Débat — Sénat, séance du 7 mai 2026

Interventions

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• Mathilde Ollivier

  Je vous remercie.

• Mikaele Kulimoetoke

  Monsieur le président, Madame la ministre, Monsieur le président de la commission, Madame la rapporteure, chers collègues. Après l'accord obtenu en commission mixte paritaire, nous arrivons au terme d'un triptyque législatif débuté en 2023. Après 2 premières lois cadres, l'une consacrée aux biens spoliés dans le contexte des persécutions antisémites, l'autre aux restes humains provenant d'un État étranger, le présent projet de loi vient clore un chapitre. La restitution des biens culturels est un enjeu majeur qui a trait à notre histoire, à notre patrimoine culturel et à notre politique internationale. Un enjeu qui constitue à la fois un geste d'apaisement, des mémoires et un acte politique fort et symbolique. Sur ce texte comme sur les précédents, je tiens à saluer le travail de nos collègues de la commission et de madame la rapporteure dont nous connaissons l'engagement de longue date. Le Sénat a toujours activement contribué à l'évolution de notre arsenal législatif dans ce domaine. Dès 2002, c'est sous son impulsion que l'Afrique du Sud a obtenu la remise des restes de la Vénus au temps de, dont le destin tragique constitue un symbole pour tout un peuple. Depuis cette date, grâce à l'adoption de différentes lois d'espèces, d'autres États ont pu accueillir des biens culturels ou des restes humains dont ils avaient été privés. Récemment, terme d'un long processus diplomatique et politique, le tambour-parleur Djidji Ayokoué, objet sacré volé en 2016 à la Côte d'Ivoire, a retrouvé son pays d'origine. Le présent projet de loi s'inscrit aussi dans une dynamique lancée par le président de la République en 2017 dans son discours de Ouagadougou. Met un terme aux incertitudes nées de loi d'espèce et de dérogations au cas par cas en organisant une procédure encadrée qui permet le déclassement de ces biens en vue de leur restitution. Je veux le souligner, au Sénat comme à l'Assemblée nationale, les débats se sont déroulés dans un climat serein, constructif et consensuel, loin des polémiques et des débats mémoriels. Tout au long de la navette parlementaire, ils ont été guidés par une exigence, définir un cadre précis qui repose sur une expertise scientifique indépendante. Le texte issu de la commission mixte paritaire, enrichi et précisé par les 2 chambres, répond à cette exigence. Il permet de préciser les critères pour l'instruction des demandes, met en place une procédure lisible pour les états demandeurs et renforce l'information du Parlement. Pour autant, ce projet de loi n'est pas que l'aboutissement d'un travail législatif. Il est avant tout un point de départ, le début d'un long processus de restitution dans lequel la France va s'engager. Enfin, je tiens à aborder un point cher au groupe RDPI et que j'avais déjà évoqué en première lecture, la restitution des biens culturels et des restes humains provenant des outre-mer. À ce jour, la loi ne prévoit pas de restitution de l'hexagone vers les outre-mer, ni entre 2 territoires ultramarins. Notre histoire récente ne compte qu'une exception, la remise à la Nouvelle-Calédonie en 2014 de la tête d'Athaï, chef emblématique de la révolte kanak. Et dans quelques jours, notre assemblée examinera la proposition de loi qui concerne la remise à la collectivité de Guyane des restes humains kalinas. Ce texte constitue une étape importante, une exigence morale. La France remplit ainsi un devoir de dignité et de respect envers les défunts et leurs descendants. Nous devons aller plus loin, Madame la Ministre, je préconise donc une loi cadre pour traiter le sujet de la restitution pour l'ensemble des outre-mer et l'Hexagone. Vous vous y êtes engagés et je vous en remercie. Pour en revenir au présent texte, il est un acte de responsabilité, un geste de respect envers les États qui attendent que leur soient restitués des biens acquis de manière illicite. Vous l'aurez compris, le groupe RDPI le soutiendra sans réserve.

