Débat — Sénat, séance du 31 janvier 2026

Interventions

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• Catherine Morin-Desailly

  Monsieur le, madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues. Ce texte marque enfin l'achèvement d'un cycle du cycle législatif sur la restitution des biens relevant des collections publiques. Après l'adoption en juillet 2022 du texte relatif aux biens spoliés lors des persécutions antisémites, puis celle en décembre deux-mille-vingt-trois d'un texte spécifique aux restes humains. Ce projet de loi constitue le troisième et dernier volet du triptyque législatif initié madame la ministre par votre prédécesseur Rima Abdul-Malak. Il marque également une forme d'aboutissement des travaux de la commission de la culture du Sénat. Près de vingt-cinq ans se sont en effet écoulés depuis l'adoption de la proposition de loi de restitution de la Vénus authentique à l'Afrique du Sud, plus tard vers cette loi de restitution des têtes morilles à la Nouvelle-Zélande. Pendant 2 décennies, notre commission a travaillé sans relâche. D'abord afin de marger la thématique des restitutions dans le débat public alors tabou. Puis à définir sa doctrine sur ce sujet aussi passionnant que complexe. Enfin à permettre l'adoption de plusieurs lois d'espèces ainsi que de 2 premiers textes cadres. Ces travaux ont été portés par l'engagement sincère et constant de plusieurs de mes collègues. Dès deux-mille-vingt, Pierre Rouzoulia et Max Briston ont été les rapporteurs de la première mission d'information consacrée aux restitutions que j'avais souhaité en tant que présidente de la commission. Nous avons depuis continué à avancer ensemble avec le précieux soutien de notre président Laurent Laffont. Je crois pouvoir dire que ce compagnonnage et notre opiniâtreté ont payé puisque le contexte dans lequel nous abordons ce troisième texte cadre n'a plus rien à voir avec celui dans lequel j'ai défendu en deux-mille-dix mon texte sur la restitution des têtes mauri à la Nouvelle-Zélande. La question des restitutions s'est en effet imposée comme un sujet devant être traité par la loi. Il existe celle des désaccords sur la manière de procéder car nous touchons à des questions à la fois juridiques, historiques et éthiques. Néanmoins, le thème des restitutions est désormais parfaitement identifié dans le débat public comme dans la fonction de conservation des musées. Malgré le sous-dimensionnement de ces moyens, l'attention portée aux conditions d'acquisition des oeuvres, à leur parcours, à leur histoire constitue désormais un nouveau paradigme des pratiques muséales. Dans ce nouveau contexte, ce critique législatif sur les restitutions est inspiré par une ambition et des principes communs. Face aux demandes d'existence et à leur prévisible multiplication, l'importance de nous doter de lois cadres pour éviter l'empilement de lois particulières. Face aux soupçons de l'arbitraire et à l'écueil du fait du prince, définir une procédure transparente reposant sur des critères opposables et une instruction rigoureuse. Un juste équilibre doit être ainsi défini entre le projet universel de nos musées et l'impératif de réparer les appropriations indignes ou illicites qui ont marqué notre passé. Ce sont ces principes que nous devons aujourd'hui inscrire au coeur du projet de loi. Or, dois-je le dire d'emblée, en dépit de sa longue maturation, le texte déposé sur le bureau du Sénat ne répond pas à cette ambition à l'origine et a dû être profondément remanié par la commission de la culture. Ce projet de loi organise une procédure administrative de restitution des biens culturels des collections publiques dérogeant au principe de leur inaliénabilité. Il ne remet pas en cause la compétence du législateur qui se conservera la possibilité d'intervenir par loi d'espèce. Il vient compléter en ouvrant pour un ensemble de biens précisément défini une deuxième voie de restitution. La procédure est en effet circonscrite au bien ayant fait l'objet entre le 10 juin dix-huit-cent-quinze et le vingt-trois avril mille-neuf-cent-soixante-douze d'une appropriation illicite établie ou fortement présumée à l'exception des biens militaires et archéologiques. La première borne fait référence au traité de Vienne qui est venu selon l'exposé des motifs clore un mouvement de restitution entre pays européens. La seconde marque le point de départ du régime judiciaire de restitution découlant de la convention de l'Unesco de mille-neuf-cent-soixante-dix. Je regrette que les informations permettant d'apprécier finement la portée de ces bornes nous aient été transmises de manière tardive. L'ensemble de ces critères ont en tout état de cause fait l'objet de débats nourris, portant notamment sur la possibilité de distinguer de manière fine entre l'appropriation licite et celle qui ne l'est pas. Cette réflexion renvoie autant à ces