Auteurs tels que la source officielle les nomme. PoliTrust ne publie aucun rapporteur et ne dispose pas du groupe parlementaire des signataires à la date du texte.
Le dossier législatif dont cet objet fait partie, lorsque la source officielle l’établit elle-même. PoliTrust ne rattache jamais une activité à un texte sur un titre, une date ou une ressemblance.
La source de cette activité publie directement la référence du dossier affiché. Aucun rapprochement par titre, date ou thème n’est effectué.
Reformulation citoyenne produite par PoliTrust à partir du seul texte officiel ci-dessous. Elle n’a aucune valeur officielle : le texte de la source fait foi, et il est reproduit sans modification.
En bref
Garantir un avocat à chaque enfant dans les procédures de placement ou renouvellement de placement.
Qui est concerné ?
Enfants et familles concernés dans les procédures judiciaires de protection de l'enfance
À retenir
Expérimentation sur 18 mois dans au moins 5 tribunaux judiciaires
Mineur de 7 ans ou plus présumé capable de discernement
Avocat désigné par le bâtonnier avec formation spécifique minimale
Mission de l'avocat maintenue jusqu'à la fin de la mesure de placement
Formation annuelle obligatoire de 5 heures pour l'avocat désigné
Financement par une taxe additionnelle sur les tabacs
Objectif
Garantir le droit à un avocat pour chaque enfant dans les procédures de protection de l’enfance.
Résultat concret
Financement par une taxe additionnelle sur les tabacs
Résumé
Ce texte vise à garantir un avocat à tout enfant dans le cadre de procédures judiciaires liées à une mesure de placement ou de renouvellement de placement. Une expérimentation de 18 mois est prévue dans au moins cinq tribunaux judiciaires désignés. Elle concerne les mineurs âgés d’au moins sept ans, présumés capables de discernement, avec un avocat désigné par le bâtonnier et formé spécifiquement. Les coûts sont couverts par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Donnée non collectée
Le texte officiel de ce document n’a pas été collecté : la source publie son intitulé, sa date et son identifiant, mais pas son corps. La source officielle ci-dessus le donne intégralement.
Couverture partielleLes 6 activités les plus récentes du même auteur, rattachées par l’identifiant officiel que la source porte sur chaque texte. La fiche de l’élu porte l’intégralité de son activité.
PoliTrust ne rapproche jamais deux activités par leur titre, leur date ou leur ressemblance. Les relations publiées ici sont celles que la source officielle établit elle-même : l’auteur porté sur le texte, et le dossier de rattachement.
La liste des autres textes rattachés au même dossier n’est pas affichée ici : la relation existe dans nos données mais n’y est pas encore indexée, et la calculer à chaque affichage ralentirait la page de plusieurs secondes. Le lien ci-dessus mène à la page du dossier, qui les liste toutes.
Aucune URL officielle n’a été collectée pour cet objet : PoliTrust n’en reconstruit jamais au jugé.
Cette page provient des données parlementaires publiques importées par PoliTrust (Sénat). Son identité publique est la référence officielle, jamais un identifiant interne.