• Olivia Richard

  Merci monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues. Nous examinons aujourd'hui les conclusions de la commission mixte paritaire sur un texte attendu, sensible et nécessaire. Attendu parce que la question des restitutions ne pouvait plus être traitée uniquement par des lois d'espèces, sensible parce qu'elle touche à notre histoire, à celle de nos collections publiques, mais aussi à la manière dont la France entend regarder son passé, nécessaire enfin parce qu'il nous revient de construire une méthode diplomatique respectueuse. Ce texte ne vise pas à affaiblir nos musées. Il ne vise pas davantage à ouvrir une procédure générale et indifférenciée de retour des oeuvres. Il vise simplement à permettre la restitution de biens culturels qui ont fait l'objet d'une appropriation illicite lorsque cette appropriation est établie ou peut être présumée par des indices sérieux, précis et concordants. Il y a là une évolution importante. Jusqu'alors, notre droit reposait sur le principe de collection publique inaliénable. Ce principe protège notre patrimoine commun. Il garantit que les collections nationales et territoriales ne puissent être dispersées au gré des circonstances ou des décisions politiques. Mais ce principe ne peut pas devenir un obstacle absolu lorsqu'il est établi qu'un bien est entré dans nos collections à la suite d'un vol, d'un pillage, d'une contrainte ou d'une cession réalisée dans des conditions qui ne permettaient pas à son détenteur d'en disposer librement. La force du texte issu de la commission mixte paritaire est précisément de tenir ensemble ces 2 exigences. D'un côté la protection des collections publiques, de l'autre la possibilité d'une réparation lorsque les conditions historiques, scientifiques et juridiques sont réunies. La méthode retenue nous paraît donc équilibrée. La demande de restitution sera instruite par un comité scientifique constitué avec l'état demandeur dans une logique de travail partagé. Ce comité aura pour mission d'établir les faits, de documenter la provenance des biens, d'examiner leur parcours et de déterminer s'ils satisfont aux critères posés par la loi. À l'issue de cet examen, une commission nationale de restitution de biens culturels rendra un avis public et motivé. La sortie du domaine public sera ensuite prononcée par décret en conseil d'État. Cette architecture est importante. Elle évite 2 écueils. Le premier serait de laisser des décisions à la seule appréciation diplomatique du gouvernement. Le second serait de maintenir le Parlement dans une succession de lois particulières, souvent adoptées sans disposer de l'ensemble des éléments scientifiques nécessaires. Ce texte permet de donner une place centrale à l'expertise. Et je veux également souligner un point essentiel, les restitutions ne sont pas seulement une affaire de droit patrimonial. Elles relèvent aussi de notre relation au monde. Partout où nos compatriotes vivent, enseignent, entreprennent, créent, ils savent que l'image de la France ne se réduit pas à la puissance de ces institutions. Elle tient aussi à sa capacité à nouer des relations de confiance, à reconnaître la valeur des patrimoines des autres peuples et à faire de la culture un espace de dialogue plutôt qu'un terrain de crispation. La France dispose d'un réseau culturel exceptionnel, alliance française, lycée français, institut culturel, services de coopération, chercheurs, conservateurs, enseignants, artistes, tous participent à cette présence française à l'étranger, ce texte peut renforcer cette présence. Il faudra toutefois veiller à ce que cette ambition ne demeure pas formelle, La recherche de provenance est au coeur du dispositif, elle exige des moyens, des compétences et du temps. La commission mixte paritaire a utilement inscrit cette mission dans le code du patrimoine, c'est une avancée réelle, mais elle devra être suivie d'effet. Sans chercheurs, sans conservateurs formés, sans coopération scientifique entre les États demandeurs, la procédure risquerait de rester feuille morte. Ce texte ne réglera pas toutes les situations, il ne fracera pas les débats historiques, il ne dispense pas l'État de conduire une politique culturelle ambitieuse, ni les musées de poursuivre un travail exigeant sur leur collection. Mais il pose un cadre, il donne une méthode, il permet à la France de répondre à des demandes légitimes avec transparence et dignité. Pour toutes ces raisons, le groupe RDSE votera en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire. Je vous remercie.

