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En bref
Le gouvernement est interrogé sur la révision des critères de financement des SDIS par les communes pour plus d'équité.
Qui est concerné ?
Les petites communes rurales aux ressources limitées sont particulièrement impactées par ces modalités de contribution
À retenir
Contributions communales aux SDIS calculées sur leur potentiel fiscal
Mécanismes de péréquation pouvant alourdir la charge des petites communes rurales
Déséquilibre entre capacité financière des communes et montant de leur contribution
Interrogation sur l'équité des critères actuels de répartition
Préservation de l'équilibre financier des SDIS comme objectif
Demande de réflexion pour adapter les modalités aux réalités locales
Résumé
Les contributions financières des communes au fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) s'appuient principalement sur leur potentiel fiscal. Cette méthode, combinée à des mécanismes de péréquation, peut entraîner une charge disproportionnée pour les petites communes rurales au regard de leurs ressources limitées. Bien que le principe de solidarité territoriale ne soit pas remis en cause, l'équité des critères est questionnée. L'État est invité à engager une réflexion pour mieux concilier solidarité financière et capacités contributives locales, sans compromettre l'équilibre financier des SDIS.
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Question
M. Dany Wattebled attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités de répartition des contributions communales au financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Dans de nombreux départements, les contributions des communes reposent largement sur leur potentiel fiscal, selon des mécanismes de péréquation qui peuvent conduire certaines petites communes rurales à supporter une charge particulièrement élevée au regard de leurs ressources et de leurs capacités financières. Si le principe de solidarité qui fonde le financement des SDIS ne saurait être remis en cause, de nombreux élus locaux s'interrogent sur l'équité des critères actuellement retenus et sur leurs conséquences pour les communes disposant de faibles marges budgétaires. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion sur les modalités de répartition des contributions communales aux SDIS afin de garantir une meilleure adéquation entre le principe de solidarité territoriale et les capacités contributives effectives des collectivités, tout en préservant l'équilibre financier indispensable au fonctionnement des services de secours.
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