Rien de publié à ce jourAucun résumé PoliTrust de ce texte n’a été publié à ce jour : la source officielle n’en publie pas non plus. L’intitulé officiel ci-dessus est ce que la chambre elle-même écrit.
Prochaine étape attendue
Donnée non collectéeAucune étape à venir n’est publiée dans les données collectées : les actes officiels de ce dossier n’enregistrent que ce qui a déjà eu lieu, jamais ce qui est programmé. Le calendrier des assemblées reste consultable sur les sites officiels listés en fin de page.
Le parcours d’un texte au Parlement en 5 repères, puis le vocabulaire employé sur cette page. Chaque terme y est défini : les mêmes mots sont activables là où ils apparaissent, soulignés en pointillés.
Deux chambres
Le texte doit être voté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat. Chaque passage s’appelle une lecture.
Commission puis séance
Donnée non collectéeLes rapporteurs de ce dossier ne sont pas affichés : les sources officielles publient bien ce rôle, mais PoliTrust ne le collecte pas encore dossier par dossier. Aucun nom n’est déduit d’un rapport, d’un titre ou d’une date.
Rien de publié à ce jourSuivi et alerte par dossier : service non proposé à ce jour sur PoliTrust. Aucun abonnement n’est possible depuis cette page. Elle reste consultable à tout moment, et la date de dernière mise à jour de chaque source figure en fin de page.
Chaque lecture comporte un examen en commission (travail préparatoire) puis en séance publique (vote officiel).
Les scrutins publics
Seuls les votes à scrutin public sont enregistrés nominativement. Les votes à main levée n’apparaissent nulle part.
La commission mixte
En cas de désaccord persistant, 7 députés et 7 sénateurs tentent d’écrire un texte commun : c’est la commission mixte paritaire, ou CMP.
Le dernier mot
Si la CMP échoue, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.
Ce que PoliTrust a réellement collecté sur ce texte, compté objet par objet. Chaque section ci-dessous renvoie aux actes officiels eux-mêmes.
Rien de publié à ce jourAucune synthèse PoliTrust n’a été publiée sur l’ensemble de ce dossier à ce jour. Les actes officiels ci-dessous restent consultables tels que les sources les publient.
Scrutins publics
10
Amendements
76
Documents officiels
9
Débats
6
Questions
Non disponible
La source officielle ne rattache pas les questions à un dossier législatif.
Élus intervenus
56
Participation moyenne
54,2 %
Durée d’examen
300 jours
Compteurs établis à partir des données parlementaires publiques listées en fin de page. Seuls les scrutins publics sont enregistrés : les votes à main levée ne figurent dans aucune source nominative. « Élus intervenus » compte les élus ayant pris la parole dans une séance rattachée à ce dossier, et « Participation moyenne » la moyenne des voix exprimées rapportées aux sièges, scrutin par scrutin.
Les actes datés du texte, tels que la source officielle les publie. Un vote gagné en navette n’est pas une loi : seule la dernière étape dit où en est réellement le texte. Les trois affichages ci-dessous montrent les mêmes actes, dans trois lectures différentes.
Assemblée nationale23 actes
Sénat10 actes
Institution non classée2 actes
La source officielle porte un identifiant d’organe, mais PoliTrust n’a pas encore collecté la chambre ou l’institution lisible pour ces actes. Ils restent conservés sans rattachement déduit depuis les autres actes du dossier.
Les libellés de premier niveau restent du texte libre de la source et ne sont pas présentés comme des catégories.
Chaque scrutin porte sur un objet précis : un amendement, un article, une motion ou l’ensemble du texte. Le résultat est établi à la majorité des — les abstentions ne comptent pas dans ce total.
Les filtres portent sur le code normalisé publié par la source, jamais sur son libellé : les deux chambres n’écrivent pas le même résultat de la même façon. Un scrutin dont le résultat n’a pas été enregistré reste accessible sous « Résultat non renseigné » — il n’est jamais compté comme rejeté.
L’« Objet du vote » affiché sur chaque ligne n’est pas filtrable : c’est du texte libre, rédigé différemment par chaque chambre. Le filtre ci-dessus porte donc sur la famille normalisée du scrutin, qui est la seule valeur comparable d’une chambre à l’autre.
Le regroupement s’arrête à la chambre : la lecture à laquelle un scrutin appartient n’est pas une donnée publiée par la source. Elle n’apparaît que dans le texte libre de l’objet du vote, et l’en extraire serait un rapprochement par texte — jamais un fait.