critères eux-mêmes qu'à l'appréciation qui en sera faite au cours de l'instruction des demandes, laquelle doit donc être organisée de manière robuste. Or la rédaction du projet de loi très insuffisante sur ce point ne traduit en rien la position défendue de manière constante et ancienne par notre assemblée. Avec Max Briceau et Pierre Zoulia, nous nous préconisions dès deux-mille-vingt la conduite systématique d'une instruction scientifique des demandes en y associant l'état demandeur. Le Sénat a ensuite voté en janvier 2 mille vingt-deux la création d'un conseil national de réflexion exerçant cette mission de manière pérenne. De ces orientations pourtant réitérées sur chacun des textes soumis à notre examen, on ne retrouve aucune trace dans le projet de loi. Celui-ci se borne à prévoir l'intervention facultative d'un comité bilatéral ad hoc dans le cadre d'une procédure essentiellement à la main du ministre de la culture. La commission a donc largement réécrit le projet de loi en adoptant 6 amendements que je lui ai présentés. Le nouvel équilibre ainsi trouvé consiste à conserver le ciblage du texte sur les biens répondants aux critères proposés tout en faisant en sorte que ces critères soient appréciés de manière rigoureuse, éclairée et indépendante. Le bornage temporel du texte est ainsi conservé. Dans l'absolu, il aurait évidemment été souhaitable de définir une procédure permettant de régler l'ensemble des demandes sur le fondement d'un périmètre universel dans l'espace comme dans le temps. Je crois cependant que le pragmatisme doit l'emporter et avec lui, le ciblage de la procédure sur les biens dont les conditions de l'appropriation peuvent être établies de matière relativement précise. Sur la base de sources historiques qui se font plus rares à mesure que l'on remonte dans le temps. Il ne s'agit peut-être là que d'une première étape, peut-être aurons-nous un jour la possibilité de faire évoluer ce ciblage. Afin de renforcer la portée symbolique du texte, la commission a toutefois modifié la date retenue au cours de l'année dix-huit-cent-quinze, la référence en effet au congrès de Vienne, jalon pertinent de la seule histoire européenne, nous a en effet paru un peu maladroite pour un texte portant sur des biens essentiellement extra européens. Nous y avons substitué la date du second traité de Paris qui peut être considéré comme le point de départ du second empire colonial. La commission a ensuite prévu la consultation systématique d'un comité bilatéral scientifique et d'une commission nationale pérenne présentant des garanties d'indépendance. À la vision minimale du projet de loi, nous opposons ainsi l'ambition de constituer sur le temps long une doctrine française en matière de restitution. Il s'agit pour nous d'un point fondamental. La représentation nationale ne peut se départir en effet de sa compétence qu'à la condition de disposer de solides garanties sur la procédure mise en place. Cette approche est la seule qui puisse nous prémunir du fait du prince, mais également du risque d'erreur malheureusement illustré par le traitement de certains dossiers. Il en va également de notre crédibilité sur le plan international ainsi que du respect que nous devons aux États demandeurs. Je me réjouis donc madame la ministre de constater que l'amendement déposé par le gouvernement ne remet pas en cause aucune de ces garanties Malgré un mauvais départ sur ce texte, je salue le travail que nous avons réussi finalement à mener ensemble et qui a permis d'inscrire la vision de notre commission au coeur du projet de loi. Mes chers collègues, nous avons ce soir une grande responsabilité. Alors que la France fait figure de référence en matière d'expertise muséale et patrimoniale, il nous revient d'affirmer également finalement notre modèle à partir de maintenant en matière de restitution. Faisons en sorte que ce modèle qui sera observé à l'étranger repose sur une approche rigoureuse et exigeante qui tiendra notre texte d'ailleurs à distance des polémiques et des débats mémoriels, car la mémoire appartient aux historiens qui racontent l'histoire. Il nous faut demeurer fidèles à la ligne qui est la nôtre depuis de longues années, sans céder ni au déni, ni à la repentance, mais reconnaître l'héritage de notre passé colonial et le besoin de réparation et de reconnaissance aux demandes aussi légitimes des États demandeurs, c'est par cette voie étroite que nous pourrons vraiment approfondir nos coopérations, renouveler les conditions de notre dialogue avec aussi les états demandeurs. La restitution d'un objet n'est pas une fin en soi, mais elle s'inscrit en réalité dans le cadre d'une politique partenariale renouvelée et élargit une réflexion commune sur la préservation, la valorisation et la transmission de ceux qui somme toute constituent en réalité le patrimoine de toute notre humanité. Je vous remercie.

