Code publié par la chambre : SPO.
Le dossier législatif dont cet objet fait partie, lorsque la source officielle l’établit elle-même. PoliTrust ne rattache jamais une activité à un texte sur un titre, une date ou une ressemblance.
La source de cette activité publie directement la référence du dossier affiché. Aucun rapprochement par titre, date ou thème n’est effectué.
Reformulation citoyenne produite par PoliTrust à partir du seul texte officiel ci-dessous. Elle n’a aucune valeur officielle : le texte de la source fait foi, et il est reproduit sans modification.
En bref
L'amendement visait à conditionner l'éligibilité au dispositif Jeanbrun à la mise en conformité des logements avec les normes d'accessibilité pour les personnes handicapées.
Qui est concerné ?
Les personnes en situation de handicap et les associations œuvrant pour leurs droits sont directement concernées.
À retenir
L'amendement proposait d'ajouter l'obligation de travaux d'accessibilité pour bénéficier du dispositif Jeanbrun.
Seuls 18 % des logements sont considérés comme accessibles, et 6 % comme accessibles et adaptés.
La loi de 2005 sur l'égalité des droits des personnes handicapées a fixé des normes d'accessibilité pour les nouvelles constructions.
Un rapport de 2023 souligne l'ineffectivité du droit au logement pour les personnes en situation de handicap.
Les dérogations aux normes d'accessibilité se sont multipliées depuis 2005.
Objectif
Intégrer la réalisation des travaux d'accessibilité pour les personnes handicapées dans les critères d'éligibilité au dispositif Jeanbrun.
Résultat concret
L'obligation de réaliser des travaux d'accessibilité pour les personnes handicapées ne sera pas ajoutée aux critères d'éligibilité au dispositif Jeanbrun.
Résumé
L'amendement rejeté visait à modifier l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant. Il proposait d'ajouter une condition d'accessibilité pour les personnes handicapées afin de bénéficier du dispositif Jeanbrun. L'exposé sommaire soulignait que seulement 18 % des logements sont accessibles et que la situation se dégrade pour les personnes en situation de handicap. La loi de 2005 avait fixé des normes d'accessibilité, mais les dérogations se sont multipliées, rendant l'accès à un logement adapté difficile.
Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.
Écart de 55 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 55 voix sur 109. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
27 voix · 3 groupe(s)
Ont voté contre
82 voix · 7 groupe(s)
Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
PoliTrust ne rapproche jamais deux activités par leur titre, leur date ou leur ressemblance. Les relations publiées ici sont celles que la source officielle établit elle-même : l’auteur porté sur le texte, et le dossier de rattachement.
La liste des autres textes rattachés au même dossier n’est pas affichée ici : la relation existe dans nos données mais n’y est pas encore indexée, et la calculer à chaque affichage ralentirait la page de plusieurs secondes. Le lien ci-dessus mène à la page du dossier, qui les liste toutes.
Cette page provient des données parlementaires publiques importées par PoliTrust (Assemblée nationale). Son identité publique est la référence officielle, jamais un identifiant interne.
Se sont abstenus
7 voix · 1 groupe(s)
N’ont pas pris part au vote
450 sièges · aucun groupe majoritairement