Code publié par la chambre : SPO.
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Reformulation citoyenne produite par PoliTrust à partir du seul texte officiel ci-dessous. Elle n’a aucune valeur officielle : le texte de la source fait foi, et il est reproduit sans modification.
En bref
Portait sur l'ajout de délais stricts pour informer les victimes avant la libération de leur agresseur.
Qui est concerné ?
Les victimes de violences sexistes et sexuelles sont directement concernées.
À retenir
L'information de la victime doit être faite 'dès que possible'
Un délai minimal d'un mois avant libération est normalement requis
Si ce délai est impossible, information dans les meilleurs délais
Objectif
Fixer des délais stricts pour informer les victimes avant la libération d'un agresseur.
Résultat concret
Les victimes devront désormais être informées au moins un mois avant la libération de l'agresseur, sauf impossibilité où l'information interviendra 'dans les meilleurs délais'.
Résumé
Cet amendement modifie l'article 2 en ajoutant des obligations précises sur les délais d'information des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur. Il impose un délai minimal d'un mois avant la libération, sauf si une impossibilité matérielle empêche de respecter ce délai, auquel cas l'information doit intervenir 'dans les meilleurs délais'. Ces nouvelles règles renforcent l'encadrement des procédures judiciaires dans l'intérêt des victimes.
Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.
Écart de 134 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 68 voix sur 134. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
134 voix · 12 groupe(s)
Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
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Se sont abstenus
2 voix · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
441 sièges · aucun groupe majoritairement