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En bref
Chaque enfant en mesure de protection de l'enfance pourra bénéficier d'un avocat à compter de janvier 2027.
Qui est concerné ?
Les enfants concernés par les mesures de protection de l'enfance, leurs familles et les professionnels du secteur social.
À retenir
Garantit un avocat pour chaque enfant dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative
S'applique à la protection de l'enfance (mesures éducatives)
Article 2 entre en vigueur le 6 janvier 2027
Proposition de loi en deuxième lecture
Origine parlementaire
Objectif
Instaurer le droit pour chaque enfant d'être assisté par un avocat lors de mesures éducatives et de protection de l'enfance.
Résultat concret
À partir du 6 janvier 2027, tout enfant faisant l'objet d'une mesure de protection de l'enfance ou d'assistance éducative aura le droit d'être assisté par un avocat.
Résumé
Cette proposition de loi vise à garantir un accompagnement juridique systématique pour les enfants concernés par des décisions de protection de l'enfance ou d'assistance éducative. Issue des travaux parlementaires, elle est actuellement examinée en deuxième lecture. Un de ses articles prévoit une entrée en vigueur progressive de ces dispositions au 6 janvier 2027. Le texte renforce ainsi les droits des mineurs dans le cadre des procédures les concernant.
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