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En bref
Une proposition de loi généralise l'accompagnement par avocat pour tous les mineurs faisant l'objet de mesures de protection de l'enfance.
Qui est concerné ?
Les mineurs et leurs représentants légaux sont directement concernés par les mesures envisagées dans le projet.
À retenir
Généralisation de l'accompagnement par un avocat à tout mineur en assistance éducative
La commission des lois juge la mesure prometteuse mais nécessite une expérimentation avant application
Inscription dans le code de procédure civile du principe d'accompagnement par avocat
Systématisation de la désignation d'un avocat pour ces mineurs
Ajout d'un gage financier pour financer la mise en œuvre
Objectif
Garantir l'accès d'un avocat à chaque enfant concerné par une mesure judiciaire de protection de l'enfance.
Résumé
Ce rapport évalue une proposition de loi visant à garantir un droit : celui pour chaque enfant de bénéficier d'un avocat lors des procédures judiciaires de protection de l'enfance. La commission des lois juge cette mesure porteuse mais insuffisamment aboutie, ce qui conduit à proposer une phase d'expérimentation. Deuxarticles structurent le texte : l'un consacre dans la loi l'accompagnement systématique par avocat, l'autre généralise cette désignation automatique. Un dispositif financier encadre le financement de ce dispositif.
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