• Adel Ziane

  Merci madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, chère Catherine, mes chers collègues. Je souhaite en ouverture de mon propos préciser et remercier très sincèrement notre rapporteur Catherine Morin-Deussay ainsi que Max Bresson, Pierre Rosouillas et notre président de commission Laurent Laffont de m'avoir associé au travail qu'il conduit depuis plusieurs années, je vais y revenir sur la question complexe, sensible et essentielle qui touche à la restitution de biens culturels aux États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés. Je veux également associer à ces remerciements les directions et les services du ministère de la culture, les administratrices et administrateurs du Sénat qui ont longuement travaillé sur ce sujet, dont l'implication constante a contribué je pense à la qualité et à la solidité de nos travaux. C'est d'ailleurs cette exigence de méthode qui était ouverte, rigoureuse et profondément transpartisane qui fait la force de ce texte que nous examinons aujourd'hui et elle honore pleinement le Rhône et l'identité de notre assemblée dans un moment que nous avons qualifié d'historique. Aussi le choix d'élargir également le cercle des personnalités auditionnées à l'initiative de notre rapporteur en donnant toute leur passe aux musées territoriaux, Trop souvent absent de ces débats a considérablement enrichi notre réflexion. Ces établissements portent une part essentielle de nos collections publiques et sont pourtant en première ligne lorsqu'ils sont confrontés à des demandes de restitution émanant d'États étrangers. Et c'est bien parce que ces sujets engagent à la fois nos institutions, nos collections et notre relation aux États partenaires et à l'histoire de la constitution de nos collections nationales qu'ils appelaient une réponse d'ensemble du législateur, une réponse qui a pu s'appuyer comme vous l'avez évoqué madame la ministre sur l'impulsion du président de la République, le rapport Sarre-Sarvoa et le rapport de l'ambassadeur Jean-Luc Martinez. Aujourd'hui ce texte vient clore ce que l'on a qualifié, qu'on peut qualifier alors de trilogie, de triptyque législatif consacré aux restitutions après la loi relative aux biens culturels spoliés dans le contexte des persécutions antisémites puis celle portant sur les restes humains, ce projet de loi présente aujourd'hui un ensemble cohérent attendu et désormais indispensable. Il restera certes des sujets à traiter, je pense notamment aux territoires ultramarins, à certaines situations spécifiques mais une étape structurante aujourd'hui est franchie. Enfin les travaux conduits par la commission et par sa rapporteure, y compris au coeur de la période estivale, ont mis en lumière la complexité de ces enjeux, merci chère Catherine, et fait émerger une priorité pour le législateur, apporter un cadre clair et structuré à des demandes de restitution de plus en plus nombreuses. Nous ne sommes pas face à une loi mémorielle ni à une loi de repentance. Ce texte n'a pas vocation à interpréter, réécrire l'histoire, mais organiser à mon sens sur des bases objectives et rigoureuses, une procédure administrative permettant le déclassement de biens culturels par la par nature inaliénable en vue de leur restitution à un état étranger. Procédure circonscrite au bien dont il établit ou fortement présumé qu'ils ont fait l'objet d'une appropriation illicite à l'exclusion des biens militaires et des biens archéologiques. En ce sens, s'il s'agit certes d'un texte technique, il porte un cadre et une ambition politique assumée en mettant en place une deuxième voie de restitution, le parlement conservant la possibilité toujours de se prononcer par des lois d'espèces. Le deuxième objectif est d'éviter ce que beaucoup ont qualifié à juste titre de faits du prince et la multiplication de lois d'espèces où le parlement était parfois relégué à un rôle de chambre d'enregistrement, de décision déjà actée en légiférant dans l'urgence, à des fins essentiellement communicationnelles, conjoncturelles ou politiques et nous avons connu des situations où l'oeuvre concernée parfois était presque dans l'avion. Retournant dans son pays d'origine, le législateur a été les saisies à ce moment-là, ce n'est ni sain ni satisfaisant du point de vue démocratique. Enfin, et j'insiste sur ce point, pour des raisons personnelles et professionnelles, ce texte doit permettre d'être aux côtés des établissements muséaux, qu'ils soient nationaux ou territoriaux. Trop souvent, ces derniers se retrouvent ou se sont retrouvés seuls face à des demandes complexes, parfois largement médiatisées, émanant d'État ou de parlements étrangers. Ces sollicitations reçues ont pu et peuvent les placer dans des situations extrêmement délicates, tant sur le plan juridique que communicationnel ou culturel, leur offrir un cadre clair, protecteur et lisible était une nécessité, une attente et une obligation. Par ailleurs les échanges avec les historiens de l'art, des représentants de pise de projet mais aussi l'étude des pratiques de nos voisins notamment en Belgique, en Allemagne ont été à ce titre particulièrement éclairants. Ils ont aussi révélé certaines difficultés internes notamment dans les relations entre le ministère de la culture, les établissements, des évolutions à venir, de la prestation au sein de ce ministère. Mais pour autant, le texte enrichi par les travaux de la commission permet de franchir une étape importante et je me réjouis pleinement du caractère universel du périmètre géographique retenu ainsi que de la mise en place d'une procédure permettant de traiter la grande majorité des demandes sur la phase de critères uniformes. À cet égard, la création d'une commission nationale des restrictions constitue une avancée majeure, fruit d'une initiative parlementaire partagée, portée par notre rapporteur et par plusieurs d'entre nous. Ainsi nous avons souhaité préciser et surtout renforcer la procédure d'examen des demandes de restitution telle que prévoyait le projet de loi initiale afin de prévenir tout risque d'arbitraire ou de variabilité de la position française. Alors qu'au projet de loi se contenter de prévoir la simple faculté pour le gouvernement de recourir à la consultation d'un comité scientifique bilatéral ad hoc, nous faisons le choix de la rigueur, de la transparence et du temps long en rendant cette instruction obligatoire dans le cadre d'une commission permanence. Commission nationale constituée comme une formation spécialisée du haut conseil des musées de France qui permettra la constitution et la construction progressive d'une véritable doctrine française en matière de restitution à l'abri des fluctuations politiques et des décisions conjoncturelles. Composition pluraliste à indépendante qui associe des parlementaires, des hauts magistrats, des conservateurs de musées, les ministères concernés, des représentants des collectivités territoriales et des personnels qualifiés des musées et des personnalités qualifiées choisies pour leur expertise garantit à la fois la solidité scientifique des avis rendus et le respect de l'équilibre institutionnel. Comme c'est déjà le cas pour la restitution des restes humains, l'instruction de chaque demande sera menée conjointement avec l'état demandeur dans le cadre d'un comité scientifique bilatéral constitué au cas par cas afin d'assurer une représentation équilibrée des 2 parties. Et l'appréciation portée sur la demande reposera sur des critères de restituabilité définis par la loi. La publicité de ces avis assortis des travaux des comités scientifiques bilatéraux renforcera enfin la confiance dans la décision publique. Elle est la condition d'un dialogue apaisé avec nos partenaires étrangers et je le redis de décisions dépassionnées, dégagées des logiques mémorielles ou de repentance. Cette avancée s'inscrit dans la droite ligne de la position constante du Sénat, exprimée de longue date notamment dans le rapport de deux-mille-vingt de mes collègues Max Brisson, Pierre Rouzoulias et Catherine Morin d'Osaiy et dans leurs propositions de loi relatives à la circulation autour des biens culturels appartenant aux collections publiques adoptées par notre assemblée en deux-mille-vingt-deux. En définitive, ce texte issu des travaux de la commission répond donc à une exigence essentielle, faire de la restitution non pas un geste isolé ou symbolique, mais le point de départ d'un dialogue culturel renouvelé, fondé sur la coopération, la circulation des oeuvres et le respect mutuel. C'est dans cet esprit que le groupe socialiste abordera ce débat sur l'annonce et votera en faveur de ce projet de loi. Je vous remercie.

