté sur le texte, et le dossier de rattachement.
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N’ont pas pris part au vote
501 sièges · aucun groupe majoritairement
2 groupes se sont partagés à égalité entre deux sens : aucune position majoritaire ne peut lui être attribuée, et ses voix restent comptées dans les totaux ci-dessus.