Code publié par la chambre : scrutin public ordinaire.
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Reformulation citoyenne produite par PoliTrust à partir du seul texte officiel ci-dessous. Elle n’a aucune valeur officielle : le texte de la source fait foi, et il est reproduit sans modification.
En bref
L'amendement proposait de supprimer un alinéa fixant un délai de suppression des données du livret de parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers.
Qui est concerné ?
Les enfants à besoins éducatifs particuliers et les professionnels de l'éducation sont directement concernés.
À retenir
L'amendement visait à supprimer l'alinéa 5 de l'article premier
Cet alinéa prévoyait la suppression des données du livret de parcours inclusif après 6 mois
Le délai de 6 mois était jugé trop court pour les parcours discontinus
Le livret de parcours inclusif est utile pour les transitions scolaires
L'alinéa faisait référence à un livret non mentionné dans l'article
Objectif
L'objectif était de permettre une conservation plus longue des données du livret de parcours inclusif pour faciliter les transitions scolaires.
Résultat concret
L'alinéa fixant un délai de suppression des données du livret de parcours inclusif reste en vigueur.
Résumé
L'amendement n° 33 proposait de supprimer un alinéa qui imposait la suppression des données du livret de parcours inclusif six mois après la fin de la scolarité. Cet alinéa était considéré comme trop restrictif, notamment pour les élèves ayant des parcours discontinus. Le livret de parcours inclusif est un outil important pour assurer la continuité des informations lors des transitions scolaires.
Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.
Écart de 13 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 43 voix sur 85. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
36 voix · 5 groupe(s)
Ont voté contre
49 voix · 6 groupe(s)
Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
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N’ont pas pris part au vote
482 sièges · aucun groupe majoritairement