Code publié par la chambre : SPO.
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En bref
L'amendement visait à supprimer l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant, qui élargit le dispositif fiscal du statut du bailleur privé.
Qui est concerné ?
Les ménages et les travailleurs concernés par les dispositifs de logement et de rénovation énergétique sont directement impactés.
À retenir
L'article premier élargit le dispositif fiscal du statut du bailleur privé aux maisons individuelles.
Abaissement du seuil de travaux requis de 30 % à 20 % du prix d'acquisition.
Suppression de la condition de rénover pour atteindre un DPE A ou B.
L'amendement proposait de supprimer cet article pour éviter des opérations spéculatives peu exigeantes en rénovation énergétique.
Objectif
L'objectif de l'amendement était de supprimer l'article premier de la proposition de loi pour éviter l'élargissement d'un dispositif fiscal jugé favorable aux investisseurs privés et peu efficace pour résoudre la crise du logement.
Résultat concret
L'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant reste en vigueur, élargissant ainsi le dispositif fiscal du statut du bailleur privé.
Résumé
L'amendement n° 72 proposait de supprimer l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant. Cet article élargissait le dispositif fiscal du statut du bailleur privé, créé par la loi de finances pour 2026, en incluant les maisons individuelles, en abaissant le seuil de travaux requis et en supprimant la condition de rénover pour atteindre un DPE A ou B. L'amendement visait à éviter des opérations spéculatives peu exigeantes en rénovation énergétique et à rediriger les dépenses fiscales vers le logement social et public.
Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.
Écart de 66 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 51 voix sur 100. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
17 voix · 3 groupe(s)
Ont voté contre
83 voix · 8 groupe(s)
Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.
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Se sont abstenus
1 voix · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
465 sièges · aucun groupe majoritairement