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En bref
À partir du 6 janvier 2027, chaque enfant en procédure d'assistance éducative aura systématiquement un avocat pour défendre ses intérêts, quel que soit son âge ou son discernement.
Qui est concerné ?
Tous les mineurs concernés par une mesure d’assistance éducative devant un juge des enfants sont directement impactés par cette obligation d’assistance
À retenir
Généralisation de l’accompagnement par avocat pour tous les mineurs en assistance éducative devant le juge des enfants
L’avocat peut être choisi par l’enfant ou désigné par le bâtonnier, pris en charge par l’aide juridictionnelle sans condition de ressources
Date d’entrée en vigueur fixée au 6 janvier 2027 pour permettre aux barreaux et juridictions de se préparer
300 millions d’euros nécessaires pour abonder l’aide juridictionnelle
Estimation : 224 684 mineurs placés à l’ASE et 180 844 bénéficiaires de mesures éducatives
Objectif
Garantir aux enfants en danger ou en difficulté éducative un accès systématique à un avocat pour défendre leurs droits et assurer leur représentation devant le juge des enfants.
Résultat concret
Le texte prévoit l’entrée en vigueur du dispositif le 6 janvier 2027 après adoption conforme.
Résumé
Cette proposition de loi modifie l’article 375-1 du code civil pour imposer la présence d’un avocat auprès de tout mineur lors d’une procédure d’assistance éducative, qu’il s’agisse d’un placement ou d’un suivi éducatif. Jusqu’à présent facultative et conditionnelle, cette assistance devient une obligation. L’avocat est désigné par le bâtonnier ou choisi par l’enfant, et son intervention est financée par l’aide juridictionnelle sans plafond de ressources. Le texte répond à un besoin d’égalité et de protection pour les mineurs concernés, qui doivent participer activement à leur propre protection.
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Donnée non collectée
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