• Catherine Morin-Desailly

  Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c'est avec une certaine émotion que je vous présente aujourd'hui les conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'établir un texte sur le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui du fait d'une appropriation illicite en ont été privés dont la réunion du 30 avril dernier a permis d'aboutir à une rédaction commune. Cette étape marque en effet l'aboutissement d'un travail législatif de longue haleine dans lequel notre assemblée, notamment sa commission de la culture se sont fortement engagées. Ce projet de loi clôt le triptyque des restitutions lancées en 2023 par Ima Abdoul Malak, alors ministre de la culture. Notre commission travaille cependant sur ce sujet depuis les propositions de loi visant à la restitution de la Vénus Ottentote à l'Afrique du Sud, puis des têtes mariées à la Nouvelle-Zélande. Depuis ces premiers pas, il y a eu bien des étapes et le contexte a fortement changé. En témoigne le climat serein qui a prévalu dans chacune des 2 chambres du Parlement lors des débats sur ce troisième texte. Quelques points de divergence sont certes apparus, mais je constate que la question des restitutions est désormais identifiée et traitée avec hauteur de vue dans notre débat public et politique, nous ne pouvons que nous en réjouir. Pour en venir au texte auquel nous avons abouti en CMP, on constate qu'il porte fortement la marque du Parlement. Le Sénat avait réécrit le texte initial du gouvernement pour y introduire d'indispensables garanties procédurales et traduire ainsi les préconisations formulées dès 2020 par notre commission de la culture. Nous avons en particulier souhaité inscrire la méthode scientifique au coeur du processus avec l'ambition de constituer sur le temps long une doctrine française des restitutions. Ainsi est prévue la consultation systématique de 2 instances, un comité scientifique bilatéral et une commission nationale des restitutions associant notamment des scientifiques, des juristes et des parlementaires. Je me réjouis de voir que cette approche a été partagée et même renforcée à l'Assemblée nationale. Et je tiens ici à remercier à distance le rapporteur Franz Gumpes pour la qualité de notre dialogue et les enrichissements qu'il a apportés au texte. Les travaux de la CMP ont permis de supprimer plusieurs dispositions contraires à la philosophie du projet de loi, notamment le conditionnement des restitutions et des engagements des États à des engagements des États demandeurs sur les modalités de conservation des biens restitués. Le droit de veto parlementaire sur les décisions de restitution prises par la voie administrative ou encore les mesures visant à politiser les travaux de la commission. Ils ont également permis de poursuivre l'amélioration de la qualité du texte. La CMP a en particulier approfondi la réécriture du motif d'intérêt général associé aux restitutions, ce qui l'a conduite à simplifier l'intitulé du projet de loi parce que nos débats ici et à l'Assemblée nationale ont et parce que nos débats ici à l'Assemblée nationale ont permis de mettre à jour cette préoccupation. Elle a également inscrit sur ma proposition la recherche de provenance dans le code du patrimoine au sein de l'article relatif aux missions des musées. Le texte qui vous est aujourd'hui soumis marque ainsi l'aboutissement de notre engagement. Il fixe un cadre clair, rigoureux, équilibré, avec une méthode transparente et exigeante défendue par le Sénat qui constitue la seule loi possible pour tenir les restitutions à distance des polémiques ou de débats mémoriels parfois clivants. Je ne peux évidemment conclure sans remercier chaleureusement Max Blisson et Pierre Houzoulia avec lesquels je travaille depuis 2020, ainsi qu'Adeljiane et Laurent Laffont, particulièrement impliqués dans la préparation de ce projet de loi. Notre travail commun ne s'achève d'ailleurs pas aujourd'hui puisque le dossier des restes humains conservé dans les collections publiques est devant nous. Nous examinons en effet le 18 mai prochain dans cet hémicycle la proposition de loi que nous avons présentée sur les restes caninars originaires de Guyane. En attendant, vous êtes d'accord mes chers collègues, je crois, pour dire que notre vote aujourd'hui n'est pas seulement un acte juridique, mais un acte de cohérence historique et morale. Prolongeant une réflexion que notre assemblée a engagée de longue date sur la circulation équitable des patrimoines, et ce, avant même que le président de la République ait prononcé son discours à Ouagoudou. De longue date, Madame la Ministre, nous avons voulu ici même au Sénat et je prends à témoin un ancien directeur des musées de France, anciennement président de la commission nationale scientifique des collections, Jacques Saloy, ici même dans les tribunes. Nous avons voulu ici ouvrir une voie où la mémoire ne se confisque plus, mais se partage, où les blessures de l'histoire deviennent les fondations d'un dialogue renouvelé entre les nations. Avec l'adoption définitive d'ici quelques instants de ce texte par le Sénat, la France toujours regardée effectue un geste de portée universelle majeur. Elle ne se contente pas de réparer, elle propose. Elle affirme qu'un patrimoine ne tire sa grandeur que de sa capacité à relier et non à diviser. Madame la ministre, mes chers collègues, en ce moment précis, peut-être sommes-nous en train d'esquisser ce qui peut être une diplomatie culturelle du vingt-et-unième siècle, lucide sur son passé, mais résolument tournée vers une responsabilité commune du monde. Je vous remercie pour votre attention.

