Code publié par la chambre : scrutin public ordinaire.
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Reformulation citoyenne produite par PoliTrust à partir du seul texte officiel ci-dessous. Elle n’a aucune valeur officielle : le texte de la source fait foi, et il est reproduit sans modification.
En bref
Amendement rejeté : les trois motifs pénaux contestés restent inclus comme causes possibles d'interdiction d'exercer dans le sport professionnel.
Qui est concerné ?
Les professionnels du secteur sportif dont l'activité pourrait être impactée par une condamnation pénale
À retenir
L'amendement proposait d'exclure 3 articles du code pénal (L431-4, L431-9, L431-9-1) des motifs d'interdiction d'exercer dans le sport
Ces articles concernent l'attroupement après sommations, l'organisation de manifestation non déclarée et le port de masque en manifestation
L'amendement visait à modifier l'article L.212-9 du code du sport
Le texte invoquait un risque d'inflation pénale sans lien direct avec l'activité sportive
Objectif
Exclure certaines condamnations générales du code pénal des motifs pouvant entraîner une interdiction d'exercer dans le sport professionnel pour éviter une application trop large.
Résultat concret
Pour trois articles du code pénal, les condamnations restent considérées comme des motifs possibles d'interdiction d'exercer dans le secteur sportif professionnel.
Résumé
L'amendement n° 188 visait à modifier la liste des infractions pénales pouvant entraîner une incompatibilité professionnelle dans le sport professionnel. Il proposait d'exclure trois articles spécifiques du code pénal (articles L431-4, L431-9 et L431-9-1) de cette liste. Ces infractions, non directement liées à l'activité sportive selon l'exposé sommaire, incluent notamment l'organisation de manifestations non déclarées. La proposition de loi porte globalement sur l'organisation, la gestion et le financement du sport professionnel.
Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.
Écart de 27 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 26 voix sur 51. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
12 voix · 3 groupe(s)
Ont voté contre
39 voix · 7 groupe(s)
Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
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Se sont abstenus
5 voix · 1 groupe(s)
N’ont pas pris part au vote
504 sièges · aucun groupe majoritairement