Abandon du projet de loi sur la protection de l'enfance par le Gouvernement

Question

Mme Ayda Hadizadeh interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le renoncement du Gouvernement au projet de loi relatif à la protection de l'enfance. Le 25 février 2026, le Gouvernement a annoncé l'abandon de ce texte, pourtant promis à plusieurs reprises, notamment lors des auditions de la délégation aux droits des enfants le 4 juin 2025, par Mme Catherine Vautrin puis par Mme Stéphanie Rist. L'été dernier encore, il avait été indiqué que ce projet de loi serait examiné au premier trimestre 2026. Pourtant, les constats sont désormais établis. Les rapports sont publics. Les chiffres sont connus et documentés. Les drames sont régulièrement médiatisés. L'urgence d'une réforme de la protection de l'enfance ne fait plus débat. Ce revirement interroge profondément : combien de drames supplémentaires faudra-t-il pour que l'enfance devienne réellement une priorité budgétaire et stratégique de l'action publique ? Mme la députée tient à rappeler quelques réalités trop souvent ignorées : 70 % des jeunes issus de la protection de l'enfance quittent le dispositif sans diplôme ; un quart des personnes sans domicile fixe nées en France ont connu un parcours à l'aide sociale à l'enfance ; la majorité des mineurs en situation de prostitution viennent de foyers ; enfin, 55 % des mineurs délinquants sont ou ont été suivis par la protection de l'enfance. Dans le même temps, l'opinion publique s'alarme, à juste titre, de la délinquance des mineurs, de la prostitution des mineurs, de la hausse du nombre de jeunes à la rue. Mais les pouvoirs publics, eux, s'attachent davantage aux conséquences qu'aux causes : ils préfèrent ouvrir des débats sur la fin de l'excuse de minorité plutôt que de s'interroger sur les parcours de ces jeunes et sur la responsabilité collective dans les carences du système à accompagner, protéger, soigner et éduquer. Alors que tous les indicateurs sont au rouge, l'enfance ne dispose toujours ni d'un ministère de plein exercice, ni d'un projet de loi ambitieux permettant de mettre en œuvre les recommandations déjà formulées, notamment par la commission d'enquête parlementaire sur les manquements de la protection de l'enfance. Mme la députée rappelle qu'une nation se juge d'abord à la manière dont elle protège celles et ceux qui dépendent entièrement d'elle, au premier rang desquels les enfants placés. Elle lui demande en conséquence s'il entend reconsidérer l'abandon de ce projet de loi relatif à la protection de l'enfance et quelles mesures concrètes il compte mettre en œuvre, à court et moyen terme, pour garantir enfin une réforme structurelle et une politique publique de la protection de l'enfance à la hauteur de ces enjeux.

