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En bref
Le gouvernement est appelé à clarifier les conditions de versement de la RAFP pour les policiers partant en retraite pour services actifs.
Qui est concerné ?
Les fonctionnaires de police partant en retraite pour services actifs sont directement concernés
À retenir
Les policiers cotisent à la RAFP via leurs primes et indemnités tout au long de leur carrière
Les policiers partant pour services actifs ne perçoivent pas toujours la RAFP dans les mêmes conditions que la pension principale
Un décalage entre cotisations et modalités de versement est ressenti comme injuste par les agents
Une demande officielle propose de permettre le versement immédiat de la RAFP à partir du départ effectif
Résumé
Les policiers de la fonction publique cotisent chaque mois à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) à travers leurs primes et indemnités. Lors de leur départ à la retraite pour motifs de services actifs, les conditions de versement de cette retraite complémentaire diffèrent parfois de celles applicables à la pension principale. Cette situation suscite des interrogations chez les agents concernant l’équité et la cohérence du dispositif après des années de cotisations. Le ministre est ainsi interrogé sur une possible réforme permettant un versement immédiat de la RAFP dès le départ effectif des policiers.
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Question
M. Dany Wattebled appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des fonctionnaires de la police nationale concernant le versement de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Tout au long de leur carrière, les policiers cotisent chaque mois à cette retraite complémentaire à travers leurs primes et indemnités. Pourtant, lorsqu'ils partent à la retraite au titre des services actifs, ils ne peuvent pas toujours percevoir cette retraite complémentaire dans les mêmes conditions que leur pension principale. Cette situation est difficilement comprise par de nombreux agents. Les policiers exercent un métier particulièrement exigeant, avec des contraintes physiques, psychologiques et opérationnelles importantes durant toute leur carrière. Beaucoup estiment donc qu'il serait normal de pouvoir bénéficier de l'ensemble des droits pour lesquels ils ont cotisé dès leur départ effectif à la retraite. Ce décalage entre les cotisations versées pendant des années et les modalités de perception de la RAFP est ressenti comme injuste et peut fragiliser financièrement certains retraités. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer ce dispositif afin de permettre aux policiers partant légalement à la retraite de percevoir leur RAFP dès leur départ effectif.
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