Rien de publié à ce jourAucun résumé PoliTrust de ce texte n’a été publié à ce jour : la source officielle n’en publie pas non plus. L’intitulé officiel ci-dessus est ce que la chambre elle-même écrit.
Prochaine étape attendue
Donnée non collectéeAucune étape à venir n’est publiée dans les données collectées : les actes officiels de ce dossier n’enregistrent que ce qui a déjà eu lieu, jamais ce qui est programmé. Le calendrier des assemblées reste consultable sur les sites officiels listés en fin de page.
Le parcours d’un texte au Parlement en 5 repères, puis le vocabulaire employé sur cette page. Chaque terme y est défini : les mêmes mots sont activables là où ils apparaissent, soulignés en pointillés.
Deux chambres
Le texte doit être voté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat. Chaque passage s’appelle une lecture.
Commission puis séance
Donnée non collectéeLes rapporteurs de ce dossier ne sont pas affichés : les sources officielles publient bien ce rôle, mais PoliTrust ne le collecte pas encore dossier par dossier. Aucun nom n’est déduit d’un rapport, d’un titre ou d’une date.
Rien de publié à ce jourSuivi et alerte par dossier : service non proposé à ce jour sur PoliTrust. Aucun abonnement n’est possible depuis cette page. Elle reste consultable à tout moment, et la date de dernière mise à jour de chaque source figure en fin de page.
Chaque lecture comporte un examen en commission (travail préparatoire) puis en séance publique (vote officiel).
Les scrutins publics
Seuls les votes à scrutin public sont enregistrés nominativement. Les votes à main levée n’apparaissent nulle part.
La commission mixte
En cas de désaccord persistant, 7 députés et 7 sénateurs tentent d’écrire un texte commun : c’est la commission mixte paritaire, ou CMP.
Le dernier mot
Si la CMP échoue, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.
Ce que PoliTrust a réellement collecté sur ce texte, compté objet par objet. Chaque section ci-dessous renvoie aux actes officiels eux-mêmes.
Rien de publié à ce jourAucune synthèse PoliTrust n’a été publiée sur l’ensemble de ce dossier à ce jour. Les actes officiels ci-dessous restent consultables tels que les sources les publient.
Scrutins publics
22
Amendements
102
Documents officiels
4
Débats
2
Questions
Non disponible
La source officielle ne rattache pas les questions à un dossier législatif.
Élus intervenus
50
Participation moyenne
23,9 %
Durée d’examen
239 jours
Compteurs établis à partir des données parlementaires publiques listées en fin de page. Seuls les scrutins publics sont enregistrés : les votes à main levée ne figurent dans aucune source nominative. « Élus intervenus » compte les élus ayant pris la parole dans une séance rattachée à ce dossier, et « Participation moyenne » la moyenne des voix exprimées rapportées aux sièges, scrutin par scrutin.
Les actes datés du texte, tels que la source officielle les publie. Un vote gagné en navette n’est pas une loi : seule la dernière étape dit où en est réellement le texte. Les trois affichages ci-dessous montrent les mêmes actes, dans trois lectures différentes.
Assemblée nationale15 actes
Sénat5 actes
Les libellés de premier niveau restent du texte libre de la source et ne sont pas présentés comme des catégories.
Chaque scrutin porte sur un objet précis : un amendement, un article, une motion ou l’ensemble du texte. Le résultat est établi à la majorité des — les abstentions ne comptent pas dans ce total.
Les filtres portent sur le code normalisé publié par la source, jamais sur son libellé : les deux chambres n’écrivent pas le même résultat de la même façon. Un scrutin dont le résultat n’a pas été enregistré reste accessible sous « Résultat non renseigné » — il n’est jamais compté comme rejeté.
L’« Objet du vote » affiché sur chaque ligne n’est pas filtrable : c’est du texte libre, rédigé différemment par chaque chambre. Le filtre ci-dessus porte donc sur la famille normalisée du scrutin, qui est la seule valeur comparable d’une chambre à l’autre.
Le regroupement s’arrête à la chambre : la lecture à laquelle un scrutin appartient n’est pas une donnée publiée par la source. Elle n’apparaît que dans le texte libre de l’objet du vote, et l’en extraire serait un rapprochement par texte — jamais un fait.
« Affichés » compte les scrutins de cette page ; les trois sorts comptent tous les scrutins du dossier. Un scrutin sans résultat publié n’est pas un scrutin perdu : la chambre n’a rien enregistré.
Un amendement est une modification proposée à un article du texte. Il peut être adopté, rejeté, retiré par son auteur, (devenu sans objet après un autre vote) ou ne pas être soutenu en séance. Seuls son intitulé officiel, son sort et sa source sont publiés ici : PoliTrust ne produit aucune reformulation amendement par amendement.
