Code publié par la chambre : SPO.
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Reformulation citoyenne produite par PoliTrust à partir du seul texte officiel ci-dessous. Elle n’a aucune valeur officielle : le texte de la source fait foi, et il est reproduit sans modification.
En bref
Le texte prévoit que les victimes de violences sexistes et sexuelles soient informées au préalable des éléments rendus publics sur leur agresseur.
Qui est concerné ?
Les victimes et parties civiles concernées par des procédures de violences sexistes et sexuelles
À retenir
Complète le dernier alinéa de l’article 11 du code de procédure pénale
Les victimes et parties civiles sont informées des éléments rendus public
S’applique uniquement aux infractions mentionnées à l’article 706-47 du code de procédure pénale
Inséré après l’article premier de la proposition de loi
Objectif
Garantir une information préalable des victimes pour leur permettre d’anticiper la publicité des éléments de procédure concernant les violences sexistes et sexuelles.
Résultat concret
Les victimes et parties civiles seront désormais informées des éléments rendus publics avant leur diffusion dans les procédures de violences sexistes et sexuelles graves.
Résumé
L’amendement ajoute une obligation d’information préalable pour les victimes ou parties civiles avant la diffusion d’éléments les concernant. Cette règle ne s’applique qu’aux procédures relatives à des infractions graves de violences sexistes et sexuelles, identifiées à l’article 706-47 du code de procédure pénale. L’objectif est de protéger les victimes lors de la libération de leur agresseur. Le dispositif est intégré après l’article premier du texte législatif.
Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.
Écart de 133 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 68 voix sur 135. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
134 voix · 12 groupe(s)
Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
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Ont voté contre
1 voix · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
442 sièges · aucun groupe majoritairement