Scrutin publicAssemblée nationaleAffaires culturelles et éducationVTANR5L17V6139

l'amendement n° 21 (rect.) de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Date du scrutin: 13 avril 2026
Résultat: L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Type de scrutin: Scrutin public ordinaire

Vocabulaire parlementaire15 termesAfficher

Dossier de rattachement

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Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privésDLR5L17N52635

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Source : Source officielle — Assemblée nationaleRéférences : DLR5L17N52635

Lecture PoliTrust

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En bref

Le vote portait sur l'élargissement du critère des biens culturels restituables.

Qui est concerné ?

CollectivitésÉtats & gouvernementsAssociations & ONG

Les États et entités publiques propriétaires de collections culturelles sont directement impactés.

À retenir

Remplacement du terme 'fondamentaux' par 'importants ou significatifs'
Objectif : élargir le champ des restitutions de biens culturels
Disposition : modification à l'article premier du projet de loi
Issue : rejet de l'amendement n°21 (rect.)

Objectif

Rendre plus accessible juridiquement la restitution de biens culturels en élargissant les critères d'éligibilité.

Résultat concret

Le critère des biens culturels 'fondamentaux' reste en vigueur, limitant les restitutions possibles.

Résumé

Le projet de loi encadre les restitutions de biens culturels issus d'appropriations illicites. L'amendement proposait d'assouplir la notion d'éléments 'fondamentaux' du patrimoine, jugée trop restrictive. Il suggérait de les qualifier d''importants ou significatifs' pour faciliter les restitutions. Cette modification visait à concilier sécurité juridique et approche patrimoniale plus large.

Reformulation générée par IA à partir des sources officielles (Assemblée nationale)

Intitulé officiel: l'amendement n° 21 (rect.) de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Référence: VTANR5L17V6139
Source exacte: Assemblée nationale
Extrait de la source: Titre : l'amendement n° 21 (rect.) de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). Amendement voté n° 21 (Rect) : Sort de l'amendement : Rejeté Partie du texte visée : ARTICLE PREMIER Dispositif de l'amendement : À l’alinéa 6, substituer au mot : « fondamentaux » les mots : « importants ou significatifs » Exposé sommaire de l'amendement : Le présent amendement vise à assouplir la notion d’« éléments fondamentaux du patrimoine », retenue par le projet de loi pour encadrer les restitutions de biens culturels appartenant aux collections publiques. Cette formulation, introduite afin de justifier la dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques, répond à une exigence de sécurisation juridique soulignée par le Conseil d’État. Toutefois, elle apparaît particulièrement restrictive dans sa portée et susceptible de limiter excessivement le champ des restitutions. En effet, qualifier un bien culturel d’« élément fondamental » suppose un niveau d’importance particulièrement élevé, difficile à établir en pratique et pouvant donner lieu à des interprétations divergentes (notamment selon les cultures et communautés diverses concernées). Une telle exigence risque de conduire à exclure un grand nombre de biens pourtant porteurs d’une forte valeur historique, spirituelle, culturelle ou symbolique pour les sociétés concernées. Or, la politique de restitution ne saurait se limiter aux seuls objets les plus emblématiques. Elle doit également permettre la restitution de biens significatifs, participant à la compréhension des cultures, des pratiques et des histoires locales. En substituant à la notion d’« éléments fondamentaux » celle d’« éléments importants ou significatifs », le présent amendement vise à préserver l’objectif de sécurisation juridique du dispositif tout en élargissant son champ d’application. Il permet ainsi de concilier le respect du principe d’inaliénabilité avec une approche plus réaliste et plus conforme aux enjeux de justice patrimoniale. Cet amendement entend ainsi garantir que la mise en œuvre du texte ne soit pas excessivement restreinte par une interprétation trop étroite des biens susceptibles d’être restitués.

Résultat du scrutin

Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.

Pour: 12
Contre: 34
Abstentions: 7

Écart de 22 voix entre le pour et le contre.

Majorité des : 24 voix sur 46. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.

Faible participation · 9,6 %

Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.

Ont voté pour
12 voix · 2 groupe(s)
- Socialistes et apparentés (SOC)
- Écologiste et Social (ECOS)
Ont voté contre
34 voix · 6 groupe(s)
- Ensemble pour la République (EPR)
- Les Démocrates (DEM)
- Horizons & Indépendants (HOR)
- Droite Républicaine (DR)
- Union des droites pour la République (UDDPLR)
- Rassemblement National (RN)
Se sont abstenus
7 voix · 1 groupe(s)

Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.

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