Le sort filtre la liste entière du dossier ; le regroupement, lui, porte sur la page affichée : il pose un intertitre sur les amendements déjà à l’écran, sans jamais en masquer ni en réordonner un seul.
Rejeté
3130,4 %
Adopté
2827,5 %
Tombé
2221,6 %
Textes déposés, rapports, avis et résolutions produits à chaque étape, tels que la source officielle les publie. Chaque ligne porte le type que la source lui donne.
Séances consacrées au texte. La source ne rattache qu’une petite part de ses débats à un dossier : une section vide ne signifie pas qu’aucune séance n’a eu lieu.
Nombre d’interventions dans les séances que la source rattache à ce dossier. Le rattachement se fait par l’identifiant officiel de l’élu, jamais par son nom.
Cette proposition de loi compte près de cent articles, le temps d’examen serait trop court !
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — le compte rendu de cette séance n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Donnée non collectée
La source officielle ne rattache pas les questions à un dossier législatif.
Les questions restent dans leur catalogue autonome lorsqu’aucun identifiant officiel ne prouve leur rattachement à ce dossier. L’absence de lien ne supprime ni la question ni ses métadonnées.
Articles publiés hors PoliTrust. Aucun n’est rattaché à un dossier de façon déterministe : la section reste donc vide plutôt que de proposer un rapprochement deviné.
Donnée non collectée
PoliTrust ne dispose d’aucun lien vérifié entre un article de presse et une référence de dossier : rapprocher les deux sur un titre ou une date serait une supposition, jamais un fait.
Les listes et les compteurs de cette page proviennent des données parlementaires publiques importées par PoliTrust (Assemblée nationale, Sénat, Parlement européen).
Écart de 10 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 42 voix sur 82. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
46 voix · 4 groupe(s)
Ont voté contre
36 voix · 4 groupe(s)
Se sont abstenus
32 voix · 3 groupe(s)
N’ont pas pris part au vote
453 sièges · aucun groupe majoritairement
En bref
L'amendement ajoute la mention 'ou la partie civile' dans les articles sur la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles.
Qui est concerné ?
Écart de 138 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 70 voix sur 138. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
138 voix · 12 groupe(s)
N’ont pas pris part au vote
439 sièges · aucun groupe majoritairement
En bref
L'Assemblée nationale adopte des mesures pour informer et protéger les victimes lors de la libération de leur agresseur.
Qui est concerné ?
Les victimes de violences sexistes et sexuelles et les associations d'aide aux victimes sont directement concernées.
Écart de 133 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 68 voix sur 135. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
134 voix · 12 groupe(s)
Ont voté contre
1 voix · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
En bref
Le texte prévoit que les victimes de violences sexistes et sexuelles soient informées au préalable des éléments rendus publics sur leur agresseur.
Qui est concerné ?
Les victimes et parties civiles concernées par des procédures de violences sexistes et sexuelles
Écart de 134 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 68 voix sur 134. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
134 voix · 12 groupe(s)
Se sont abstenus
2 voix · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
En bref
Portait sur l'ajout de délais stricts pour informer les victimes avant la libération de leur agresseur.
Qui est concerné ?
Les victimes de violences sexistes et sexuelles sont directement concernées.
Écart de 18 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 41 voix sur 80. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
31 voix · 3 groupe(s)
Ont voté contre
49 voix · 5 groupe(s)
Se sont abstenus
53 voix · 4 groupe(s)
En bref
Le vote portait sur l'obligation d'informer les proches désignés par la victime lors de la libération de son agresseur.
Qui est concerné ?
Les victimes de violences sexistes et sexuelles sont directement concernées par ce dispositif.
Écart de 7 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 48 voix sur 95. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
44 voix · 4 groupe(s)
Ont voté contre
51 voix · 4 groupe(s)
Se sont abstenus
43 voix · 4 groupe(s)
En bref
Le Parlement rejette l’obligation d’informer systématiquement les représentants légaux des victimes mineures lors de la libération de leur agresseur.
Qui est concerné ?
Les familles des victimes mineures, qui ne bénéficieront pas de cette procédure d'information renforcée.
Écart de 68 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 70 voix sur 138. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
35 voix · 2 groupe(s)
Ont voté contre
103 voix · 10 groupe(s)
Se sont abstenus
En bref
Le vote portait sur la fixation obligatoire d'un périmètre précis pour les interdictions de paraître ou résider près des victimes lors de leur libération.
Qui est concerné ?
Les victimes, les condamnés libérés et les forces de l'ordre (police, justice) sont directement concernés par la définition des limites géographiques.
