Scrutin publicAssemblée nationaleAffaires économiquesVTANR5L17V7007

l'amendement n° 28 de M. Falcon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Date du scrutin: 28 mai 2026
Résultat: l'Assemblée nationale a adopté
Type de scrutin: Scrutin public ordinaire

Vocabulaire parlementaire15 termesAfficher

Dossier de rattachement

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Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logementDLR5L17N54144

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Source : Source officielle — Assemblée nationaleRéférences : DLR5L17N54144

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En bref

L'adoption de l'amendement supprime le seuil de 20% de travaux pour devenir bailleur privé et crée une taxe compensatoire sur les tabacs.

Qui est concerné ?

CitoyensEntreprises

Les propriétaires mettant leurs logements en location et les investisseurs immobiliers sont directement concernés.

À retenir

Suppression du seuil de 20 % du prix d'acquisition pour accéder au statut de bailleur privé
Création d'une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser les pertes de recettes de l'État
Facilitation de la mise à disposition de logements locatifs par les propriétaires
Maintien de l'objectif initial d'incitation à l'investissement locatif privé
Modification de l'article premier de la proposition de loi sur l'habitat existant

Objectif

Rendre le statut de bailleur privé plus accessible en supprimant le seuil minimal de travaux de 20 % du prix d'acquisition.

Résultat concret

Le seuil minimal de travaux de 20 % du prix d'acquisition pour bénéficier du statut de bailleur privé est supprimé. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser la perte de recettes pour l'État.

Résumé

L'amendement modifie l'article premier d'une proposition de loi sur la mobilisation du parc locatif existant. Il supprime une condition exigeant que les travaux représentent au moins 20 % du prix d'acquisition pour accéder au statut de bailleur privé. Deux alinéas sont ajoutés : l'un officialise cette suppression, l'autre crée une taxe compensatoire sur les tabacs. Ces changements visent à simplifier l'accès au dispositif pour les propriétaires.

Reformulation générée par IA à partir des sources officielles (Assemblée nationale)

Intitulé officiel: l'amendement n° 28 de M. Falcon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
Référence: VTANR5L17V7007
Source exacte: Assemblée nationale
Extrait de la source: Titre : l'amendement n° 28 de M. Falcon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). Amendement voté n° 28 : Sort de l'amendement : Adopté Partie du texte visée : ARTICLE PREMIER Dispositif de l'amendement : I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « dont le montant représente au moins 20 % de leur prix d’acquisition et ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire de l'amendement : Le présent amendement de réécriture générale de l’alinéa 3 de l’article 1er vise d’une part à supprimer le critère imposant un seuil minimal de travaux pour bénéficier du statut du bailleur privé, qu’il s’agisse de celui de 30 % prévu par le doit positif au j) du I de l’article 31 du Code général des impôts, ou de celui fixé à 20 % par la présente proposition de loi. Cette condition apparaît en effet excessivement restrictive et inadaptée à la réalité du parc locatif privé. Elle exclut de nombreux propriétaires qui participent pourtant pleinement à l’effort de mise sur le marché de logements, notamment dans les zones tendues, sans nécessairement engager des travaux lourds représentant un tel niveau de dépenses. En pratique, ce seuil crée un effet dissuasif et complexifie inutilement l’accès au dispositif, alors même que l’objectif poursuivi est d’encourager l’investissement locatif privé et la remise sur le marché de logements disponibles. Par ailleurs, les besoins d’amélioration du parc immobilier sont extrêmement variables selon l’état des biens, leur localisation ou encore les contraintes techniques propres à chaque opération. L’instauration d’un seuil uniforme de 30 % ou de 20 % ne permet pas de tenir compte de cette diversité des situations. Bien que le texte propose d’abaisser ce seuil à 20 %, la suppression de cette exigence permettra ainsi de rendre le dispositif plus accessible, plus lisible et plus attractif pour les bailleurs privés, tout en soutenant l’offre locative et la fluidité du marché du logement.

Résultat du scrutin

Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.

Pour: 70
Contre: 44
Abstentions: 3

Écart de 26 voix entre le pour et le contre.

Majorité des : 58 voix sur 114. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.

Faible participation · 20,7 %

Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.

Ont voté pour
70 voix · 5 groupe(s)
- Les Démocrates (DEM)
- Horizons & Indépendants (HOR)
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)
- Union des droites pour la République (UDDPLR)
- Rassemblement National (RN)
Ont voté contre
44 voix · 6 groupe(s)
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)
- Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)
- Socialistes et apparentés (SOC)
- Écologiste et Social (ECOS)
- Ensemble pour la République (EPR)

Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.

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