Scrutin publicAssemblée nationaleVTANR5L17V7822

l'amendement n° 362 du Gouvernement à l'article 1er AA de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Date du scrutin: 29 juin 2026
Résultat: l'Assemblée nationale a adopté
Type de scrutin: Scrutin public ordinaire

Vocabulaire parlementaire15 termesAfficher

Dossier de rattachement

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Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnelDLR5L17N51732

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Source : Source officielle — Assemblée nationaleRéférences : DLR5L17N51732

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En bref

Le vote porte sur le renforcement des règles d'honorabilité des dirigeants sportifs en excluant les salariés des fédérations du champ de contrôle.

Qui est concerné ?

Associations & ONGTravailleurs

Les dirigeants des fédérations sportives et leurs instances dirigeantes sont directement concernés par ce renforcement des obligations d'honorabilité.

À retenir

Les présidents et administrateurs des fédérations sportives visés par un contrôle renforcé
Suppression de l'extension du contrôle d'honorabilité à l'ensemble des salariés des fédérations
Possibilité de demander un relèvement d'incapacité pour les condamnations antérieures à la loi
L'incapacité d'exercer ne s'applique qu'après décision sur la demande de relèvement
Référence à l'article L.131-5-2 du code du sport pour les activités concernées

Objectif

Renforcer l'honorabilité des dirigeants sportifs en clarifiant le champ des personnes soumises à l'incapacité d'exercer pour des condamnations, sans étendre ce contrôle à l'ensemble des salariés des fédérations.

Résultat concret

Les dirigeants sportifs frappés d'incapacité d'exercer pour des condamnations antérieures peuvent désormais demander son relèvement avant application effective, repoussant ainsi ses effets. L'obligation étendue à tous les salariés des fédérations sportives est supprimée.

Résumé

L'amendement modifie les règles d'honorabilité applicables aux dirigeants des fédérations sportives. Il limite explicitement le contrôle renforcé aux seuls présidents et administrateurs, supprime son extension à l'ensemble des salariés des fédérations jugée non conforme à la Constitution, et introduit une mesure transitoire permettant le relèvement de l'incapacité pour les condamnations antérieures à la publication de la loi.

Reformulation générée par IA à partir des sources officielles (Assemblée nationale)

Intitulé officiel: l'amendement n° 362 du Gouvernement à l'article 1er AA de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
Référence: VTANR5L17V7822
Source exacte: Assemblée nationale
Extrait de la source: Titre : l'amendement n° 362 du Gouvernement à l'article 1er AA de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Résultat du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel Source utilisée : SCRUTIN — Scrutin n° 7822 — VTANR5L17V7822 Amendement voté n° 362 : Sort de l'amendement : Adopté Partie du texte visée : ARTICLE 1ER AA Dispositif de l'amendement : I. – À l’alinéa 2, après le mot : « président », insérer les mots : « , d’administrateur ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots : « ou être employé par ladite fédération ». III. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Les personnes exerçant l’une des activités mentionnées à l’article L. 131‑5-2 du code du sport qui, antérieurement à la publication de la présente loi, ont été condamnées pour des faits énoncés à cet article dans sa rédaction issue de la présente loi sont frappées, à compter de la date de publication de celle-ci, d’une incapacité d’exercer. « Toutefois, ces personnes peuvent demander à être relevées de cette incapacité d’exercice dans les conditions prévues à l’article 132‑21 du code pénal et aux articles 702‑1 et 703 du code de procédure pénale. Les personnes qui font usage de ce droit peuvent exercer leur fonction jusqu’à ce qu’il ait été statué sur leur demande, sauf lorsque l’interdiction d’exercer résultait déjà de la mise en œuvre de dispositions applicables avant la publication de la présente loi. « Si la condamnation dont résulte l’interdiction d’exercer a été prononcée par une juridiction étrangère dans les conditions prévues au I bis de l’article L. 212‑9 du code du sport, la demande de relèvement de l’incapacité est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le requérant réside. » Exposé sommaire de l'amendement : Cet amendement vise tout d’abord à harmoniser la rédaction avec le régime d’incapacité instauré, à l’article 1er ter, à l’égard des présidents, administrateurs et membres de l’organe collégial d’administration des ligues professionnelles. Ensuite, il restreint le champ d’application aux seuls dirigeants des fédérations sportives, dans la mesure où l’extension à l’ensemble des employés de la fédération est susceptible de méconnaitre la Constitution, compte tenu des objectifs poursuivis par l’article L. 212-9 du code du sport et de la nature des fonctions exercées par les employés. En effet, l’avis n° 410073 du 27 novembre 2025 rendu par le Conseil d’Etat sur saisine du gouvernement dans le cadre de l’examen de ladite proposition de loi, justifie le contrôle d’honorabilité des dirigeants sportifs des fédérations et des ligues par une exigence d’exemplarité de ces derniers vis-à-vis des personnes déjà soumises à ce contrôle conformément à la législation en vigueur (les dirigeants des clubs et les encadrants salariés ou bénévoles). Or, en étendant ce contrôle d’honorabilité à l’ensemble des salariés des fédérations, cette exigence d’exemplarité ne serait être retenue en particulier pour des fonctions purement administratives. Par conséquent, le maintien de cette obligation d’honorabilité pour l’ensemble des employés seraient sources de contentieux. Le gouvernement préconise donc la suppression de l’extension de ce contrôle aux salariés. Cet amendement ajoute, d’autre part, une mesure transitoire, sur le modèle de ce qui a été fait pour la modification du régime d’incapacité dans le champ de l’action sociale et des familles (cf. article 14 de l’ordonnance n° 2005-1477 du 1 décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux), au profit des personnes qui seraient frappées à compter de la publication de la loi d’une incapacité d’exercer au titre de condamnations prononcées antérieurement, en leur donnant la possibilité de demander le relèvement de cette incapacité, auquel cas celle-ci ne produira ses effets qu’après qu’il aura été statué sur cette demande. Résultat du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

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