Code publié par la chambre : SPO.
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Reformulation citoyenne produite par PoliTrust à partir du seul texte officiel ci-dessous. Elle n’a aucune valeur officielle : le texte de la source fait foi, et il est reproduit sans modification.
En bref
Les députés ont voté sur la reconnaissance de l'illégalité des textes du code noir.
Qui est concerné ?
Les associations de défense des droits humains et de mémoire de l'esclavage sont concernées.
À retenir
Amendement complétant l'abrogation par la mention « et réputés illégaux »
Objectif : lever les ambiguïtés sur le statut juridique des textes
Fondement : incompatibilité avec les principes constitutionnels de liberté et d'égalité
Portée : instruments historiques du « code noir » visés
Objectif
Déclarer illégaux les textes du code noir pour renforcer leur abrogation et écarter toute ambiguïté juridique.
Résultat concret
Les textes du « code noir » ne seront pas expressément déclarés illégaux dans cette loi.
Résumé
L'amendement proposait de compléter la disposition d'abrogation du code noir par une mention précisant que ses textes sont réputés illégaux. Cet ajout visait à lever toute ambiguïté juridique et à affirmer leur incompatibilité avec les principes constitutionnels de liberté, d'égalité et de dignité humaine. La modification aurait renforcé la portée normative de l'abrogation en clarifiant le statut de ces instruments historiques.
Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.
Écart de 22 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 97 voix sur 192. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
85 voix · 3 groupe(s)
Ont voté contre
107 voix · 8 groupe(s)
Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
PoliTrust ne rapproche jamais deux activités par leur titre, leur date ou leur ressemblance. Les relations publiées ici sont celles que la source officielle établit elle-même : l’auteur porté sur le texte, et le dossier de rattachement.
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Se sont abstenus
13 voix · 1 groupe(s)
N’ont pas pris part au vote
372 sièges · aucun groupe majoritairement