Code publié par la chambre : SPO.
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En bref
L'amendement élargit la définition des rémunérations des sportifs pros pour y inclure tous les avantages versés, directement ou indirectement par les clubs.
Qui est concerné ?
Les sportifs professionnels et les clubs sportifs sont directement concernés par cette modification juridique.
À retenir
Modifie l'article L.131-16 du code du sport sur les rémunérations des sportifs professionnels
Inclut les 'avantages de toute nature' dans la définition des rémunérations
Prend en compte les versements directs ou indirects au sportif
S'applique aux accords liés au contrat de travail (signature, exécution, cessation)
Adopté à l'Assemblée nationale
Objectif
Préciser la notion de rémunération dans le sport professionnel afin de sécuriser les règlements internes des ligues (Salary Cap, Luxury Tax) et limiter les contentieux.
Résultat concret
La définition des rémunérations des sportifs professionnels est élargie pour inclure tous les avantages de toute nature, y compris ceux versés indirectement, dans le cadre d'accords liés à leur contrat de travail.
Résumé
L'amendement modifie l'article L.131-16 du code du sport pour redéfinir la notion de rémunération des sportifs professionnels. Il intègre explicitement les avantages de toute nature, y compris ceux versés indirectement par les clubs, dans le cadre des accords liés au contrat de travail. Cette clarification vise à renforcer la lisibilité juridique des règlements financiers internes aux ligues professionnelles comme le 'Salary Cap' ou la 'Luxury Tax'. Les fédérations et ligues pourront ensuite adapter leurs propres modalités d'application de ces plafonds.
Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.
Écart de 10 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 21 voix sur 40. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
25 voix · 4 groupe(s)
Ont voté contre
15 voix · 4 groupe(s)
Se sont abstenus
7 voix · 1 groupe(s)
Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
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N’ont pas pris part au vote
490 sièges · aucun groupe majoritairement
Un groupe s’est partagé à égalité entre deux sens : aucune position majoritaire ne peut lui être attribuée, et ses voix restent comptées dans les totaux ci-dessus.