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En bref
Le Parlement fixe au 2 mai 2027 l'entrée en vigueur de la loi garantissant le droit à un avocat pour les enfants en assistance éducative.
Qui est concerné ?
Les mineurs concernés par des mesures d'assistance éducative et leurs représentants légaux
À retenir
Un article additionnel prolonge l'entrée en vigueur au 2 mai 2027
L'objectif est d'accorder du temps aux juridictions et aux barreaux pour s'organiser
L'amendement est inséré après l'article 2 de la proposition de loi
L'application immédiate est remplacée par une mise en œuvre différée
Objectif
Retarder l'application de la loi à mai 2027 pour assurer le bon fonctionnement des services judiciaires et judiciaires dans leur ensemble.
Résultat concret
L'article 2 de la proposition de loi entrera en vigueur le 2 mai 2027 au lieu d'une application plus précoce initialement envisagée.
Résumé
Cet amendement propose de modifier la loi relative au droit des enfants à un avocat en matière d’assistance éducative. Il reporte au 2 mai 2027 la date d’application d’une partie de la loi, initialement prévue pour une entrée en vigueur plus précoce. Le texte initial ne prévoyait aucun délai d’application spécifique. La justification avancée concerne l’organisation nécessaire des acteurs judiciaires et la préparation des barreaux.
Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.
Écart de 230 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 169 voix sur 336. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
283 voix · 5 groupe(s)
Ont voté contre
53 voix · 3 groupe(s)
Se sont abstenus
Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
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3 voix · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
5 sièges · aucun groupe majoritairement