« Affichés » compte les scrutins de cette page ; les trois sorts comptent tous les scrutins du dossier. Un scrutin sans résultat publié n’est pas un scrutin perdu : la chambre n’a rien enregistré.
Un amendement est une modification proposée à un article du texte. Il peut être adopté, rejeté, retiré par son auteur, (devenu sans objet après un autre vote) ou ne pas être soutenu en séance. Seuls son intitulé officiel, son sort et sa source sont publiés ici : PoliTrust ne produit aucune reformulation amendement par amendement.
Le sort filtre la liste entière du dossier ; le regroupement, lui, porte sur la page affichée : il pose un intertitre sur les amendements déjà à l’écran, sans jamais en masquer ni en réordonner un seul.
Adopté
2836,8 %
Tombé
1925,0 %
Rejeté
1418,4 %
Textes déposés, rapports, avis et résolutions produits à chaque étape, tels que la source officielle les publie. Chaque ligne porte le type que la source lui donne.
En bref
Chaque enfant en mesure de protection de l'enfance pourra bénéficier d'un avocat à compter de janvier 2027.
Qui est concerné ?
Les enfants concernés par les mesures de protection de l'enfance, leurs familles et les professionnels du secteur social.
Séances consacrées au texte. La source ne rattache qu’une petite part de ses débats à un dossier : une section vide ne signifie pas qu’aucune séance n’a eu lieu.
Nombre d’interventions dans les séances que la source rattache à ce dossier. Le rattachement se fait par l’identifiant officiel de l’élu, jamais par son nom.
Donnée non collectée
La source officielle ne rattache pas les questions à un dossier législatif.
Les questions restent dans leur catalogue autonome lorsqu’aucun identifiant officiel ne prouve leur rattachement à ce dossier. L’absence de lien ne supprime ni la question ni ses métadonnées.
Articles publiés hors PoliTrust. Aucun n’est rattaché à un dossier de façon déterministe : la section reste donc vide plutôt que de proposer un rapprochement deviné.
Donnée non collectée
PoliTrust ne dispose d’aucun lien vérifié entre un article de presse et une référence de dossier : rapprocher les deux sur un titre ou une date serait une supposition, jamais un fait.
Les listes et les compteurs de cette page proviennent des données parlementaires publiques importées par PoliTrust (Assemblée nationale, Sénat, Parlement européen).
Couverture partielleUne partie des sources de ce dossier ne porte aucun import réussi daté : leur dernière mise à jour ne peut pas être établie.
Écart de 292 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 147 voix sur 292. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
292 voix · 12 groupe(s)
N’ont pas pris part au vote
285 sièges · aucun groupe majoritairement
En bref
La proposition de loi garantit le droit pour chaque enfant à être accompagné par un avocat dans les procédures de protection de l'enfance.
Qui est concerné ?
Tous les enfants concernés par des mesures de protection et leurs représentants légaux sont directement concernés
Écart de 254 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 162 voix sur 322. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
288 voix · 5 groupe(s)
Ont voté contre
34 voix · 2 groupe(s)
Se sont abstenus
En bref
Ce vote fixe au 6 janvier 2027 la date d'entrée en vigueur de l'accès à un avocat pour les enfants en protection judiciaire.
Qui est concerné ?
Les enfants en situation de protection judiciaire et leurs proches sont directement concernés.
Écart de 230 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 169 voix sur 336. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
283 voix · 5 groupe(s)
Ont voté contre
53 voix · 3 groupe(s)
Se sont abstenus
En bref
Le Parlement fixe au 2 mai 2027 l'entrée en vigueur de la loi garantissant le droit à un avocat pour les enfants en assistance éducative.
Qui est concerné ?
Les mineurs concernés par des mesures d'assistance éducative et leurs représentants légaux
Écart de 136 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 119 voix sur 236. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
50 voix · 2 groupe(s)
Ont voté contre
186 voix · 10 groupe(s)
Se sont abstenus
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — le compte rendu de ce scrutin n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Écart de 141 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 115 voix sur 229. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
44 voix · 2 groupe(s)
Ont voté contre
185 voix · 10 groupe(s)
N’ont pas pris part au vote
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — le compte rendu de ce scrutin n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Écart de 141 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 116 voix sur 231. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
45 voix · 2 groupe(s)
Ont voté contre
186 voix · 10 groupe(s)
N’ont pas pris part au vote
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — le compte rendu de ce scrutin n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Écart de 199 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 118 voix sur 235. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
18 voix · 2 groupe(s)
Ont voté contre
217 voix · 10 groupe(s)
Se sont abstenus
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — le compte rendu de ce scrutin n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Écart de 144 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 121 voix sur 240. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
48 voix · 2 groupe(s)
Ont voté contre
192 voix · 10 groupe(s)
N’ont pas pris part au vote
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — le compte rendu de ce scrutin n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Retiré
1317,1 %
Irrecevable
11,3 %
Irrecevable 40
11,3 %
Chiffres comptés sur l’ensemble des amendements rattachés à ce dossier, jamais estimés. Seul le sort « Adopté » compte comme une adoption. Chaque amendement est compté une fois, sous la même identité que la liste ci-dessous : le total affiché ici est celui du compteur en haut de page.