• Béatrice Gosselin

  présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues. Ce projet de loi s'inscrit dans l'engagement pris par le président de la République à Ouagadougou vingt-huit novembre deux-mille-dix-sept, de faciliter la restitution de biens culturels à des États du continent africain. Jusqu'à présent, en raison du principe d'inaliénabilité des collections publiques, la restitution d'un bien ne pouvait intervenir que par la loi au cas par cas. Le Conseil constitutionnel a admis que l'on puisse déroger à ce principe, mais dans les faits, cela a conduit à des lois d'espèces, souvent perçues comme relevant du fait du prince. Deux-mille-vingt, la restitution au Bénin de vingt-six oeuvres du trésor de Béhansin et au Sénégal d'un sabre attribué à elle d'Ajj au Martal. Enfin en deux-mille-vingt-cinq, il y a eu la restitution du tambour d'Iji Ayokowe à la Côte d'Ivoire à l'initiative du Sénat. Cette méthode n'est pas satisfaisante, notamment parce qu'elle ne garantit ni une de prime stable ni un niveau d'information suffisant du haut parlement. Après les 2 textes cadres récents, loi du vingt-deux juillet deux-mille-vingt-trois sur la restitution des biens spoliés dans le contexte des persécutions antisémites et la loi du vingt-six décembre dernier relative aux restes humains provenant du territoire d'un État étranger, le pressant texte constitue le troisième et dernier volet. Il Il vise à mettre en place un cadre clair, transparent et prévisible. Le projet de loi crée donc une procédure administrative de déclassement en vue de restituer à un État étranger des biens dont il est établi ou fortement présumé qu'ils ont fait l'objet d'une appropriation illicite entre le 20 novembre mille-huit-cent-quinze et le vingt-trois avril mille-neuf-cent-soixante-douze à l'exclusion des biens militaires et des biens archéologiques. Je souhaite saluer ici le travail de la rapporteure, ma collègue Catherine Morin de Sailly, pardon. La rédaction initiale du gouvernement prévoyait une consultation seulement facultative d'un comité scientifique, c'était insuffisant. Le texte issu des travaux en commission a clarifié l'article premier en posant des critères transparents, une expertise scientifique structurée et une procédure solide. L'instruction reposera sur une commission nationale des restitutions, formation spécialisée et permanente du haut conseil des musées de France, associant notamment des compétences juridiques, des parlementaires, des professionnels des musées et des représentants des administrations concernées ainsi que des personnalités qualifiées. Autre avancée, l'information systématique du Parlement. Une notification des demandes dans un délai de d'un mois et la transmission d'un rapport annuel récapitulant les demandes et les suites qui leur sont données. Enfin, le choix du 20 novembre mille-huit-cent-quinze, date symbolique du second traité de Paris et du début d'une nouvelle période historique nous paraît pertinent. Les situations ne relevant pas de ce périmètre continueront, le cas échéant, à relever de loi d'espèce. Je vous remercie.

• Jean-Luc Ruelle

  Madame le président, madame le ministre, madame le rapporteur, chers collègues, madame le ou monsieur le président de la commission, lors de l'examen en avril dernier de la restitution du tambour euh Djédi Ayokoué, j'avais souligné les limites d'une méthode consistant à légiférer au cas par cas par des lois d'exception et appeler de mes voeux l'adoption d'un cadre juridique plus stable pour la restitution des biens culturels. La discussion que nous avons aujourd'hui va précisément dans ce sens et je m'en réjouis. Elle marque une étape importante vers une approche plus structurée de ces questions sensibles à la croisée de l'histoire, du droit et de la diplomatie culturelle. Je le dis clairement, je suis favorable aux principes des restitutions lorsqu'elles sont fondées, documentées et justifiées. Mais je souhaite revenir sur un point précis du texte, la qualification d'appropriation illicite. D'abord sur le plan juridique, restituer des biens sur la seule qualification d'illicéité fait couvrir le risque d'un glissement du droit vers la morale. Dans le champ des restitutions culturelles, l'illicéité est entendue plus largement que l'illégalité. Elle ne renvoie pas nécessairement à une violation du droit applicable au moment des faits, mais à une lecture contemporaine des conditions d'acquisition et d'entrée dans les collections. Qui plus est, dans le dispositif proposé, ? cette illicéité n'a pas à être établie de manière certaine. De simples indices sérieux, précis et concordants suffiraient à la présumer. Passer ainsi d'une logique de preuve à une logique d'appréciation normative ouvre la voie des interprétations extensives, expose le dispositif aux dérives politiques ou idéologiques, fragilise la sécurité des collections publiques françaises. Autre accueil juridique, la restitution peut être décidée en l'absence de réponse explicite d'un donateur ou d'un légataire dans un délai de 6 mois, ce qui affecte la sécurité des libéralités et la volonté attachée aux dons ou aux legs. Enfin, sur le plan diplomatique, restituer des biens présentés comme acquis illicitement introduit une dimension accusatoire à mon sens inutile. Cette qualification instaure une relation asymétrique entre États en transformant un acte de coopération en un geste de réparation. Elle dépasse la seule restitution patrimoniale et alimente une remise en cause plus large des conditions historiques de constitution des collections. Ce texte établit indéniablement un cadre de référence utile et nécessaire, mais il ne doit pas devenir ni le support d'une relecture juridique du passé, ni le fondement d'une remise en cause de la légitimité de nos collections publiques. C'est dans cet esprit que néanmoins je voterai ce projet de loi tout en regrettant la qualification retenue et en appelant à la vigilance lors de son application concrète. Je vous remercie.