Réponse du ministère

PROTECTION DE L'ENFANCEMme la présidente. La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour exposer sa question, no 650, relative à la protection de l'enfance.Mme Ayda Hadizadeh. J'avais prévu de poser une question sur le projet de loi sur l'aide sociale à l'enfance car il n'était plus prévu qu'il soit examiné. Mais ce matin, bonne nouvelle : la ministre Stéphanie Rist a annoncé sur les ondes que le gouvernement avait changé d'avis et qu'il l'inscrirait finalement l'inscrire à l'ordre du jour. C'est une excellente chose – la mobilisation des députés a dû payer. Nous nous étions émus collectivement de cet abandon, sans aucune justification possible.La protection de l'enfance est en ruine, qu'il s'agisse des foyers de l'aide sociale à l'enfance, des familles d'accueil, des lieux où les enfants sont accueillis sur les temps scolaire et périscolaire, ou encore d'autres lieux de loisirs ou de sports. Notre société, je le dis ici avec force, ne se donne pas les moyens de protéger ses enfants correctement ! Et c'est une chose très grave parce qu'une société qui ne sait pas protéger ses enfants ne peut pas se construire un avenir. On peut traiter de tous les autres sujets ici, mais si on ne commence pas par la base, l'enfance, sa protection et son épanouissement, nous n'y arriverons pas. Je remercie donc le gouvernement d'avoir changé d'avis.Les députés ont voté deux propositions de loi à l'unanimité : la mienne, fruit d'un long combat mené par les anciens enfants placés et les avocats pour que chaque enfant placé sous mesure d'assistance éducative soit dorénavant accompagné d'un avocat, adoptée par 269 députés – une seule abstention –, et celle de notre collègue, présidente de la délégation aux droits des enfants, Perrine Goulet, une proposition de loi très complète sur l'intérêt de l'enfant qui prévoit notamment l'instauration d'une ordonnance de protection provisoire.Ma question est donc celle-ci : le gouvernement va-t-il reprendre dans son projet de loi sur l'aide sociale à l'enfance, apparemment élargi à d'autres sujets relatifs à l'enfance, ces deux propositions de loi sous forme d'articles ? Cela permettrait d'avancer collectivement sans perdre de temps. Car je le redis ici avec force : il y a urgence à agir.Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur.M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur. Je ne vais évidemment pas dévoiler ici l'intégralité du projet de loi, dont je confirme qu'il sera bien inscrit à l'ordre du jour du Parlement. Il n'a jamais été question pour le gouvernement d'abandonner ce projet de loi, mais seulement de prendre le temps de le consolider, compte tenu d'un agenda parlementaire que vous savez particulièrement chargé – d'où parfois des difficultés à inscrire les textes aussi rapidement que nous le souhaiterions. Mais ce qui compte, c'est qu'ensemble, Parlement et gouvernement, nous passions d'une culture de gestion de l'urgence à une culture de stabilité des parcours et d'amélioration des résultats. À cet égard, la protection de l'enfance doit être une priorité absolue, une priorité totale, une priorité à laquelle on ne peut renoncer.Sans attendre le débat législatif qui s'annonce, le ministère de la justice a déjà engagé des actions concrètes. La circulaire d'avril 2025 marque ainsi un tournant majeur en imposant un contrôle rigoureux des structures d'accueil par l'autorité judiciaire, garantissant par là que la sécurité que nous devons aux enfants ne soit pas seulement théorique, mais bien réelle. Il a également pris la décision de renforcer les moyens humains par la création d'une cinquantaine de postes de juges des enfants pour assurer un suivi individualisé et protecteur. Nous agissons également sur le terrain des droits fondamentaux en lançant une expérimentation sur la place de l'avocat en assistance éducative : un enfant protégé doit avant tout être un enfant dont la voix est portée et les droits respectés.L'enfance reste la priorité stratégique du gouvernement à travers une coordination renforcée entre l'État, la justice et les départements. Et c'est ensemble, Parlement et gouvernement, que nous parviendrons à mettre en place les meilleures mesures pour parvenir à cet objectif commun. J'espère vous avoir pleinement rassurée.Mme la présidente. La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.Mme Ayda Hadizadeh. Je vous remercie. Certes, vous ne pouvez pas dévoiler le contenu du texte, mais il ne m'a pas échappé que le ministre de la justice soutenait l'expérimentation pour la présence obligatoire d'un avocat. Vous avez dit, monsieur le ministre, une chose qui me paraît inexacte. Ce gouvernement n'a pas fait de l'enfance sa priorité : j'en veux pour preuve qu'il n'y a pas de ministre de plein exercice chargé de l'enfance, mais plusieurs ministres chargés de ces sujets, dans le cadre interministériel. On sait qu'un sujet ne devient important que lorsqu'il relève d'un ministre de plein exercice. Depuis le cyclone Chido, on a compris qu'il fallait mettre tous les moyens et avoir un ministère spécifiquement chargé de l'outre-mer : Mme Moutchou, à vos côtés, est ministre de plein d'exercice sur l'outre-mer, ce qui n'était pas arrivé depuis longtemps. Si nous voulons que l'enfance soit la priorité de ce gouvernement, il faut un ministre de plein exercice qui puisse embrasser tous les sujets et éviter une dispersion des moyens.Enfin, vous avez évoqué une évolution de la culture. Je vous rejoins sur ce point, il faut une culture de la prévention, de la protection et de la réparation, complètement absente aujourd'hui pour ce qui est des violences et des agressions sur enfants. Nous avons pourtant su la mettre en place s'agissant des attentats, qui ont complètement bouleversé notre rapport à la prévention, notamment dans les lieux accueillant des enfants.