La barre pâle mesure le volume déposé par l’élu, rapporté au plus prolifique de ce dossier ; la partie pleine, ce qui a été adopté. Un fort volume déposé n’est pas un jugement, et un taux d’adoption élevé sur peu d’amendements non plus.
Le groupe parlementaire de l’auteur au moment du dépôt n’est pas collecté : la répartition par groupe n’est donc pas disponible, et ce classement est établi élu par élu. Le déduire du groupe actuel de l’élu attribuerait ses amendements passés à un groupe où il ne siégeait peut-être pas.
Nombre d’amendements déposés sur chaque article, sur l’ensemble du dossier — où s’est concentré le débat.
L’article est désigné exactement comme la source le désigne. Le détail structuré de la division — titre d’article, alinéa, code de loi modifié — est publié par la source et n’est pas encore collecté par PoliTrust. Le sujet d’un article n’est pas repris ici, et PoliTrust n’en invente aucun.
1 — ART. 2 BIS
Supprimer cet article.
CL1 — ART. 2 BIS
Supprimer cet article.
10 — Article 2
Amendement n° 9, alinéa 3 Remplacer les mots : 2 mai par les mots : 6 janvier
2 — Article 2
Rédiger ainsi cet article : L’article 375‑1 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « En matière d’assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d’un avocat. Dès l’ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d’un avocat. Le juge en informe le mineur, ses représentants légaux et, le cas échéant, le service ou la personne à qui il a été confié. Le mineur peut également choisir librement son avocat. « Le juge peut désigner un administrateur ad hoc dans les…
6 — Article 2
Rédiger ainsi cet article : L’article 375‑1 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « En matière d’assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d’un avocat. Dès l’ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d’un avocat. Le juge en informe le mineur, ses représentants légaux et, le cas échéant, le service ou la personne à qui il a été confié. Le mineur peut également choisir librement son avocat. « Le juge peut désigner un administrateur ad hoc dans les…
1 — Article 2
Rédiger ainsi cet article : L’article 375‑1 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « En matière d’assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d’un avocat. Dès l’ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d’un avocat. Le juge en informe le mineur, ses représentants légaux et, le cas échéant, le service ou la personne à qui il a été confié. Le mineur peut également choisir librement son avocat. « Le juge peut désigner un administrateur ad hoc dans les…
En bref
À partir du 6 janvier 2027, chaque enfant en procédure d'assistance éducative aura systématiquement un avocat pour défendre ses intérêts, quel que soit son âge ou son discernement.
Qui est concerné ?
Tous les mineurs concernés par une mesure d’assistance éducative devant un juge des enfants sont directement impactés par cette obligation d’assistance
En bref
Une proposition de loi au Sénat prévoit que tout mineur sous mesure d'assistance éducative ait droit à un avocat, avec une expérimentation dans certains tribunaux à partir de mai 2026.
Qui est concerné ?
Les mineurs concernés par des mesures d'assistance éducative et leurs représentant légaux sont directement impactés
En bref
Garantir un avocat à chaque enfant dans les procédures de placement ou renouvellement de placement.
Qui est concerné ?
Enfants et familles concernés dans les procédures judiciaires de protection de l'enfance
En bref
Une proposition de loi généralise l'accompagnement par avocat pour tous les mineurs faisant l'objet de mesures de protection de l'enfance.
Qui est concerné ?
Les mineurs et leurs représentants légaux sont directement concernés par les mesures envisagées dans le projet.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Si des larmes coulent dans cette assemblée, c’est parce que dix-huit années de combat viennent de s’achever, grâce à la représentation nationale et au gouvernement. Je vous remercie encore, monsieur le garde des sceaux, d’avoir compris l’urgence de ce combat. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR et DR.) Tout n’est pas fait ; la mise en œuvre de ce texte demandera du temps et de l’exigence. Nous avons six mois pour nous mettre en ordre de bataille afin de faire en sorte que cette loi change demain la vie des enfants placés. Je tiens à remercier Olivia, l’administratrice qui a…
Rattachement ambiguDigest non attribué — ce débat concerne plusieurs dossiers, et la source ne permet pas de rattacher le résumé à l’un d’eux plutôt qu’à un autre.
