Code publié par la chambre : SPO.
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En bref
L'Assemblée nationale vote pour élargir les pouvoirs de l'Assemblée de Martinique en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement.
Qui est concerné ?
La collectivité territoriale de Martinique est directement habilitée à fixer des règles locales en application de la loi.
À retenir
Habilitation pour fixer des règles locales en énergie jusqu’au prochain renouvellement général de l’Assemblée de Martinique
Création d’une autorité unique pour la gestion de l’eau et de l’assainissement en Martinique
Exclusion des règles impactant les charges de service public de l’énergie
Possibilité de prorogation de l’habilitation dans les conditions prévues par la loi
Délibérations martiniquaises n°23-569-1 et n°24-200-1 définissent le cadre d’action
Application encadrée par l’article 73 de la Constitution
Objectif
Permettre à la collectivité territoriale de Martinique de fixer des règles locales sur son territoire en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement, sous contrôle de l’État.
Résultat concret
L’Assemblée de Martinique peut désormais légiférer localement sur l’énergie, l’eau et l’assainissement et organiser une gestion unifiée de ces services publics sur son territoire.
Résumé
Ce projet de loi autorise l’Assemblée de Martinique à adapter certaines règles applicables à son territoire, notamment en matière de maîtrise de la demande énergétique, de réglementation thermique des bâtiments, de développement des énergies renouvelables et de gestion de l’eau et de l’assainissement. Les habilitations accordées sont temporaires et excluent les dispositions ayant un impact sur les charges de service public de l’énergie.
Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.
Écart de 35 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 18 voix sur 35. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
35 voix · 9 groupe(s)
Se sont abstenus
5 voix · 1 groupe(s)
Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
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N’ont pas pris part au vote
492 sièges · aucun groupe majoritairement