• Bernard Fialaire

  Madame la présidente, Madame la ministre, Madame le rapporteur, Monsieur le président de la commission, chers collègues. Le groupe RDSE votera en faveur de ce texte nécessaire qui apporte de la cohérence et de la lisibilité au régime des restitutions de biens culturels ? appartenant aux collections publiques. Nécessaire, attendu, enfin une loi cadre appréhendant toutes les appropriations illicites, non pas à la faveur de dérogations ponctuelles soumises aux aléas du calendrier parlementaire, mais selon une procédure répondant à des critères fixes et homogènes. Je salue la modification introduite par notre rapporteur Catherine Morin-Dessailly qui rend systématique ? l'instruction scientifique des demandes de restitution. Confiée à une instance indépendante et spécialisée qui rendra un avis public et motivé, ? cela assurera la transparence et permettra de faire connaître la doctrine française en matière de restitution. Lorsqu'il n'y a pas d'ambiguïté sur la légitimité de remettre à un État les biens résultants d'une appropriation illicite, permettez-moi de m'arrêter sur le terme de restitution. On aurait pu également parler de retour, de rétrocession, le débat a eu lieu, mais aucun de ces termes n'exprime le rôle parfois tenu par l'acquéreur qui contribue à faire émerger la dimension culturelle d'un bien. En soustrayant un bien à l'oubli, à l'abandon, voire à la destruction, il a pu en révéler la richesse culturelle. L'acquéreur acquiert un bien jugé commun et restitue un bien extraordinaire. Ainsi, ce que l'on transmet, c'est aussi parfois un regard porté sur l'objet qui en a fait une oeuvre d'art. C'est en somme notre culture qui sera exportée dans une démarche universaliste. Ce texte le montre bien, l'inaliénabilité de la patrimonialité des biens n'est pas absolue. On peut les déclasser afin de les restituer. Ce qui doit en revanche demeurer absolu, c'est l'inaliénabilité du caractère culturel du bien. Le bien peut changer de propriétaire, de pays, mais il doit conserver une cette dimension culturelle qui est le véritable siège de sa valeur. Cela se traduit notamment par l'exigence de certaines conditions d'exposition et de conservation avant la restitution de l'objet. Une telle protection de la dimension culturelle serait rendue possible par une inscription au patrimoine mondial de l'humanité qui n'est malheureusement pas à l'heure actuelle ouverte aux objets. Ne faudrait-il pas réfléchir ? à une évolution Les objets y figurants se répartiraient ainsi entre leur lieu d'origine s'ils revêtent une identité culturelle essentielle pour l'époque et les musées afin de permettre au public d'alimenter un dialogue interculturel universel. C'est bien le rôle le plus noble de la culture que de montrer le chemin, d'ouvrir des bois pour la concorde universelle.

• Pierre Ouzoulias

  la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, chère Catherine, mes chers collègues. Le 6 mars deux-mille-deux était promulguée la loi relative à la restitution par la France de la dépouille mortelle mortelle de Sarj Bartman à l'Afrique du Sud, à l'initiative de notre ancien collègue le sénateur Nicolas Abou. Depuis lors, notre commission de la culture n'a cessé d'oeuvrer sur ce dossier des restitutions. 10 propositions ou projets de loi ont été déposées ou débattues par notre assemblée. Cette constance et cette détermination qui ont parfois été qualifiées d'obstination doivent beaucoup à la persévérance de notre collègue Catherine Morin de Sailly qui a défendu souvent contre le conservatisme de l'institution muséale, une conception humaniste et universaliste des collections nationales. Derrière elle, collectivement, nous nous sommes aussi opposés aux faits du prince et à cette liberté que se sont octroyés les exécutifs pour changer en cadeau diplomatique des restitutions qui pouvaient être légitimes. Cette longue et patiente entreprise, le Sénat n'a pas été seul et a pu compter sur les conseils éclairés de spécialistes partageant ces vues. À défaut de pouvoir les citer tous, j'aimerais honorer le travail méticuleux et discret de Jean-Marc Fallois qui est dans la tribune et que je salue, notamment quand il fut à la tête des musées de France et qu'il a été en faveur d'une approche éthique, historique et déontologique des restitutions. Il a défendu la nécessité d'étudier le parcours des oeuvres avant leur entrée dans les collections en parfaite conscience de la singularité et de la complexité juridique de chaque dossier. Il a ainsi proposé une méthode respectueuse à la fois des droits des États spoliés et des exigences de la recherche scientifique qui ne peut se satisfaire ? d'une appréciation de principe. Je regrette que cette position équilibrée n'ait pas été, n'ait pas davantage inspirée, le rapport, ça, ça voit. Je salue aussi la détermination et l'intelligence de Rima Abdul-Malaq, ancienne ministre de la culture, qui nous a proposé ce triptyque de loi cadre. Enfin, j'ai un souvenir ému pour son conseiller de l'époque, Sylvia Hamik, avec lequel nous avions eu de fructueuses sessions de travail. Par principe je suis opposé aux lois mémorielles car j'estime que ce n'est pas au parlement d'écrire l'histoire. Je pense que l'autonomie de la recherche historique doit être absolument préservée. Cette liberté de la discipline est constitutive de notre démocratie, imposer une histoire officielle par la loi est le propre des régimes autoritaires et nous avons en ce moment quelques exemples de ces dérives à l'est et à l'ouest. Estimait que je le cite, la restitution n'est pas un geste symbolique mais un acte politique qui répare une fracture historique. Avec Benjamin Stora, je pense que l'histoire ne sert pas à guérir les mémoires blessées. Le processus de restitution est avant tout une démarche patrimoniale visant à établir précisément le parcours des oeuvres et les conditions de leur acquisition ou de leur spoliation. Nos auditions ont bien montré que chaque dossier est un cas d'espèce qui demande des compétences particulières dans des domaines très variés ? comme ceux de l'histoire militaire, du droit patrimonial et international, de l'histoire de l'art, de l'archéologie et de l'anthropologie. Pour réaliser ces enquêtes, le mystère de la culture devra nécessairement s'adjoindre de nombreuses compétences extérieures. Le rôle de la future commission nationale des au sein du haut conseil des musées de France sera d'organiser la collaboration de ces experts afin d'instruire les demandes de restitution, mais aussi de bâtir dans la transparence une méthodologie, une déontologie et des jurisprudences. Confier la présidence de cette nouvelle instance à un membre du conseil d'État est indispensable pour garantir sa totale indépendance. Une fois la loi promulguée, un immense chantier restera à investir, celui de la recherche des provenances pour les collections les plus sensibles. Il sera nécessaire d'y consacrer des moyens importants, notamment pour aider les musées qui ne disposent pas de compétences pour l'entreprendre. Enfin, nous avons le devoir moral de répondre aux demandes des communautés des territoires français ultramarins qui ne peuvent être satisfaites par les dispositions de la loi Morin-De Sailly du vingt-trois décembre deux-mille-vingt-trois ? relative à la restitution des restes humains et les dispositions du présent projet de loi. À tout le moins, Madame la Ministre, il faut les satisfaire en partie et provisoirement en déposant dans les collections publiques de ces territoires les restes humains et les biens culturels qui font l'objet de démarches de restitution. Je vous remercie.

