Débat — Assemblée nationale, séance du 11 décembre 2025

Interventions

Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.

• Intervenant non identifié par la source

  L’amendement n o 1 de Mme Élisabeth de Maistre est défendu.

• Intervenant non identifié par la source

  La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

• Aurélien Rousseau

  Et d’Emmanuel Grégoire !

• Intervenant non identifié par la source

  La parole est à M. Emmanuel Duplessy.

• René Pilato

  Vous devriez avoir honte !

• Pierre-Henri Carbonnel

  C’est violent la réalité, n’est-ce pas ?

• Paul Christophe

  Mais il se heurte à la réalité des tribunaux et à la surcharge des juridictions pour mineurs.

• Emmanuel Grégoire

  En 2017, Emmanuel Macron déclarait : « La première bataille, c’est de loger tout le monde dignement ». En novembre 2022, le comité interministériel à l’enfance, présidé par Élisabeth Borne, alors première ministre, appelait à « mieux prendre en charge les enfants vulnérables et protégés », avec un objectif de « zéro enfant à la rue ». Ces deux promesses, qui ne sont pas les miennes, ont été faites, tantôt à propos des demandeurs d’asile, tantôt à propos des SDF, tantôt à propos des enfants à la rue. Au bout de huit ans, même si je ne nie pas que le gouvernement a agi, le constat demeure insoutenable : 350 000 personnes vivent à la rue ; plus de 2 000 enfants – dont au moins 500 âgés de moins de 3 ans – passent leurs nuits dehors ; 4 000 jeunes contestant une décision de refus de minorité dorment dehors, dont 500 à Paris. Ma proposition de loi est née sur les décombres de ces promesses. Elle m’a été inspirée par toutes les associations qui combattent le sans-abrisme depuis de nombreuses années, auxquelles vont mes remerciements. Son article 1 er entend trouver une solution pour les enfants et les adolescents qui dorment seuls à la rue. Si ce phénomène est visible partout dans le territoire, dans l’Hexagone comme dans les pays des océans, il se concentre essentiellement dans les grandes aires urbaines, à Lyon, à Marseille, à Lille et à Paris – notamment sous le pont Marie. Ces situations sont inacceptables partout où elles se rencontrent. Elles sont inacceptables sur le plan humanitaire au regard des valeurs humanistes séculaires de la France et de ses engagements internationaux mais aussi au regard de notre Constitution, qui confère aux enfants une place à part par le biais du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Ces situations sont délétères pour la société tout entière. En effet, ces jeunes en situation d’extrême vulnérabilité sont régulièrement exploités par des réseaux criminels qui utilisent leur corps à des fins de prostitution ou leur proposent des drogues : ils deviennent des victimes de ces réseaux criminels au cœur de nos villes. Il nous faut prendre la mesure de ce phénomène et donner un visage à ces enfants qui dorment à la rue, sous les ponts. Vous le savez, la loi impose aux conseils départementaux d’organiser un accueil provisoire d’urgence pour toute personne se déclarant mineure et privée de la protection de sa famille. Cet accueil est organisé pour une durée limitée, le temps que le président du conseil départemental évalue ces deux critères de minorité et d’isolement. Une fois cette évaluation réalisée, la personne bénéficie d’une prise en charge pérenne, comprenant un hébergement, par l’aide sociale à l’enfance. Les cas où ces obligations légales ne sont pas respectées étant rares, ce ne sont pas ces enfants-là qui dorment à la rue. Y dorment ceux qui, se déclarant mineurs et privés du soutien de leur famille, font l’objet d’un refus de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) et contestent ce refus devant le juge des enfants. Si aucun chiffre officiel n’existe – ce qui est très problématique –, le ministère de la justice estime que plus d’une décision de prise en charge au titre de l’ASE sur cinq est consécutive à une décision de justice. Selon les associations, 60 % des reconnaissances de minorité interviendraient à la suite d’une saisine du juge des enfants mais il existerait d’importantes variations géographiques puisque ce taux monterait à 82 % dans la métropole lyonnaise. Ces chiffres démontrent de manière implacable qu’une part non négligeable des enfants qui demandent une prise en charge à l’ASE et se voient opposer un refus seront in fine reconnus par la justice comme mineurs et isolés. Pendant l’instruction de leur recours – plusieurs mois, voire un an, avant la décision de première instance –, ces jeunes n’ont d’autre choix que l’errance. Ils ne sont ni assez jeunes pour bénéficier de l’ASE ni assez vieux pour prétendre à l’hébergement d’urgence de droit commun, et nous les laissons dormir sous les ponts ! L’article 1 er entend remédier à cette situation de manière simple. Le groupe Socialistes et apparentés propose que le recours d’une personne se déclarant mineure et privée du soutien de sa famille contre une décision de refus de prise en charge au titre de l’ASE suspende les effets de cette décision. En clair, la personne resterait hébergée jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle définitive. Garantir la présomption de minorité et protéger la personne tant que le doute subsiste : il s’agit là d’un devoir d’humanité. Si cette proposition de loi nous parait juste, sa mise en œuvre suppose le soutien effectif de l’État aux départements, via le remboursement de chaque euro dépensé par ces collectivités. Cette compensation est prévue par l’article 3. L’article 2 complète le dispositif prévu à l’article 1 er . De même qu’il n’existe pas de recensement officiel des mineurs non accompagnés (MNA) à la rue, aucune structure n’est chargée du recueil et de l’analyse des données sur les personnes sans domicile. Les seuls chiffres actuellement disponibles sont ceux obtenus par des initiatives associatives ou locales, comme la Nuit de la solidarité, à Paris. Cette situation, largement dénoncée – par des associations, par l’administration et par la Cour des comptes –, doit changer. Cela étant, j’ai entendu les arguments avancés en commission par les collègues du bloc central et par les administrations que j’ai auditionnées. J’ai lu les informations communiquées par le gouvernement. J’ai noté que la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) et l’Insee réalisaient actuellement un travail important d’enquête sur les personnes sans abri que l’article 2 pourrait concurrencer, voire fragiliser, ce que je ne souhaite pas. C’est pourquoi je soutiendrai un amendement de suppression de l’article 2, en formulant le vœu que l’enquête de la Drees et de l’Insee soit régulièrement actualisée et prenne particulièrement en compte la situation des mineurs. Je vous invite, madame la ministre, à prendre devant nous des engagements en ce sens. En matière d’hébergement des personnes à la rue, il y a ceux qui font des vidéos TikTok sous les ponts de Paris…