• Laurent Lafon

  Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, le succès de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte commun pour le présent projet de loi emporte de mon point de vue un triple motif de satisfaction. Premier motif de satisfaction avec l'adoption de ce texte, la France va pouvoir honorer un engagement remontant à 2017. Cela a été rappelé, toutes les parties prenantes l'attendent avec impatience à commencer par les pays africains bien entendu. L'enjeu est mémoriel, culturel, civilisationnel et diplomatique. Deuxième motif de satisfaction et pas des moindres, le présent texte portera le sceau du Parlement et singulièrement de la chambre, celui de la chambre haute. Pour mémoire, en première lecture, le Sénat a substantiellement modifié la copie gouvernementale. En particulier, il y a introduit des garanties procédurales qui à nos yeux étaient fondamentales. Et l'Assemblée nationale a travaillé dans le même état d'esprit conservant l'économie générale de la version du Sénat et la renforçant même sur certains points. Cet esprit de collaboration constructive entre les 2 assemblées n'a pas faibli en CMP où nous avons pu travailler dans un climat de dialogue et avec une grande sérénité qui nous permet d'entrevoir dans quelques instants que ce texte qui pour autant pouvait paraître complexe il y a quelques semaines soit voté à l'unanimité au Sénat comme à l'Assemblée nationale. Les articles 2 et 3 du texte ayant été votés conformes en première lecture, il s'agissait de statuer sur la rédaction définitive de l'article premier qui constitue le coeur du projet de loi. Je ne reviendrai pas en détail sur toutes les propositions de rédaction adoptées en CMP, d'ailleurs je n'en aurai pas le temps, mais vous me permettrez juste d'évoquer les principales et leurs grandes orientations. La commission mixte paritaire a amélioré la rédaction du motif d'intérêt général, c'est ce que nous souhaitions pour mieux prendre en compte l'avis du conseil d'état et établir un un parallélisme formel avec la loi de 2023 sur les restes humains. La CMP est également revenue à la rédaction du Sénat concernant la composition du comité scientifique. Nous ne pouvons que nous en réjouir, car c'est la garantie que l'expertise scientifique n'y soit pas sacrifiée sur l'autel des considérations plus politiques ou émotionnelles. Plus globalement, la CMP a eu à coeur de dépolitiser le texte, ce qui est bien plus conforme à sa vocation de loi cadre technique. Le résultat est un texte équilibré qui organise une procédure lisible pour les états demandeurs, garante de la scientificité de l'instruction et qui assure l'information du Parlement d'un bout à l'autre du processus. À l'issue de l'examen du présent projet de loi, le troisième motif de satisfaction est plus large. Chacun le sait, l'avez rappelé, ce texte s'inscrit dans le cadre d'un triptyque qu'il parachève. Nous la domptons après avoir adopté la loi du ? 23 juillet 2023 relative à la restitution des des biens spoliés dans le cadre des persécutions antisémites et la loi du 27 décembre 2023 relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques. Ce triptyque législatif consacré aux restitutions est le fruit d'un travail qui s'est étalé sur plusieurs années, pour ne pas dire des décennies. Un travail dont le Sénat a été le fer de lance et plus particulièrement puisque j'interviens au nom du groupe UC, 2 sénateurs centristes que je tiens à saluer tout particulièrement aujourd'hui. Tout a commencé en effet avec la loi du 6 mars 2002 relative à la restitution par la France de la dépouille de la Venise aux Tentotes à l'Afrique du Sud dont Nicolas Abou était l'auteur et bien sûr Catherine Morin-de-Sailly à qui je veux rendre particulièrement hommage cet après-midi a repris ce flambeau en faisant adopter la loi du 18 mai 2010 autorisant la restitution par la France des têtes maoris à la Nouvelle-Zélande. Ce fut pour elle le point de départ d'un travail de plus de 15 ans qui ne s'achève pas aujourd'hui, j'y reviendrai. Je ne peux bien sûr au nom de mon groupe que la remercier pour la persévérance et son engagement et associer à ces remerciements ce que nous devons aussi au travail complémentaire fait par Max Pression, Pierre Ozouillas et également Adèle Ziane. Le présent projet de loi définitivement adopté, devrons-nous nous reposer pour autant sur nos lauriers Le travail sera-t-il terminé Non assurément. Preuve en est l'examen dans une dizaine de jours de la proposition de loi évidemment de Catherine Morin-De Sailly entre autres relative à la restitution à la Guyane des restes humains Kalina. Il manque encore un cadre à la restitution des restes humains ultramarins, vous vous l'avez évoqué. Faute d'avancer sur ce dernier sujet, nous n'en aurons pas complètement fini avec les lois d'espèces. Nous serons évidemment ici attentifs à à la mise en place de ce texte. Nous savons également qu'il est nécessaire que les moyens soient mis en place dans les musées afin que le travail important de de recherche de provenance soit bien effectué, mais c'est avec une grande satisfaction que le groupe UC votera ce texte dans quelques instants.