• Mathilde Ollivier

  Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues. Nous examinons aujourd'hui un projet de loi relatif à la restitution des biens culturels provenant d'États qui en ont été privés à la suite d'appropriation illicite. Nous nous satisfaisons évidemment de voir enfin ce projet de loi inscrit à l'ordre du jour de notre assemblée, que nous sommes nombreux sur ces bancs à le demander depuis longtemps. Alors aujourd'hui, prenons le temps de l'étudier et d'en débattre, car il est fondamental. Fondamental, car il permettra de déroger aux principes d'inaliénabilité des collections publiques pour répondre à l'intérêt général. Celui de permettre la réappropriation par les peuples de biens constituant des éléments importants de leur patrimoine. Fondamental aussi car il s'inscrit dans une demande croisée et croissante d'informations et de débats sur la provenance des objets des collections publiques. Pas seulement par les états demandeurs, mais aussi par le public dans une exigence d'éthique et une volonté de décolonisation de nos musées et in fine de nos imaginaires. Alors oui, nous nous réjouissons d'avoir ce débat aujourd'hui. Mais nous refusons, mes chers collègues, qu'il soit confisqué par une approche seulement administrative qui engommerait ? la portée en le réduisant à une simple procédure. Car ce texte engage bien davantage. Il interroge notre histoire, notre mémoire et notre responsabilité politique. Avec ce texte, nous devons regarder l'histoire en face. Certains voudraient éviter de parler de colonisation. Mais soyons clairs, les critères mêmes d'appropriation illicite, la période concernée, la réalité d'expoliation, tout renvoie à un système colonial qui a organisé, facilité et légitimé l'extraction massive de biens culturels. Ne pas la nommer, ce serait affaiblir le sens même du texte. Des peuples, des États, des communautés demandent depuis des décennies la restitution de biens culturels qui leur ont été arrachés, souvent dans la violence, la domination ou la contrainte. Alors il faut l'affirmer haut et fort. Ces demandes sont profondément légitimes. Ces biens ne sont pas de simples objets. Ils portent une histoire, un territoire, une mémoire, une spiritualité. Ils ont un impact immense sur les populations, sur les individus, sur la capacité d'un peuple à se raconter lui-même, à penser le réel en mouvement et à créer des imaginaires. Finalement, ces peuples ont été privés de leur propre mémoire, privés des objets qui structuraient leur rapport au monde, à l'histoire, au sacré, à leur communauté. J'aime l'expression de Souleymane Bachirdian qui nous parle d'objets mutants. Car les objets, s'ils sont restitués, auront des identités désormais multiples. Dans leur pays d'origine tout comme en France, ils participent à la créolisation de nos imaginaires. Car en les déplaçant, ce n'est pas seulement leur territoire qui a changé, mais leur nature, leur portée symbolique et spirituelle. Leur restitution est un signe que le travail mémoriel et la reconnaissance des crimes de la colonisation avancent, que nous avançons vers le chemin encore long de la réparation. Ces restitutions doivent être vues comme un jeu à somme positive, car elles permettront un véritable travail de collaboration scientifique et muséal avec les pays demandeurs. Elles rééquilibrent aussi une inégalité de fait entre les musées occidentaux aux larges et précieuses collections et des pays notamment africains dont quatre-vingt-quinze pour 100 de leur de leur patrimoine est en dehors de chez eux. Cela redonne aussi à ces pays un pouvoir de négociation. Alors peu importe ce qu'en disent ceux qui instrumentalisent ces questions pour dresser des murs entre les peuples, ceux qui jouent de la méconnaissance ou de la peur de l'autre pour exacerber des nationalismes renfermés sur eux-mêmes. Par ce texte, nous avançons dans le bon sens, d'abord pour l'intérêt des peuples à disposer de leur patrimoine, ensuite pour avancer nous-mêmes sur la reconnaissance des crimes coloniaux et sur la place que nous souhaitons désormais donner aux arts du monde entier dans nos musées. Que ces oeuvres ne soient plus traitées comme l'à côté d'un art européen surplombant, mais que nous célébrions les objets d'art et de culture dans leurs identités et leurs histoires multiples. Nous déposerons ainsi plusieurs amendements pour consacrer cette vision dans la loi. Pour conclure, mes chers collègues, le groupe écologie solidarité et territoires votera bien sûr ce texte fondamental tout en appelant à ce qu'il soit accompagné de moyens pour accélérer le travail sur les provenances qui est clé pour permettre de réellement avancer. Merci. Je vous remercie. La parole est à monsieur Bernard Fialer pour le groupe du rassemblement démocratique et social européen

