Scrutin publicAssemblée nationaleAffaires économiquesVTANR5L17V7011

l'amendement n° 32 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Date du scrutin: 28 mai 2026
Résultat: L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Type de scrutin: Scrutin public ordinaire

Vocabulaire parlementaire15 termesAfficher

Dossier de rattachement

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Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logementDLR5L17N54144

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Source : Source officielle — Assemblée nationaleRéférences : DLR5L17N54144

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En bref

L'amendement proposait d'ajouter une option de 6 ans à la durée d'engagement locatif des bailleurs privés, actuellement fixée à 9 ans.

Qui est concerné ?

TravailleursEntreprises

Les propriétaires bailleurs et les investisseurs immobiliers sont directement concernés.

À retenir

Proposition d'une durée d'engagement locatif de 6 ans en plus des 9 ans existants
Objectif : rendre le statut de bailleur privé plus attractif pour les investisseurs
Mesure visée pour augmenter l'offre locative dans les zones tendues
Compensation financière prévue via une taxe additionnelle sur les tabacs

Objectif

Permettre aux bailleurs privés de choisir entre 6 ou 9 ans d'engagement locatif pour favoriser l'investissement et l'offre de logements.

Résultat concret

La durée d'engagement locatif pour les bailleurs privés reste fixée à 9 ans, sans option de 6 ans.

Résumé

Cet amendement visait à modifier la durée minimale d'engagement locatif pour les bailleurs privés, en ajoutant une option de 6 ans à la durée actuelle de 9 ans. L'objectif était de rendre le dispositif plus flexible et attractif, notamment pour les investisseurs particuliers souhaitant une gestion plus souple de leur patrimoine. La mesure était présentée comme un moyen d'augmenter l'offre locative, en particulier dans les zones où la demande est forte. Une compensation financière pour l'État était prévue via une taxe sur les tabacs.

Reformulation générée par IA à partir des sources officielles (Assemblée nationale)

Intitulé officiel: l'amendement n° 32 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
Référence: VTANR5L17V7011
Source exacte: Assemblée nationale
Extrait de la source: Titre : l'amendement n° 32 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). Amendement voté n° 32 : Sort de l'amendement : Rejeté Partie du texte visée : ARTICLE PREMIER Dispositif de l'amendement : I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du deuxième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « six ou » ; II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire de l'amendement : Le présent amendement vise à permettre aux bailleurs privés bénéficiant du dispositif d’opter pour une durée d’engagement locatif de six ans, en complément de la durée actuellement fixée à neuf ans. Si la stabilité de l’offre locative constitue un objectif légitime, la durée d’engagement de neuf ans apparaît aujourd’hui excessivement contraignante pour de nombreux investisseurs particuliers. Cette rigidité limite l’attractivité du statut du bailleur privé et constitue un frein à l’entrée dans le dispositif, notamment pour les ménages souhaitant conserver une certaine souplesse dans la gestion de leur patrimoine. L’instauration d’une possibilité d’engagement sur six ans permettrait de mieux prendre en compte les réalités économiques et personnelles des bailleurs, tout en maintenant une durée suffisamment longue pour garantir l’inscription des logements dans le parc locatif de manière stable et durable. Cette évolution contribuerait ainsi à élargir le nombre de propriétaires susceptibles de recourir au dispositif, à renforcer la mobilisation du parc privé et à soutenir le développement de l’offre locative, en particulier dans les territoires confrontés à des tensions importantes sur le logement. En offrant davantage de flexibilité aux investisseurs tout en préservant les objectifs de politique du logement poursuivis par le statut du bailleur privé, le présent amendement vise à améliorer l’efficacité et l’attractivité du dispositif.

Résultat du scrutin

Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.

Pour: 39
Contre: 72
Abstentions: 0

Écart de 33 voix entre le pour et le contre.

Majorité des : 56 voix sur 111. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.

Faible participation · 20,2 %

Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.

Ont voté pour
39 voix · 2 groupe(s)
- Union des droites pour la République (UDDPLR)
- Rassemblement National (RN)
Ont voté contre
72 voix · 8 groupe(s)
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)
- Socialistes et apparentés (SOC)
- Écologiste et Social (ECOS)
- Ensemble pour la République (EPR)
- Les Démocrates (DEM)
- Horizons & Indépendants (HOR)
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)
- Droite Républicaine (DR)

Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.

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