Code publié par la chambre : SPO.
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Reformulation citoyenne produite par PoliTrust à partir du seul texte officiel ci-dessous. Elle n’a aucune valeur officielle : le texte de la source fait foi, et il est reproduit sans modification.
En bref
Le vote a porté sur la suppression d'un alinéa visant à encadrer le rôle des parents dans le livret de parcours inclusif (LPI) des enfants à besoins éducatifs particuliers.
Qui est concerné ?
Les familles des enfants concernés par des besoins éducatifs particuliers sont directement impactées.
À retenir
Maintien d'un alinéa accorde aux tuteurs légaux un droit sur les informations du LPI
Possibilité pour les parents de limiter l'accès à certaines informations du LPI
Objectif affiché : une meilleure circulation de l'information entre professionnels de l'éducation
Risque identifié : entrave à l'accompagnement adapté des élèves
Objectif
Supprimer un alinéa qui aurait accordé aux parents le droit de définir les informations du livret de parcours inclusif (LPI) et d'en restreindre l'accès aux professionnels.
Résultat concret
Le texte conserve le droit pour les parents de limiter les informations inscrites dans le livret de parcours inclusif (LPI).
Résumé
La proposition de loi introduit un livret de parcours inclusif (LPI) pour les enfants à besoins éducatifs particuliers afin d'améliorer la coordination entre professionnels. L'amendement rejeté proposait de supprimer un alinéa conférant aux parents un rôle dans la définition des informations du LPI et de limiter leur accès à celles-ci. Cet alinéa aurait pu restreindre l'efficacité du dispositif, conçu pour assurer un accompagnement scolaire adapté et continu.
Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.
Écart de 16 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 42 voix sur 82. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
33 voix · 4 groupe(s)
Ont voté contre
49 voix · 5 groupe(s)
N’ont pas pris part au vote
Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
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462 sièges · aucun groupe majoritairement
Un groupe s’est partagé à égalité entre deux sens : aucune position majoritaire ne peut lui être attribuée, et ses voix restent comptées dans les totaux ci-dessus.