• Pierre Médevielle

  Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, il y a quelques mois, lors de l'examen de la proposition de loi relative à la restitution du tambour-parleur GGIOLWE à la Côte d'Ivoire, nous rappelions la nécessité d'adopter une loi cadre pour les institutions. Nous sommes nombreux ici à avoir appelé de nos voeux l'adoption d'une telle réforme en lieu et place des lois d'espèces par lesquelles nous passons jusqu'à présent pour ces cas. Cela est désormais chose de faite. Le texte est enfin arrivé et c'est une excellente nouvelle, car jusqu'à présent la situation était insatisfaisante à bien des égards. En effet, il paraît important de doter notre pays de règles et de critères aussi stables que transparents sur un sujet aussi fondamental. Sans surprise, nous accueillons donc favorablement le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États étrangers qui, fait d'une appropriation illicite, en ont été privés. Je salue d'ailleurs le travail des sénateurs de tous bords politiques qui sont mobilisés sur ce projet depuis plusieurs années, notamment le rapporteur Catherine Morin-de-Sailly. En outre, ce texte s'inscrit aussi dans la continuité de 2 autres lois importantes. La loi du vingt-deux juillet deux-mille-vingt-trois qui permet la restitution des biens culturels ? ayant été spoliés aux personnes de confession juive pendant la période nazie entre trente-trois et mille-neuf-cent-quarante-cinq. Et la loi du vingt-trois décembre deux-mille-vingt-trois sur la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques. Les enjeux sont considérables. Ils touchent notamment au principe d'inélionnabilité du domaine public. Ce principe remonte à l'ancien régime et il est l'une des pierres angulaires du droit administratif français. Il a été consacré par la cour d'appel de Paris en 1846, la cour de cassation en 1896, le conseil d'État en 1932 et pour les collections des musées publics par la loi du 4 janvier 2002. Ce principe protège notre patrimoine, il ne doit pas être traité avec légèreté. Dans le même temps, la restitution restitution de biens culturels à leur pays d'origine, lorsqu'ils ont été acquis de façon illicite, est un impératif qui ne doit là encore pas être traité avec la moindre forme de légèreté. Restitution organisée et respect du principe inélionnabilité ne sont pas antinomiques, loin de là. À mon sens, ces 2 principes vont même de pair. Il est essentiel que les institutions fassent l'objet d'une procédure ancrée et consacrée dans notre droit et non sous un format aléatoire et à travers des lois d'espèces. De la même façon, il est essentiel que le principe d'inéliabilité soit protégé et non l'objet de dérogations improvisées pour des cas d'espèces sans cadre global et précis. Nous avons de toute évidence besoin d'une loi cadre, ce que nous permet le présent projet de loi. La version initiale du gouvernement comportait des lacunes et était perfectible. L'examen du texte en commission avec l'adoption de plusieurs amendements et de la rapporteur a permis de répondre à certains écueils. Le projet de loi prévoit une dérogation assez large au principe d'inaliénabilité. Cette dérogation inclut ainsi les biens culturels entrés dans les collections publiques par des dons et des legs. En effet, les libéralités constituent l'un des principaux modes d'acquisition des musées, notamment pour les collections extra-européennes. Pour que le présent texte ait une portée conséquente, cela est nécessaire. Néanmoins, le Conseil d'État a fait part de réserve sur ce point, car cela pose question par rapport aux droits de propriété et au droit de consentir à des libéralités. Afin d'y déroger, le motif d'intérêt général doit être suffisant sans quoi le texte risquerait d'être déclaré inconstitutionnel. Dans ce cadre, le Conseil d'État a considéré que le motif d'intérêt général était insuffisant, qu'il y avait un risque de censure. Le rapporteur, elle, a indiqué que le risque de censure pour ce motif était limité, même s'il était réel. En ce sens, la commission n'a pas restreint le champ du texte. Nous espérons que son analyse est la bonne, car comme cela a été rappelé, cette loi était attendue et nécessaire. Il serait regrettable qu'elle soit censurée. La commission a également adopté une mesure clé, la mise en place d'une commission nationale de restitution afin de prévenir les risques d'arbitraire et de garantir une certaine indépendance scientifique et politique pour ce qui est des décisions de restitution. Une meilleure information et une plus grande dissociation pour des parlementaires est également prévue dans le texte grâce aux amendements de commission. C'est là encore un bon signal. Pour toutes ces raisons et sous réserve des débats que nous aurons en séance publique,

