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En bref
Ce vote fixe au 6 janvier 2027 la date d'entrée en vigueur de l'accès à un avocat pour les enfants en protection judiciaire.
Qui est concerné ?
Les enfants en situation de protection judiciaire et leurs proches sont directement concernés.
À retenir
Modification de la date d'entrée en vigueur : 2 mai → 6 janvier 2027
Objectif : permettre aux juridictions et barreaux de s'organiser avant application
Garantit le droit de chaque enfant à un avocat en assistance éducative
Intégration dans une proposition de loi sur la protection de l'enfance
Objectif
Ce sous-amendement vise à reporter et encadrer la date d'application d'une réforme sur l'assistance éducative pour les enfants afin de permettre aux acteurs judiciaires de se préparer.
Résultat concret
La date d'application du droit à l'avocat pour les enfants en assistance éducative est fixée au 6 janvier 2027.
Résumé
Ce sous-amendement précise une date d'entrée en vigueur pour une disposition permettant à tout enfant sous mesure d'assistance éducative d'être assisté par un avocat. Il remplace le 2 mai par le 6 janvier 2027, afin de laisser aux juridictions et aux barreaux le temps nécessaire pour s'organiser avant l'application de la réforme.
Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.
Écart de 254 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 162 voix sur 322. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
288 voix · 5 groupe(s)
Ont voté contre
34 voix · 2 groupe(s)
Se sont abstenus
19 voix · 1 groupe(s)
Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
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N’ont pas pris part au vote
3 sièges · aucun groupe majoritairement