Scrutin publicAssemblée nationaleAffaires économiquesVTANR5L17V7008

l'amendement n° 2 de Mme Chatelain et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Date du scrutin: 28 mai 2026
Résultat: L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Type de scrutin: Scrutin public ordinaire

Vocabulaire parlementaire15 termesAfficher

Dossier de rattachement

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Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logementDLR5L17N54144

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Source : Source officielle — Assemblée nationaleRéférences : DLR5L17N54144

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En bref

Le vote portait sur les conditions pour bénéficier du dispositif fiscal Jeanbrun dans le cadre de rénovations énergétiques des logements.

Qui est concerné ?

EntreprisesCitoyens

À retenir

Exigence minimale de classe B proposée par l'amendement rejeté
Critères actuels : 2 classes de rénovation si classe F/G, 1 classe sinon
Dispositif fiscal concerné : Jeanbrun
Amendement renforçant les critères environnementaux rejeté

Objectif

Renforcer les exigences du dispositif fiscal Jeanbrun en conditionnant le bénéfice à une rénovation atteignant a minima la classe énergétique B.

Résultat concret

Les conditions actuelles pour accéder au dispositif fiscal Jeanbrun restent en vigueur : rénovation de deux classes si classe initiale F ou G, ou une classe sinon.

Résumé

L'amendement visait à exiger, pour bénéficier du dispositif fiscal Jeanbrun, que les rénovations atteignent au moins la classe énergétique B. Les règles actuelles exigent quant à elles deux classes de rénovation si le logement était initialement classé F ou G, ou une seule classe sinon. Cet amendement, inscrit à l'article premier de la proposition de loi, a été rejeté lors du vote. Le dispositif Jeanbrun soutient financièrement des travaux de rénovation locative pour mobiliser le parc immobilier existant.

Reformulation générée par IA à partir des sources officielles (Assemblée nationale)

Intitulé officiel: l'amendement n° 2 de Mme Chatelain et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
Référence: VTANR5L17V7008
Source exacte: Assemblée nationale
Extrait de la source: Titre : l'amendement n° 2 de Mme Chatelain et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). Amendement voté n° 2 : Sort de l'amendement : Rejeté Partie du texte visée : ARTICLE PREMIER Dispositif de l'amendement : À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’au moins deux classes si leur classe initiale était de F ou G ou d’une classe sinon » les mots : « et conduisant au minimum à l’atteinte de la classe B ». Exposé sommaire de l'amendement : Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à renforcer les exigences environnementales conditionnant le bénéfice du dispositif fiscal "Jeanbrun". Même si la nouvelle rédaction, introduite en commission, a utilement ajouté un critère de performance énergétique, celle-ci demeure insuffisante dès lors qu’elle supprime les conditions de réhabilitation lourde initialement prévues. Cet amendement prévoit donc que les travaux réalisés devront conduire au minimum à l’atteinte de la classe énergétique B. Cette exigence permet d’orienter le soutien fiscal vers des rénovations réellement performantes, compatibles avec les objectifs de réduction des consommations énergétiques et de lutte contre les passoires thermiques. Le groupe Ecologiste et social rappelle que les dispositifs de soutien à l’investissement locatif doivent être strictement encadrés et conditionnés à de véritables contreparties sociales et environnementales. À défaut, ils risquent de reproduire les effets d’aubaine observés avec certains dispositifs antérieurs, comme le Pinel, dont le coût budgétaire élevé et l’efficacité limitée ont notamment été soulignés par la Cour des comptes en 2024.

Résultat du scrutin

Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.

Pour: 30
Contre: 85
Abstentions: 1

Écart de 55 voix entre le pour et le contre.

Majorité des : 58 voix sur 115. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.

Faible participation · 20,5 %

Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.

Ont voté pour
30 voix · 3 groupe(s)
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)
- Socialistes et apparentés (SOC)
- Écologiste et Social (ECOS)
Ont voté contre
85 voix · 7 groupe(s)
- Ensemble pour la République (EPR)
- Les Démocrates (DEM)
- Horizons & Indépendants (HOR)
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)
- Droite Républicaine (DR)
- Union des droites pour la République (UDDPLR)
- Rassemblement National (RN)

Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.

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