• Laure Darcos

  le président, madame la ministre, monsieur le président de commission, madame la rapporteure, les textes visant à permettre des dérogations aux principes d'inaliabilité des des collections publiques se multiplient. Il y a moins d'un an, le Parlement a adopté définitivement la proposition de loi du président Laurent Laffont relative à la restitution d'un lien culturel à la République de Côte d'Ivoire, en l'occurrence le tambour parleur Djidji Yayoké, conservé au musée du quai Branly Jacques Chirac. Le 18 mai prochain, le Sénat examinera une nouvelle proposition d'origine sénatoriale qui concernera le déclassement des restes humains kalinas leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires. Les travaux du Sénat en la matière sont indéniablement précurseurs. Dès 2001, une proposition de loi relative à la restitution par la France de la dépouille de la Vénus Otan-Tote à l'Afrique du Sud était ainsi déposée sur le bureau de la haute assemblée. En 2020, nos collègues Max Brisson et Pierre Ozoulias avaient produit sous la présidence de Catherine Morin-de-Sailly, un rapport d'information faisant référence sur ce sujet. Ce rapport recommandait entre autres la mise en oeuvre d'une procédure précise caractérisée par un examen scientifique des requêtes et fondée sur des critères incontestables et transparents pour répondre le cas échéant à l'accélération du cycle des restitutions. La multiplication des lois d'espèces démontre s'il en était besoin, la nécessité d'une loi cadre fixant une procédure de restitution scientifiquement rigoureuse. C'est précisément l'objet du projet de loi que nous y amenons aujourd'hui et qui était attendu de longue date. Tout d'abord, permettez-moi de saluer le travail mené par l'ensemble des parlementaires mobilisés par ce texte, mais en particulier le rapport, la la rapporteur Catherine Morin-de-Sailly pour le Sénat et France Gumes pour l'Assemblée nationale qui ont su oeuvrer en bonne intelligence. Et Catherine travaille sur tous ces sujets depuis de très nombreuses années. Ce projet de loi constitue le troisième volet d'un ensemble législatif désormais structuré mettant en place une procédure précise et stable juridiquement. Il complète judicieusement les 2 autres lois cadres adoptées récemment, la loi du 22 juillet 2023 qui permet la restitution des biens culturels spoliés aux personnes de confession juive entre 1933 et 1945, la loi du 23, 20 décembre 2023 permettant la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques. Celle-ci présente toutefois quelques limites puisqu'elle ne permet pas de couvrir le cas des outre-mer et ce sera tout l'enjeu de la proposition de loi visant la restitution des restes humains Kalinas à la Guyane. L'expertise acquise par la chambre haute a permis de compléter utilement la version initiale du projet de droit du gouvernement et l'accord trouvé en commission mixte paritaire représente à bien des égards une avancée majeure. Des critères clairs sont désormais établis et une procédure obligatoire reposant sur un double examen pour l'instruction des demandes est instaurée. Elle s'appuiera sur les travaux d'un comité scientifique bilatéral et d'une commission nationale permanente. L'information au parlement est évidemment garantie. Enfin, Sénat et Assemblée nationale ont été en phase sur la période couverte par le texte et son équilibre général. Nous pouvons que nous en réjouir. Sur un point aussi important que celui de la restitution des biens culturels et des pays qui en ont été privés illégalement, il est de bon augure de voir que nos 2 chambres se sont assez aisément accordées. Car les enjeux sont considérables. D'une part, ils touchent à la mémoire des peuples, à leur histoire, à leur culture, à leur patrimoine. D'autre part, ils amoindront la portée du principe d'inaliabilité, voilà, c'est c'est vrai que je n'ai pas réussi, d'inaliénabilité du domaine public, principe qui remonte à l'ancien régime et qui est une des pierres angulaires du droit administratif français. Ni l'un ni l'autre de ces enjeux ne devaient donc être traités avec la moindre forme de légèreté ou d'improvisation. Restitutions organisées et respect du principe d'inalibilité ne sont pas antinomiques, loin de là. Ces 2 principes doivent même aller de pair. Autant par respect pour les peuples concernés par ces restitutions de biens illégalement acquis que pour notre propre droit français, une loi cadre sur les restitutions s'imposait. Car une grande nation culturelle est une nation qui sait concilier mémoire, justice et état de droit. En conséquence, le groupe des indépendants salue l'accord trouvé en commission exparitaire, le travail mené au Sénat comme à l'Assemblée nationale et l'entrée en vigueur prochain de ce texte.

• Olivia Richard

  Merci monsieur le président. Lors du scrutin numéro 241 sur l'article premier de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée, ma collègue Nathalie Delattre souhaitait s'abstenir. Je vous remercie.

