Code publié par la chambre : SPO.
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Reformulation citoyenne produite par PoliTrust à partir du seul texte officiel ci-dessous. Elle n’a aucune valeur officielle : le texte de la source fait foi, et il est reproduit sans modification.
En bref
Les jurys d'examen ne disposeront pas d'une grille d'évaluation obligatoire tenant compte des besoins éducatifs particuliers des candidats.
Qui est concerné ?
Les enfants à besoins éducatifs particuliers et leurs familles sont directement concernés par cette décision.
À retenir
Ajout proposé : grille d'évaluation adaptée pour les jurys d'examen
Amendement rejeté : obligation non intégrée
Objectif : cohérence entre aménagements et critères d'évaluation
Contexte : rupture d'égalité entre candidats
Objectif
Améliorer la cohérence entre les aménagements d'épreuves et les critères d'évaluation pour les enfants à besoins éducatifs particuliers.
Résultat concret
L'obligation pour les jurys d'examen de disposer d'une grille d'évaluation adaptée aux besoins éducatifs particuliers n'est pas ajoutée au texte.
Résumé
Cet amendement proposait d'intégrer une disposition pour que les jurys d'examen disposent d'une grille d'évaluation adaptée aux besoins éducatifs particuliers avant de corriger les épreuves. L'objectif était de garantir une égalité de traitement entre tous les candidats en alignant les conditions de passation des épreuves et les modalités d'évaluation. Cependant, la proposition n'a pas été retenue durant la nouvelle lecture.
Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.
Écart de 17 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 52 voix sur 103. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
43 voix · 6 groupe(s)
Ont voté contre
60 voix · 5 groupe(s)
Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
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Se sont abstenus
2 voix · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
462 sièges · aucun groupe majoritairement