Code publié par la chambre : SPO.
Le dossier législatif dont cet objet fait partie, lorsque la source officielle l’établit elle-même. PoliTrust ne rattache jamais une activité à un texte sur un titre, une date ou une ressemblance.
La source de cette activité publie directement la référence du dossier affiché. Aucun rapprochement par titre, date ou thème n’est effectué.
Reformulation citoyenne produite par PoliTrust à partir du seul texte officiel ci-dessous. Elle n’a aucune valeur officielle : le texte de la source fait foi, et il est reproduit sans modification.
En bref
Un amendement instaurant un droit de réformation pour les fédérations sportives contre les ligues professionnelles a été rejeté.
Qui est concerné ?
Les fédérations sportives et ligues professionnelles directement concernées par ce pouvoir de contrôle.
À retenir
Obligation de conciliation préalable entre fédération et ligue avant toute réformation
Droit de réformation des fédérations sur décisions des ligues contraires aux statuts ou à l'intérêt général
Transmission écrite des motifs de réformation à la ligue sur demande
Création d'un nouvel article (L. 132-1-4) dans le code du sport
Recommandé par le rapport de 2019 sur les relations fédérations-ligues
Objectif
Consacrer au niveau législatif un pouvoir de réformation des fédérations, déjà présent dans la réglementation, pour mieux protéger l'intérêt général des disciplines sportives.
Résultat concret
Le pouvoir législatif de réformation des fédérations sportives contre les ligues professionnelles n'est pas instauré.
Résumé
La proposition de loi porte sur l'organisation, la gestion et le financement du sport professionnel. Cet amendement visait à inscrire dans la loi un mécanisme de contrôle : le droit pour les fédérations sportives de réformer ou annuler les décisions de leurs ligues professionnelles. Ce pouvoir, aujourd'hui prévu par la réglementation, devait renforcer la protection de l'intérêt général des disciplines sportives. La procédure prévoyait une phase de conciliation avec la ligue concernée avant toute action de réformation.
Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.
Écart de 17 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 21 voix sur 41. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
12 voix · 3 groupe(s)
Ont voté contre
29 voix · 6 groupe(s)
Se sont abstenus
Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
PoliTrust ne rapproche jamais deux activités par leur titre, leur date ou leur ressemblance. Les relations publiées ici sont celles que la source officielle établit elle-même : l’auteur porté sur le texte, et le dossier de rattachement.
La liste des autres textes rattachés au même dossier n’est pas affichée ici : la relation existe dans nos données mais n’y est pas encore indexée, et la calculer à chaque affichage ralentirait la page de plusieurs secondes. Le lien ci-dessus mène à la page du dossier, qui les liste toutes.
Cette page provient des données parlementaires publiques importées par PoliTrust (Assemblée nationale). Son identité publique est la référence officielle, jamais un identifiant interne.
3 voix · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
478 sièges · aucun groupe majoritairement
Un groupe s’est partagé à égalité entre deux sens : aucune position majoritaire ne peut lui être attribuée, et ses voix restent comptées dans les totaux ci-dessus.