• Max Brisson

  Monsieur le président, madame la ministre, madame la reporter, chère Catherine, mes chers collègues. J'étais tout d'abord loin des formules habituelles et à nouveau adressé à formuler mes chaleureux remerciements à Catherine Moren-de-Sailly pour la constance avec laquelle porte au Sénat la question de la circulation des biens culturels et saluer son abnégation permanente qui nous permet d'aboutir ce soir un texte transpartisan et consensuel. Permettez-moi aussi de saluer nos collègues Pierre Rouzoulias et Adel Ziane avec qui nous avons sous l'égide du président Laffont, construit une position réfléchie et durable qui se trouve largement dans la version issue de la CMP. Depuis que nous travaillons à la question des restitutions, de nombreux ministres de la culture se sont succédés. Ce ne fut pas toujours simple. Même si l'engagement de Rima Abdul-Malak, qui est essentiel, fut majeur. Quant à Rawsenna, lui, il n'a jamais dérogé à la doctrine qu'il s'était imposée. Face à l'augmentation du nombre de demandes de restitution, ceux dotés d'un cadre juridique et d'une procédure claire permettant de traiter ces demandes au cas par cas de manière objective. Considérer que les lois d'espèces ne pouvaient plus demeurer des outils de réponse appropriés. 3 principes en ont alors découlé. Ne remettre en cause qu'exceptionnellement le principe fondamental d'inaliénabilité de nos collections, encadrer et en borner les dérogations. Compenser la décisine du parlement par son implication dans la procédure portée par la loi. Imposée à l'exécutif qui souhaite éclairer avant toute restitution par une démarche scientifique publique dans le but de prévenir fait du prince et réécriture historique. Cette doctrine rigoureuse a innervé nos travaux et se trouve aujourd'hui dans le texte issu de la CMP. Celui-ci répond à une conviction forte qui nous a peu à peu permis de recentrer le débat et de recadrer ses dérives. Nous l'avons constamment répété, toute restitution est un cas à part, qui se doit d'être examiné oeuvre par oeuvre, au terme d'un travail méthodique retraçant le parcours complet du bien depuis son entrée dans les collections jusqu'à sa situation actuelle avec une contextualisation de toutes les étapes. Cher Mathilde Olivier, loin de toute logique mémorielle, loin de toute repentance, chaque oeuvre est singulière. Chacune s'inscrit dans un contexte particulier et dans ces conditions, il ne peut y avoir de restitution globale. Je me réjouis donc que nous nous retrouvions au terme de la navette parlementaire sur une rédaction consensuelle qui reprend ses principes. C'était loin d'être acquis de primate port dans le texte initial du gouvernement était éloigné de cette position fidèlement défendue par le Sénat. Pour y parvenir, notre rapporteur a entrepris une large réécriture en commission, engagé un dialogue riche, parfois musclé avec le ministère et poursuivi ce travail de conviction avec le rapporteur de l'Assemblée nationale. Nous l'avons soutenu cher Pierre Rouzoulias, cher Adèle Ziane, nous l'avons soutenu tous convaincus de la nécessité de donner à ce texte des dispositions structurantes. Ainsi, le projet de loi soumis ce soir à notre approbation contient bien la création d'une commission nationale de restitution de biens culturels fondée sur l'expertise et l'indépendance, mais aussi la permanence et que nous voulions compléter pour chaque cas par un comité scientifique d'experts de la période concernée de l'oeuvre et du pays demandeur. Ce comité comme nous le souhaitions également, sera bien composé de manière bilatérale avec le pays demandeur. Quant à l'avis de la commission, il sera bien automatique, obligatoire et public et permettra par conséquent d'apporter un éclairage historique, archéologique et muséologique à distance de toute considération idéologique, de toute facilité émotionnelle et de toute instrumentalisation politique. Le projet de loi porte désormais une approche à la fois pragmatique, démocratique et respectueuse de la diversité des contextes et de la complexité de chaque situation, refusant toute lecture simplificatrice ou dogmatique de l'histoire. Nous avions fait ces principes de notre cheval de bataille. Ils sont désormais actés dans le texte de loi et nous ne pouvons que nous en féliciter. Voilà donc, voici donc devant nous la dernière étape d'un travail de longue haleine qui fait honneur au Sénat et conforte sa réputation de chambre propice au débat et à la confrontation saine d'idées et aux compromis. Le projet de loi établit désormais un cadre juridique et sécurisé fondé sur l'expertise scientifique protégeant à la fois le caractère inaliénable des collections et la capacité de la France à répondre à ces demandes, justifiées et qui nous permettent de regarder notre histoire en face. Satisfait de l'équilibre trouvé en CMP, le groupe les Républicains en adoptera les conclusions et votera ce projet de loi.

