Code publié par la chambre : SPO.
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En bref
Vote sur l'autorisation donnée à la Martinique de fixer ses propres règles en énergie, eau potable et assainissement sur son territoire.
Qui est concerné ?
Les habitants et acteurs locaux de la Martinique sont directement concernés par ces règles appliquées sur le territoire.
À retenir
L'Assemblée de Martinique peut adopter des règles locales en énergie : maîtrise de la demande, réglementation thermique, énergies renouvelables et mobilité
Exclusion des règles impactant les charges de service public de l'énergie dans le calcul de la péréquation tarifaire national
Une autorité unique en eau et assainissement est créée avec pouvoirs étendus
Ces habilitations sont valables jusqu'au prochain renouvellement général de l'Assemblée de Martinique
Possibilité de prorogation de l'habilitation dans les conditions légales prévues
Les délibérations de demande d'habilitation ont été publiées au Journal officiel en juillet 2025
Objectif
Permettre à l'Assemblée de Martinique de légiférer localement en matière d'énergie, d'eau potable et d'assainissement selon les modalités fixées par la Constitution et le code général des collectivités territoriales.
Résultat concret
La Martinique peut désormais adopter elle-même des règles locales en énergie, eau potable et assainissement sur son territoire, dans le cadre constitutionnel et légal établi.
Résumé
Ce projet de loi autorise l'Assemblée de Martinique à établir des règles spécifiques applicables uniquement sur son territoire dans trois domaines : l'énergie, l'eau potable et l'assainissement. Pour l'énergie, ces règles portent notamment sur la maîtrise de la demande, la réglementation thermique des bâtiments, le développement des énergies renouvelables et la mobilité durable. Dans le domaine de l'eau et de l'assainissement, l'habilitation permet la création d'une autorité unique regroupant les compétences locales afférentes.
Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.
Écart de 39 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 20 voix sur 39. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
39 voix · 10 groupe(s)
N’ont pas pris part au vote
493 sièges · aucun groupe majoritairement
Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
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