Code publié par la chambre : SPO.
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En bref
Possibilité d'un accompagnement humain pour certains élèves lors des épreuves sans dévalorisation de l'évaluation
Qui est concerné ?
À retenir
Ajout possible d'un accompagnement humain aux aménagements existants pour ces élèves
L'accompagnement est exclu en tant que facteur de dévalorisation de l'évaluation
Amendement concerné : n°13 pour l'article 1er bis A
Amendement rejeté en nouvelle lecture
Objectif
Préciser par la loi la possibilité d'un accompagnement humain pour les élèves à besoins éducatifs particuliers lors des épreuves, en évitant qu'il ne soit interprété comme discriminant.
Résultat concret
L'accompagnement humain des élèves à besoins éducatifs particuliers lors des épreuves ne bénéficie pas de garantie légale explicite contre son interprétation comme facteur de dévalorisation.
Résumé
L'amendement proposait d'ajouter un alinéa à l'article 1er bis A afin d'inclure systématiquement l'accès à un accompagnement humain pour les élèves à besoins éducatifs particuliers lors des épreuves. Cette mesure visait à sécuriser ce droit tout en garantissant que l'accompagnement ne soit pas perçu comme un facteur de dévalorisation des résultats. La proposition s'appuyait sur l'importance de ces aménagements pour un déroulement équitable des examens. Cependant, l'amendement n'a pas été retenu.
Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.
Écart de 3 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 50 voix sur 99. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
48 voix · 6 groupe(s)
Ont voté contre
51 voix · 5 groupe(s)
Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
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Se sont abstenus
4 voix · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
464 sièges · aucun groupe majoritairement