Scrutin publicAssemblée nationaleAffaires économiquesVTANR5L17V7010

l'amendement n° 22 de M. Jolivet à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Date du scrutin: 28 mai 2026
Résultat: l'Assemblée nationale a adopté
Type de scrutin: Scrutin public ordinaire

Vocabulaire parlementaire15 termesAfficher

Dossier de rattachement

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Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logementDLR5L17N54144

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Source : Source officielle — Assemblée nationaleRéférences : DLR5L17N54144

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En bref

Cette mesure crée une dérogation pour les logements en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte, en réduisant l'exigence d'amélioration énergétique d'une classe au lieu de deux.

Qui est concerné ?

CitoyensCollectivités

Les propriétaires et locataires de logements en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte sont directement concernés par cette mesure.

À retenir

Départements concernés : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte
L'obligation passe de deux à une classe énergétique améliorée pour les logements F ou G
Maintien des interdictions de location en 2028 pour les logements classés G
Maintien des interdictions de location en 2031 pour les logements classés F
Dispositif adapté aux contraintes climatiques et économiques locales

Objectif

Rendre le dispositif de rénovation énergétique plus accessible en outre-mer en réduisant d'une classe l'exigence minimale d'amélioration pour les logements F et G.

Résultat concret

Une dérogation est ajoutée pour les logements en outre-mer : seul un saut d'une classe énergétique est désormais exigé (contre deux initialement), tandis que les interdictions de location restent prévues à partir de 2028 pour les logements G et 2031 pour les logements F.

Résumé

Cet amendement instaure une exception aux règles nationales pour les logements situés dans les départements ultramarins. Pour ces territoires, la condition d'amélioration énergétique est assouplie : un saut d'une classe suffit, au lieu de deux initialement prévues. Les échéances d'interdiction de location des logements énergivores (2028 pour les G, 2031 pour les F) sont maintenues. Cette mesure vise à faciliter la rénovation tout en respectant les contraintes spécifiques de l'outre-mer.

Reformulation générée par IA à partir des sources officielles (Assemblée nationale)

Intitulé officiel: l'amendement n° 22 de M. Jolivet à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
Référence: VTANR5L17V7010
Source exacte: Assemblée nationale
Extrait de la source: Titre : l'amendement n° 22 de M. Jolivet à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). Amendement voté n° 22 : Sort de l'amendement : Adopté Partie du texte visée : ARTICLE PREMIER Dispositif de l'amendement : I. – Rétablir le 3° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, pour les logements situés dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, la condition relative à l’amélioration du niveau de performance énergétique est réputé satisfaite lorsque les travaux permettent une amélioration d’au moins une classe, quelle que soit la classe initiale du logement. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Exposé sommaire de l'amendement : Cet amendement introduit une dérogation pour prendre en compte la situation spécifique des territoires ultramarins (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte). Dans ces territoires, l’interdiction de location des logements classés G entrera en vigueur dès le 1ᵉʳ janvier 2028 et celle des logements classés F dès le 1ᵉʳ janvier 2031, soit des échéances sensiblement antérieures à celles applicables en Hexagone. Face à ces contraintes de calendrier renforcées, il paraît disproportionné d’exiger des propriétaires ultramarins un saut de deux classes pour les logements F et G. La dérogation prévue au 3° ramène l’exigence à un saut d’une seule classe pour l’ensemble des logements, quelle que soit leur étiquette initiale, afin de rendre le dispositif Jeanbrun effectivement accessible outre-mer et d’encourager la rénovation énergétique dans ces territoires dans des délais compatibles avec les échéances

Résultat du scrutin

Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.

Pour: 62
Contre: 13
Abstentions: 30

Écart de 49 voix entre le pour et le contre.

Majorité des : 38 voix sur 75. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.

Faible participation · 19,1 %

Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.

Ont voté pour
62 voix · 6 groupe(s)
- Socialistes et apparentés (SOC)
- Ensemble pour la République (EPR)
- Les Démocrates (DEM)
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)
- Union des droites pour la République (UDDPLR)
- Rassemblement National (RN)
Ont voté contre
13 voix · aucun groupe majoritairement
Se sont abstenus
30 voix · 3 groupe(s)
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.

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