Code publié par la chambre : SPO.
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En bref
La proposition de loi garantit le droit pour chaque enfant à être accompagné par un avocat dans les procédures de protection de l'enfance.
Qui est concerné ?
Tous les enfants concernés par des mesures de protection et leurs représentants légaux sont directement concernés
À retenir
Droit à un avocat pour chaque enfant en assistance éducative ou protection de l'enfance
Application prévue à partir du 6 janvier 2027
Disposition issue de la deuxième lecture
Cadre juridique renforçant la protection des mineurs
Objectif
Garantir que chaque enfant dispose systématiquement de l'assistance d'un avocat lors des mesures de protection de l'enfance.
Résultat concret
Le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat en protection de l'enfance sera applicable à partir du 6 janvier 2027.
Résumé
Cette proposition de loi vise à assurer le droit pour chaque enfant d'être assisté d'un avocat dans le cadre des mesures d'assistance éducative et de protection de l'enfance. Elle précise les modalités de mise en œuvre de ce droit. Le texte adopté intègre une date d'effet pour l'application de ses dispositions principales.
Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.
Écart de 292 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 147 voix sur 292. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
292 voix · 12 groupe(s)
Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.
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N’ont pas pris part au vote
285 sièges · aucun groupe majoritairement