• Max Brisson

  Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, chère Catherine, mes chers collègues. Permettez-moi d'abord de formuler une nouvelle fois de très chaleureuse félicitations, de chaleureux remerciements à Catherine Morin-de-Sailly pour la constance avec laquelle porte au Sénat la question de la circulation des biens culturels et la qualité de ses travaux toujours collégiaux et transpartisans. Permettez-moi aussi de saluer Pierre Rosoulias et Adelziane avec qui nous avons sous l'égide du président Laffont, construit une position réfléchie, équilibrée, durable, tranchant avec la versatilité de l'exécutif pendant des années sur le sujet. Mais chers collègues au fil de nos travaux, une doctrine s'est imposée. Face à l'augmentation du nombre de demandes de restitution, il nous paraît désormais impératif de se doter d'un cadre juridique et d'une procédure claire permettant de traiter ces demandes au cas par cas de manière objective. L'exécutif, excusez-moi. Les lois d'espèces ne sont pas des outils de réponse appropriés, d'autant plus que trop souvent, l'exécutif s'est permis de prendre des libertés avec le Parlement et de dévoiler ses lois. 3 principes doivent désormais guider notre démarche. Ne jamais remettre en cause ou du moins qu'exceptionnellement le principe fondamental d'inaliénabilité de nos collections, le cadrer et en borner les dérogations. Compenser la décisine du parlement qu'occasionne ces restitutions par son implication dans la procédure portée par cette loi. Éclairer l'exécutif par une démarche scientifique publique dans le but de prévenir à l'avenir le fait du prince et la réécriture historique. Cette doctrine méthodique et rigoureuse anime depuis 5 ans nos travaux, nous n'en dérogerons pas aujourd'hui. Elle repose sur une conviction forte. Toute restitution est un cas à part qui se doit être examiné oeuvre par oeuvre au terme d'un travail méthodique retraçant le parcours complet du bien depuis son entrée dans les collections jusqu'à sa situation actuelle avec une contextualisation de toutes les étapes. C'est là le seul moyen de tourner définitivement le dos au rapport Serre Savoie qui s'inscrivait dans une logique mémorielle et de repentance. Oui, chaque oeuvre est singulière. Oui, chacune s'inscrit dans un contexte particulier. Et non, dans ces conditions, il ne peut y avoir de restitution globale. C'est la raison pour laquelle nous proposons la création d'une commission nationale des restitutions fondée sur l'expertise scientifique, l'indépendance et la permanence. Celle-ci sera complétée pour chaque cas par un comité scientifique ouvert à des experts de la période concernée de l'oeuvre elle-même et du pays demandeur. Ce comité sera également constitué de manière bilatérale avec le pays demandeur pour inscrire la restitution dans un véritable dialogue des cultures cher au président Jacques Chirac. L'avis de la commission rendue automatique, obligatoire et publique permettra ainsi d'apporter un éclairage historique, archéologique et muséologique à distance de toute considération idéologique, de toute facilité émotionnelle et de toute instrumentalisation politique. Cette approche est à la fois pragmatique et démocratique. Elle reconnaît la diversité des contextes, refuse toute lecture simplificatrice ou dogmatique de l'histoire, garantit la transparence des procédures et respecte la complexité de chaque situation. Or le texte initialement présenté par le gouvernement était bien loin de cette position pourtant fidèlement défendue par le Sénat. Nous le déplorions et Catherine Morin-de-Sailly a eu raison de largement réécrire ce projet de loi en commission. Après nos échanges avec vous madame la ministre, le ministère a accepté que la consultation ne soit plus facultative comme il l'imaginait. Il est désormais d'accord pour instaurer une saisine obligatoire. Il a de même disposé et nous vous en remercions madame le ministre à garantir par sa présidence, sa composition et ses attributions l'indépendance de cette commission scientifique permanente. Nous avons accepté quant à nous le rattachement au haut conseil des musées de France parfaitement légitime tout en restant intransigeant et vigilant sur cette volonté d'indépendance. Pour nous en effet, l'acte de restitution ne peut s'affranchir de l'éclairage public des conditions d'entrée de l'oeuvre dans les collections nationales et cet éclairage doit être scientifique et indépendant. Tel est le sens de la réécriture de l'article premier en commission, amendé par le gouvernement et que nous soutenons résolument. Autre point de discussion, le lancement de la procédure. Nous souhaitions que l'initiative vienne du premier ministre. D'une part parce que les oeuvres demandées ne relèvent pas uniquement du ministère de la culture à l'instar des biens militaires. D'autre part parce qu'il est opportun que le gouvernement conserve le droit de refuser a priori et collégialement de lancer une procédure de restitution. Je comprends pour autant que l'écriture à laquelle nous sommes arrivés pouvait paraître quelque peu baroque au tenant de l'orthodoxie gouvernementale. Je le dis avec force, le ministère de la culture, bien avant que vous n'en preniez la direction, n'a pas toujours été à la hauteur des enjeux. Longtemps sa procrastination a camouflé une absence de réflexion et de doctrine. Pourquoi tant de temps perdu ? pour recenser éclairer sur les conditions d'intégration dans les collections nationales Pourquoi y avoir consacré ? si peu de moyens Nous hésitions donc à lui donner seule la main. Par nos échanges fructueux avec vous, Madame la Ministre, vous nous avez convaincus d'une procédure plus conforme à celle que nous avions envisagée et qu'introduit l'amendement du gouvernement. Nous avons bien sûr compris que l'interministérielle sera à la main du Premier ministre. Madame le ministre, après bien des tergiversations dont vous n'êtes pas responsable, vous avez décidé de clôturer le triptyque législatif relatif aux restitutions, nous vous en remercions. Le texte renforcé en commission établit désormais un cadre juridique sécurisé, fondé sur l'expertise scientifique et protégeant à la fois le caractère inaliénable des collections nationales et la capacité de la France à s'inscrire durablement dans le dialogue des cultures. Il rompt avec la logique de repentance du rapport Sarre-Savoie et prévient le fait du prince qui a trop souvent sévi à des fins diplomatiques ou de réécriture historique, soumettant chaque pierre malgré lui à l'instrumentalisation politique de notre siècle. En l'état satisfait des avancées obtenues et de l'amendement du gouvernement, le groupe les républicains votera ce projet de loi. Je vous remercie, la parole est à monsieur Michael Koulimo-Etocke