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En bref
Une proposition de loi au Sénat prévoit que tout mineur sous mesure d'assistance éducative ait droit à un avocat, avec une expérimentation dans certains tribunaux à partir de mai 2026.
Qui est concerné ?
Les mineurs concernés par des mesures d'assistance éducative et leurs représentant légaux sont directement impactés
À retenir
Généralisation du droit à un avocat pour les mineurs en assistance éducative (insertion dans le code de procédure civile)
Systématisation de la désignation d'un avocat pour chaque mineur concerné par une mesure judiciaire
Expérimentation prévue dans certains tribunaux pour évaluer l'efficacité de cette mesure
Préparation d'un gage financier pour financer cette mesure
Texte déposé le 20 mai 2026 par la commission des lois du Sénat
Objectif
Garantir à chaque enfant impliqué dans une mesure d'assistance éducative ou de protection de l'enfance le droit d'être accompagné par un avocat.
Résumé
Ce rapport du Sénat propose de sécuriser le droit des mineurs à un avocat lors des procédures d'assistance éducative ou de protection de l'enfance. Il recommande une double généralisation : inscrire ce principe dans le code de procédure civile et systématiser la désignation d'un avocat pour chaque mineur concerné. La commission des lois considère cette mesure comme prometteuse mais estime qu'elle nécessite une expérimentation avant une application générale pour en mesurer l'impact.
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