Code publié par la chambre : SPO.
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Reformulation citoyenne produite par PoliTrust à partir du seul texte officiel ci-dessous. Elle n’a aucune valeur officielle : le texte de la source fait foi, et il est reproduit sans modification.
En bref
Les conditions de durée des placements successifs en rétention pour les décisions d'éloignement ont été précisées.
Qui est concerné ?
Les personnes sous décision d'éloignement et les autorités judiciaires ou administratives chargées de leur mise en œuvre
À retenir
Ajoute un plafond de durée par placement en rétention (90 jours maximum : régime de droit commun)
Étend la limite à 180 ou 210 jours pour le régime dérogatoire selon les cas
Complète les plafonds existants : 360 ou 540 jours de durée globale maximale
Établit un maximum de 5 placements en rétention pour une même décision d'éloignement
Objectif : renforcer la robustesse constitutionnelle du dispositif
Objectif
Améliorer la robustesse constitutionnelle des procédures de rétention administrative en ajoutant une limite de durée pour chaque placement
Résultat concret
L'article 8 bis est modifié pour ajouter une limite de durée pour chaque placement en rétention (90 jours pour le régime de droit commun, 180 ou 210 jours pour le régime dérogatoire) en plus des plafonds existants.
Résumé
L’amendement modifie l’article 8 bis de la proposition de loi en instaurant une nouvelle limite de durée pour chaque placement en rétention administrative. Cette mesure s’ajoute aux deux plafonds déjà prévus : une durée globale maximale de rétention (360 ou 540 jours) et un nombre maximal de placements (5). Elle vise ainsi à harmoniser les conditions des placements successifs pour une même décision d’éloignement.
Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.
Écart de 136 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 178 voix sur 354. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
245 voix · 8 groupe(s)
Ont voté contre
109 voix · 4 groupe(s)
Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
PoliTrust ne rapproche jamais deux activités par leur titre, leur date ou leur ressemblance. Les relations publiées ici sont celles que la source officielle établit elle-même : l’auteur porté sur le texte, et le dossier de rattachement.
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Se sont abstenus
9 voix · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
214 sièges · aucun groupe majoritairement