• Elsa Faucillon

  …à savoir un système dans lequel les soins ne dépendent ni d’un bon contrat ni d’un bon prestataire, mais relèvent du droit de chacun à être soigné et entièrement pris en charge par la sécurité sociale. Je m’étonne par ailleurs du report de l’entrée en vigueur de ce texte adopté au Sénat à 2029. Il est difficilement compréhensible que les dispositions d’un accord signé en 2023 ne produisent leurs effets que six ans plus tard. Rappelons enfin que si la protection sociale complémentaire est devenue nécessaire, c’est aussi parce que notre système de solidarité a été progressivement fragilisé. La sécurité sociale a été, au fil des décennies, définancée, notamment par des exonérations massives de cotisations patronales, qui ont réduit les recettes de la solidarité nationale. C’est précisément pour rompre avec cette logique et réaffirmer le sens profond de notre modèle social que notre groupe a proposé de constitutionnaliser la sécurité sociale, en affirmant clairement qu’elle repose sur les principes d’universalité, de solidarité nationale et de service public. Dans l’attente de gagner cette bataille, nous voterons conforme cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

• Elsa Faucillon

  Le 16 octobre 2025, le comité des droits de l’enfant des Nations unies a dressé un constat accablant, décrivant les violations graves et systématiques dont sont victimes des milliers de mineurs non accompagnés en France. L’ONU parle de « conditions extrêmement précaires et contraires à la dignité humaine », avec un accès limité à l’eau et à la nourriture, dénonce la violence et l’exploitation de traitements inhumains et dégradants, « susceptibles d’humilier et d’avilir » ces enfants. Humilier et avilir : ces mots sont durs. Pourtant, ils peinent à rendre compte de la réalité vécue par nombre de mineurs non accompagnés, qui, je le rappelle, ont traversé des guerres, des déserts, des frontières et qui se heurtent, une fois en France, à la suspicion et à l’errance, parfois aussi à la violence de propos politiques et médiatiques qui les criminalisent et qui continuent d’instiller la suspicion permanente à leur encontre – jusqu’ici, dans l’hémicycle. Ils devraient trouver une protection, mais c’est un mur qui leur fait face. Au lieu d’être accueillis et protégés, nombre d’entre eux se voient opposer des doutes systématiques sur leur minorité, des refus d’hébergement, une absence de scolarisation.