Scrutin publicAssemblée nationaleAffaires économiquesVTANR5L17V7012

l'amendement n° 79 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Date du scrutin: 28 mai 2026
Résultat: L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Type de scrutin: Scrutin public ordinaire

Vocabulaire parlementaire15 termesAfficher

Dossier de rattachement

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Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logementDLR5L17N54144

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Source : Source officielle — Assemblée nationaleRéférences : DLR5L17N54144

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En bref

Le vote portait sur la durée d'engagement du dispositif Jeanbrun, qui conditionne la location de logements à loyer encadré pour bénéficier d'avantages fiscaux.

Qui est concerné ?

CitoyensCollectivités

Propriétaires et locataires concernés par l'application du dispositif Jeanbrun

À retenir

Dispositif Jeanbrun : avantage fiscal pour location à loyer encadré
Durée minimale initiale de location : 9 ans
L'amendement proposait de porter cette durée à 15 ans
Remplacement du mot 'neuf' par 'quinze' dans le texte pour inscrire cette modification

Objectif

Prolonger la durée d'engagement des propriétaires bénéficiant du dispositif Jeanbrun pour renforcer la pérennité des logements abordables et répondre à la crise du logement.

Résultat concret

Le dispositif Jeanbrun maintient sa durée minimale d'engagement à 9 ans.

Résumé

L'amendement n°79 visait à modifier le dispositif Jeanbrun, créé pour inciter les propriétaires à louer leur bien à loyer encadré. Il proposait de multiplier par près de deux la durée minimale d'engagement, passée de 9 à 15 ans. Cette durée conditionne l'octroi d'un avantage fiscal et vise à sécuriser l'offre de logements accessibles en évitant leur retour prématuré sur le marché libre.

Reformulation générée par IA à partir des sources officielles (Assemblée nationale)

Intitulé officiel: l'amendement n° 79 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
Référence: VTANR5L17V7012
Source exacte: Assemblée nationale
Extrait de la source: Titre : l'amendement n° 79 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). Amendement voté n° 79 : Sort de l'amendement : Rejeté Partie du texte visée : ARTICLE PREMIER Dispositif de l'amendement : Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du deuxième alinéa, le mot :« neuf » est remplacé par le mot :« quinze ». Exposé sommaire de l'amendement : Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de porter de 9 à 15 ans la durée minimale pendant laquelle le propriétaire bénéficiaire du dispositif Jeanbrun doit s'engager à louer son bien en tant que résidence principale non meublée, dans le respect des plafonds de loyers et de ressources applicables. Nous sommes opposés à ce dispositif ainsi qu’à l'accumulation de toutes ces niches qui font du logement un produit de défiscalisation. Mais, dans le cadre de cette proposition de loi qui assouplit déjà plusieurs conditions du dispositif, il n'est pas acceptable que l'avantage fiscal ne s'accompagne pas d'une contrepartie durable et sérieuse en termes d'offre locative abordable. Un engagement de 9 ans apparaît insuffisant au regard de l'ampleur de la crise du logement que traverse notre pays. En 2026, 4,2 millions de personnes sont mal logées, près de 3 millions de ménages attendent un logement social et le nombre d'expulsions locatives a atteint des niveaux inédits. Dans ce contexte, l'enjeu n'est pas seulement de créer momentanément des logements à loyer encadré, mais d'en garantir la pérennité. S’il ne suffit pas à rendre acceptable ce dispositif, un engagement de 15 ans renforce les possibilités que les logements créés restent durablement accessibles aux ménages aux revenus modestes ou intermédiaires, et non qu'ils rejoignent le marché libre. Cette proposition de repli, qui avait déjà été évoquée lors des débats sur la création de ce statut, provient également d’un constat simple : face à un avantage fiscal de cette ampleur, l’État est en droit d'exiger une contrepartie sociale d'une durée à la hauteur de celui-ci.

Résultat du scrutin

Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.

Pour: 25
Contre: 80
Abstentions: 0

Écart de 55 voix entre le pour et le contre.

Majorité des : 53 voix sur 105. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.

Faible participation · 18,6 %

Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.

Ont voté pour
25 voix · 3 groupe(s)
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)
- Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)
- Écologiste et Social (ECOS)
Ont voté contre
80 voix · 8 groupe(s)
- Socialistes et apparentés (SOC)
- Ensemble pour la République (EPR)
- Les Démocrates (DEM)
- Horizons & Indépendants (HOR)
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)
- Droite Républicaine (DR)
- Union des droites pour la République (UDDPLR)

Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.

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