Oui monsieur le président, monsieur le ministre, déjà saluer effectivement ce ce compromis, nous nous voterons bien sûr favorablement au sous-amendement de de notre collègue Chayou qui qui va dans le bon sens puisque nous on était favorable à l'application immédiate. Donc plus on rapproche dans le temps, on est favorable. On avait effectivement validé le compromis avec le gouvernement au mois de mai, donc le de janvier nous va très bien. Saluer effectivement cette volonté je crois partout sur les bancs de trouver un un accord sur ça sur ce texte qui est important, réitérer à la fois ma…
En bref
400 000 enfants suivis en protection judiciaire, 90 % comparaitraient sans avocat par an sans réforme.
Qui est concerné ?
Les enfants en danger suivis par l'aide sociale à l'enfance et les professionnels accompagnant ces mineurs sont directement concernés.
Pour autant, en ce qui concerne ce texte, nous considérons que l’intérêt supérieur de l’enfant commande de voter en faveur de la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. À ce stade, aucun des arguments opposés n’a pu emporter notre conviction sur un vote qui ne serait pas conforme. Et nous faisons confiance aux instances représentatives des avocats, notamment le Conseil national des barreaux, selon lequel la profession est prête. C’est la raison pour laquelle le groupe RDSE défendra l’adoption de cette proposition de loi en l’état, avec une entrée en vigueur immédiate.…
En bref
400 000 enfants suivis par l'aide sociale à l'enfance et seulement 10% assistés par un avocat : une réforme pour garantir leur droit à une défense contre 380 millions d'euros engagés par an.
Qui est concerné ?
Les départements en charge de la protection de l'enfance et l'État pour le financement et l'organisation du service public judiciaire sont directement
J'ai du mal à entendre que nous adopterions cette loi dans l'urgence. Ces préoccupations sont anciennes et le CNB s'est prononcé depuis longtemps en faveur de cette réforme. Nous travaillons sur ce texte depuis des mois ; nous ne sommes pas dans l'improvisation. L'expérience du législateur montre d'ailleurs que le meilleur moyen de rendre une mesure réellement applicable consiste précisément à l'adopter et à la rendre obligatoire. Si nous attendons d'être prêts pour voter la loi, le législateur devient prisonnier de situations qu'il devrait être capable de faire évoluer. C'est tout le sens de…
En bref
Les enfants concernés par une mesure de placement pourraient ne pas bénéficier d'un avocat, faute de moyens financiers et d'organisation suffisants des tribunaux.
Qui est concerné ?
Les enfants placés ou faisant l'objet d'une assistance éducative dans les départements ruraux sont particulièrement concernés par les risques de blocage.
Je partage l'objectif sous-tendu par ce texte : il faut qu'un avocat soit présent aux côtés de l'enfant et faire en sorte que ce dernier ne se retrouve pas seul face au juge, qui prend souvent des décisions fondées sur sa vision des choses, qui ne correspond pas forcément à l'intérêt de l'enfant. Ainsi, maintenir le lien avec les parents n'est pas toujours utile pour assurer l'épanouissement de l'enfant. Cependant, il faudrait que l'avocat puisse accompagner l'enfant pendant toute la durée de la mesure. Notre amendement vise à atteindre cet objectif et, s'il peut sembler un peu restreint,…
En bref
380 000 enfants concernés chaque année par les procédures d'assistance éducative et leur droit à un avocat dépend de leur capacité de discernement.
Qui est concerné ?
Les enfants concernés par une mesure d'assistance éducative ou de protection de l'enfance et les acteurs publics chargés de leur accompagnement.
Vous devriez avoir honte !
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — le compte rendu de cette séance n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
19 voix · 1 groupe(s)
N’ont pas pris part au vote
3 sièges · aucun groupe majoritairement
3 voix · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
5 sièges · aucun groupe majoritairement
2 voix · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
337 sièges · aucun groupe majoritairement
346 sièges · aucun groupe majoritairement
344 sièges · aucun groupe majoritairement
1 voix · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
339 sièges · aucun groupe majoritairement
335 sièges · aucun groupe majoritairement