• Adel Ziane

  Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la Rapporteur, mes chers collègues, je veux tout d'abord, comme cela a été fait à nombreuses reprises, saluer, on a parlé de persévérance, d'abnégation, je parlerai de ténacité de notre rapporteur, madame Catherine Morin-Dosaï, mais aussi celui de mes collègues Max Brisson et Pierre Rouzoulias, qui ont permis d'aboutir aujourd'hui à ce texte équilibré, je pense fidèle aux apports du Sénat et à ses convictions. Ce texte répond à une tension désormais bien identifiée, celle qui existe entre un principe fondamental de notre droit, du patrimoine, l'inaliénabilité des oeuvres, ce caractère inaliénable, mais également des demandes de restitution toujours plus nombreuses qui concernent des biens dont l'acquisition ne peut plus être regardée comme légitime. Et c'est aussi une attente forte de la part de nos établissements muséographiques qui pour répondre à la multiplication des demandes de restitution au cours des dernières années étaient en attente forte d'un cadre et d'une boussole puisque jusqu'à présent la France ne disposait que d'un outil, la loi d'espèce adoptée au cas par cas. Nous en avions vu dans le passé les limites, un législateur saisit dans l'urgence une oeuvre presque ou voire déjà dans l'avion au moment de légiférer, un parlement réduit et un rôle de chambre d'enregistrement, de décision qui pour le plus souvent étaient essentiellement conjoncturelles, politiques, voire liées à des séquences de communication. Cette dérive se présente en tant que la corrigé, en substitution à ces décisions disparates, un cadre permanent rigoureux et transparent. Il importe aussi, je pense que c'est important de le souligner et de le redire puisque cela a été évoqué, cette loi n'est pas une loi de repentance ni loi mémorielle. Cela existe, cela peut être porté, cela peut être construit, mais cette loi visait justement à ne pas juger l'histoire, mais organisée enfin dans le respect de l'état de droit une procédure fondée sur des critères objectifs et vérifiables, attendus à la fois par les pays demandeurs, mais aussi par notre pays. La procédure repose désormais sur 3 étapes complémentaires, un comité scientifique constitué en concertation avec l'état demandeur qui instruit dans chaque domaine et cela de manière plus pluridisciplinaire et c'est une véritable nouveauté, un apport établir un rapport détaillé qui est rendu public sous réserve de l'accord de cet État. Ce rapport est ensuite examiné par la Commission nationale de restitution de biens culturels, qui rend un avis public et motivé. Enfin, la décision de sortie du domaine public est prise par décret en Conseil d'État sur la base de ces travaux. Ce dispositif garantit la qualité de l'expertise, la transparence de la procédure et la solidité juridique de la décision. Permet aussi de passer d'une logique de décision ponctuelle à un cadre pérenne cohérent et sécurisé. La commission mixte paritaire, et ça a été un véritable débat en notre sein, a également trouvé un équilibre juste quant à la place du Parlement. Il s'agit de se dessaisir d'un pouvoir et celui-ci, s'il n'intervient pas dans la décision, n'est absolument pas tenu à l'écart. Le gouvernement devra informer les commissions compétentes des 2 assemblées de chaque demande dans un délai d'un mois. Des parlementaires siègent au sein de la commission nationale et un rapport annuel véritable avancé, un rapport annuel détaillé permettra d'assurer un suivi précis des restitutions. Nous disposons ainsi d'un contrôle parlementaire fondé sur l'information, la transparence et l'évaluation. Le texte enfin sécurise également le dispositif sur le plan juridique. Les critères de restituabilité sont précisément définis. Les exclusions clairement posées, notamment pour les biens archéologiques, un vrai travail de fond qui avait été mené sous l'égide de notre rapporteur dans le cas des nombreuses auditions que nous avions menées avec les experts concernés. Pour ces biens archéologiques issus de partage scientifique rurulé ou pour les biens ayant contribué aux activités militaires, la décision finale est placée sous contrôle du conseil d'état. Il apporte en outre une clarification importante, la restitution s'accompagne d'un transfert de propriété au profit de l'état demandeur, ce qui sécurise pleinement les effets juridiques de la décision. Enfin, la loi affirme une ambition plus large. Elle prévoit que cette restitution s'accompagne du développement si nécessaire de coopération culturelle, scientifique et muséographique renforcée avec les États concernés. Cette restitution, si elle doit se faire, devient dès lors non pas un aboutissement mais le point de départ d'un partenariat et un processus renouvelé avec le pays demandeur. Aussi ce sexe s'inscrit dans un mouvement d'ensemble avec les lois relatives aux spoliations antisémites et aux restes humains, il contribue à structurer de manière forte et durable notre droit en matière de restitution. Il ne règle pas, et ça l'a été évoqué par l'ensemble des orateurs aujourd'hui, il ne règle pas toutes les situations. Certaines questions, notamment celles relatives aux territoires ultramarins, demeurent ouvertes, demeurent ouvertes, il franchit une étape décisive en posant un cadre clair, protecteur et lisible. Pour conclure, j'insisterais sur le fait que ce texte honore véritablement notre chambre. Le consensus qui s'en décage n'est pas un effacement, je tiens à le répéter, des convictions, il est au contraire le signe d'une délibération exigeante nourrie par un travail de fond de l'ensemble des groupes que je tiens à nouveau à saluer. Ce consensus, s'il n'est pas toujours une fin en soi, peut dans certaines circonstances devenir une force, Celle qui permet aux législateurs de dépasser les clivages et produire une norme solide, cohérente et durable que je tiens à souligner et à mettre en évidence aujourd'hui. Nous pouvons nous en féliciter pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera en faveur de ce texte. Je vous remercie.