Écart de 75 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 54 voix sur 107. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
16 voix · 1 groupe(s)
Ont voté contre
91 voix · 9 groupe(s)
Se sont abstenus
29 voix · 2 groupe(s)
En bref
Cet amendement visait à limiter à six mois renouvelables les interdictions automatiques de paraître ou de résider près des victimes pour les condamnés violents.
Qui est concerné ?
Les victimes et les personnes concernées par les interdictions automatiques de rapprochement
Irrecevable
1110,8 %
Retiré
65,9 %
Irrecevable 40
32,9 %
Non soutenu
11,0 %
Chiffres comptés sur l’ensemble des amendements rattachés à ce dossier, jamais estimés. Seul le sort « Adopté » compte comme une adoption. Chaque amendement est compté une fois, sous la même identité que la liste ci-dessous : le total affiché ici est celui du compteur en haut de page.
La barre pâle mesure le volume déposé par l’élu, rapporté au plus prolifique de ce dossier ; la partie pleine, ce qui a été adopté. Un fort volume déposé n’est pas un jugement, et un taux d’adoption élevé sur peu d’amendements non plus.
Le groupe parlementaire de l’auteur au moment du dépôt n’est pas collecté : la répartition par groupe n’est donc pas disponible, et ce classement est établi élu par élu. Le déduire du groupe actuel de l’élu attribuerait ses amendements passés à un groupe où il ne siégeait peut-être pas.
Nombre d’amendements déposés sur chaque article, sur l’ensemble du dossier — où s’est concentré le débat.
L’article est désigné exactement comme la source le désigne. Le détail structuré de la division — titre d’article, alinéa, code de loi modifié — est publié par la source et n’est pas encore collecté par PoliTrust. Le sujet d’un article n’est pas repris ici, et PoliTrust n’en invente aucun.
1 — ART. PREMIER
Au début de l’alinéa 3, insérer les mots : « Au plus tard un mois ».
2 — ART. 2
À l’alinéa 5, après la mention : « II. – » insérer les mots : « Au plus tard un mois ».
3 — APRÈS ART. 2
Après l’article 712‑16‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article L. 712‑16‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 712‑16‑1‑1 . – L’État peut autoriser, pour une durée maximum de trois ans, l’expérimentation suivante dans 3 régions : « La juridiction de l’application des peines peut décider, au regard du contenu desdites observations écrites de la victime mentionnées au II de l’article 712‑16‑1‑1, de saisir le procureur de la République afin que soit attribué à cette victime un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiques, tel que prévu par l’article…
4 — ART. 3
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Le guichet unique contacte la victime dès la condamnation de l’auteur des violences qu’elle a subie afin de connaitre son choix quant aux modalités par lesquelles elle souhaite se voir communiquer les informations relatives à l’exécution de la peine : par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par envoi adressé par un moyen de télécommunication à l’adresse électronique qu’elle communique ou par tout autre moyen. »
5 — ART. 2
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le délai de communication de cette information est fixé par décret. »
6 — ART. PREMIER
Après l’alinéa 4, insérer deux alinéas suivants : « Lorsqu’un administrateur ad hoc a été désigné dans les conditions prévues à l’article 706‑50 au cours de la procédure concernant les infractions mentionnées au présent article les informations de toute remise en liberté de la personne mise en examen ou condamnée lui sont adressées en lieu et place des titulaires de l’autorité parentale, tant que la victime est mineure. « Lorsque l’administrateur ad hoc est dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, il peut être pourvu à son remplacement selon les modalités prévues à l’article 706‑50. »
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
M esdames , M essieurs , Le 30 mars 2025, à Thyez (Haute‑Savoie), Yanis, un adolescent de 17 ans, mettait fin à ses jours. Il venait d’apprendre, par son père – lui‑même informé de manière informelle par une connaissance – que l’homme qui l’avait agressé sexuellement, déjà condamné à deux reprises pour des faits similaires, avait été remis en liberté. Ni Yanis ni ses proches n’avaient été informés officiellement de cette libération. Ils ignoraient s’il portait un bracelet électronique, s’il faisait l’objet d’interdictions de contact ou de paraître, ou s’il bénéficiait d’un simple aménagement…
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Le transport maritime prend toute sa part dans le processus de décarbonation. Regardez les manœuvres portuaires réalisées à Caen par des navires comme le Saint-Malo , qui appartient à la Brittany Ferries : elles se font par propulsion électrique. Il existe d’autres modes de décarbonation, bien sûr, mais le vent et la réduction de vitesse restent les deux seuls véritablement efficaces pour le transport au long cours. L’amendement me semble donc satisfait.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — le compte rendu de cette séance n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
442 sièges · aucun groupe majoritairement
441 sièges · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
444 sièges · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
439 sièges · aucun groupe majoritairement
2 voix · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
437 sièges · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
441 sièges · aucun groupe majoritairement