Code publié par la chambre : scrutin public ordinaire.
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En bref
Un amendement remplaçant le mot 'pédagogique' par 'éducative de l'établissement' dans le texte de loi est adopté.
Qui est concerné ?
Les enfants à besoins éducatifs particuliers et les établissements scolaires sont directement impactés par cette précision terminologique.
À retenir
Remplacement du terme 'pédagogique' par 'éducative de l'établissement' à l'article premier
Alignement avec l'article D321-16 du code de l'éducation définissant l'équipe éducative
L'équipe éducative inclut le directeur d'école, enseignants, parents, professionnels de santé et sociaux
Objectif
Adapter la terminologie législative pour correspondre exactement à la définition réglementaire de l'équipe éducative dans le code de l'éducation.
Résultat concret
Le terme 'éducative de l’établissement' est intégré au texte de loi à la place de 'pédagogique' dans la définition de l'équipe éducative pour les enfants à besoins éducatifs particuliers à l'article premier.
Résumé
Cet amendement modifie un terme précis dans l'article premier d'une proposition de loi sur l'inclusion scolaire des enfants à besoins éducatifs particuliers. Il remplace le mot 'pédagogique' par 'éducative de l'établissement' afin de se conformer à la définition légale de l'équipe éducative. L'objectif est d'aligner le vocabulaire législatif sur les dispositions existantes du code de l'éducation, qui précise la composition et le rôle de cette équipe. Cette nouvelle lecture actualise le texte pour une cohérence avec le cadre réglementaire.
Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.
Écart de 97 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 49 voix sur 97. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
97 voix · 11 groupe(s)
N’ont pas pris part au vote
Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.
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470 sièges · aucun groupe majoritairement