• Pierre Ouzoulias

  Merci monsieur le président. Monsieur le président, Madame la ministre, Madame la rapporteure, chère Catherine, mes chers collègues, avec le vote de ce jour, nous mettons un terme provisoire à une longue séquence commencée au Sénat en 2001 par une proposition de loi déposée par notre collègue Nicolas Abeau. De nombreux textes ont suivi à l'initiative ou sous le contrôle de Catherine Morin de Sailly dont le nom restera attaché à l'oeuvre législative en faveur des restitutions. Il faut rappeler en le regrettant, les réticences parfois farouches du petit monde des musées et de leurs tutelles à admettre qu'il n'était plus possible au vingt-et-unième siècle d'ignorer les conditions illégitimes par lesquelles des objets ou des restes humains avaient fini par être exposés dans des vitrines ou relégués dans des réserves. L'abomination absolue des spoliations permises par les lois antisémites de l'État français de Pétain et la dignité que la loi et notre conscience universaliste imposent au respect de la dignité humaine, y compris post mortem, n'était pas même parfois suffisante pour permettre le juste retour de biens qui n'auraient jamais dû quitter des collections privées, des demeures familiales, des sanctuaires traditionnels, des palais étrangers, mais aussi des cimetières et des tombes individuelles. Dans cette aventure législative, nous connûmes des vents contraires, des grands calmes plats, des petites tempêtes, mais aussi des moments éblouissants de création collective. Autour de Catherine Morin de Sailly, des relations d'une grande qualité se nouèrent et s'épanouir à la faveur du travail réalisé avec le ministère de la Culture. Il faut citer le nom de Rima Abdul-Malak dont les convictions fortes sur le rôle de la culture dans le dialogue entre les peuples ont forcé les dernières hésitations ministérielles pour imposer la solution à 3 lois cadres. J'ai une pensée moi aussi émue pour Sylvain Hamik qui nous a quittés trop tôt et que j'aurais aimé voir dans ces tribunes de cet hémicycle à côté de monsieur Salois que je salue. Pour ce triptyque, nous avions toujours considéré que la dernière loi, celle que nous allons définitivement voter aujourd'hui, serait la plus difficile à faire largement acceptée. Il n'en a rien été. Et les votes unanimes des 2 assemblées montrent sans nul doute que l'action pédagogique entreprise par le Sénat a porté ses fruits. Il appartient maintenant aux institutions concernées par les restitutions de mettre en oeuvre des programmes de récolement et d'études qui fassent oublier les réserves, les embarras et les obstructions du passé. Je me souviens, cher collègue Max Brisson, que nous avions disserté de concert sur l'étymologie du verbe restituer. Restituaire en latin signifie remettre à sa place ou rendre après un vol. Cicéron utilise le verbe dans ses plaidoyers contre Vérès, le gouverneur des prédateurs de la Sicile. Les objets qui seront restitués grâce à cette troisième loi ne seront pas remis à leur place, car les lieux qui les abritaient n'existent plus, où certaines des communautés qui les utilisaient en ont perdu l'usage. Ils vont en revanche passer d'un musée français aux vitrines du musée du pays qui nous les demande. Lors de ce voyage, ils vont acquérir un nouveau statut, celui d'un bien patrimonial, propriété d'une nation, d'un État, mais aussi de notre commune humanité. Avec notre collègue Bernard Fialer, je pense que pour aller au-delà de ce transfert de propriété qui ne doit pas être une simple opération notariale, il faudrait réfléchir à la constitution d'un statut international pour des objets dont les musées nationaux n'assureraient plus que le dépôt. Il existe un patrimoine de l'humanité, inventons une propriété universelle des biens culturels. Ce texte ne met pas un terme définitif au dossier des restitutions, on l'a dit. Et je salue le travail en cours de Max Brisson qui met la dernière main à une proposition de loi pour autoriser le retour des dépouilles mortelles des Kalinas dans la terre de leurs ancêtres. Il nous faut rendre justice à d'autres communautés de territoires ultramarins de notre République, Madame la Ministre vous l'avez dit, nous avons trop attendu une liste de ces restes humains conservés dans les collections françaises et plus particulièrement dans celles du musée de l'homme. Nous comprenons les difficultés matérielles de réalisation de ces inventaires, mais nous ne pourrions admettre qu'elles fussent le prétexte à un refus de mettre en oeuvre leur impérative restitution. Je vous remercie.