Code publié par la chambre : SPO.
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Reformulation citoyenne produite par PoliTrust à partir du seul texte officiel ci-dessous. Elle n’a aucune valeur officielle : le texte de la source fait foi, et il est reproduit sans modification.
En bref
Les grilles d’évaluation adaptées utilisées lors des épreuves pour les enfants à besoins éducatifs particuliers ne seront pas systématiquement rendues publiques avant l’examen.
Qui est concerné ?
Les familles des enfants à besoins éducatifs particuliers et les professionnels de l’éducation sont directement concernés par l’accès aux grilles d’évaluation.
À retenir
L’amendement proposait de rendre publiques les grilles d’évaluation adaptées avant les épreuves.
Cet amendement visait à renforcer l’équité pour les enfants à besoins éducatifs particuliers.
L’amélioration de la transparence des critères d’évaluation par les grilles adaptées était envisagée.
Les candidats et leurs représentants légaux auraient pu connaître les attentes en amont.
Objectif
Rendre transparentes les grilles d’évaluation spécifiques aux enfants à besoins éducatifs particuliers avant les épreuves pour renforcer l’équité.
Résultat concret
Les grilles d’évaluation adaptées ne deviendront pas une information systématiquement accessible aux candidats et à leurs familles avant les épreuves.
Résumé
L’amendement visait à insérer dans la loi une obligation de communiquer les grilles d’évaluation adaptées aux candidats à besoins éducatifs particuliers avant les épreuves. L’objectif était d’améliorer leur préparation et l’équité du parcours inclusif. Il s’inscrivait ainsi dans le renforcement des dispositifs existants pour ces élèves.
Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.
Écart de 15 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 52 voix sur 103. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
44 voix · 5 groupe(s)
Ont voté contre
59 voix · 5 groupe(s)
Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
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Se sont abstenus
1 voix · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
440 sièges · aucun groupe majoritairement