Débat — Assemblée nationale, séance du 11 décembre 2025

Interventions

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• Béatrice Roullaud

  Je tiens à remercier vivement tous les membres de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de la protection de l’enfance, dont j’étais vice-présidente, car je crois que c’est grâce à elle, notamment grâce à sa recommandation n o 59, que cette proposition de loi prévoyant l’assistance obligatoire par un avocat lors d’une procédure d’assistance éducative a pu enfin voir le jour. Je dis « enfin », car un enfant – ou même deux, selon certaines sources – meurt tous les cinq jours des suites de maltraitances. La proposition de loi servira efficacement les enfants de l’ASE, mais sa portée est plus grande encore, car elle couvre d’autres cas que ceux des enfants placés en foyer. Permettez-moi de citer une dernière fois l’histoire du petit Bastien, en Seine-et-Marne, âgé de 3 ans, qui avait fait l’objet de mesures éducatives après neuf signalements et trois informations préoccupantes. Son père, qui le maltraitait, a fini par causer sa mort en le mettant dans une machine à laver. Cet enfant n’aurait probablement pas perdu la vie si, lors de la procédure d’assistance éducative, il avait pu bénéficier d’un avocat qui aurait fait en sorte que Bastien soit retiré à ses parents bourreaux. Cette proposition de loi constitue donc une réelle avancée, éminemment nécessaire, avant l’examen d’une proposition de loi plus générale – j’y travaille – couvrant toutes les instances civiles et pénales et permettant aux mineurs de bénéficier gratuitement, comme le prévoyait le programme présidentiel de Marine Le Pen, d’un avocat désigné d’office par le bâtonnier, dans toutes les procédures pénales et civiles, sans exception. Aujourd’hui est un grand jour ; je vous en remercie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

• Sylvie Josserand

  Quant à l’article 2, il a dû subir une réécriture totale en commission des lois, tant la recherche de communication à tout crin de ses signataires a prévalu sur la rigueur et le sérieux exigés par la gravité du sujet. (Mêmes mouvements.) Ainsi, des silences demeurent dans cette proposition de loi, que les amendements du groupe Rassemblement national permettront de combler. Malgré toutes ces approximations, le Rassemblement national, fidèle à sa volonté de protéger les plus faibles, votera pour la présence systématique d’un avocat aux côtés du mineur dans le cadre de la procédure d’assistance éducative, garantie essentielle du procès équitable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

• Inaki Echaniz

  Et ils ont bien fait !

• Mathilde Panot

  À Gaza aussi, ce sont des enfants !

• Anchya Bamana

  J’admire votre déconnexion totale du monde réel. (Sourires sur les bancs des groupes RN et UDR.)

• Elsa Faucillon

  Quand un pays n’est plus capable de garantir la sécurité des enfants qu’il prend en charge, c’est toute la politique de protection de l’enfance qui vacille. Aujourd’hui, nous faisons face à une crise profonde, documentée, incontestable. Le délai moyen pour que les mesures de protection soient réellement mises en œuvre est supérieur à six mois ; 77 % des juges des enfants disent avoir déjà renoncé à prendre des décisions de placement, en raison d’un manque de solutions de prise en charge. Autre chiffre bouleversant et inacceptable : les jeunes pris en charge par l’ASE ont une espérance de vie inférieure de vingt ans à celle du reste de la population. Cette crise révèle à la fois le manque de moyens, les dysfonctionnements et les défaillances structurelles des politiques publiques de l’enfance. Elle nourrit des maltraitances institutionnelles à l’égard des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. On parle de traitements humiliants et dégradants, de violences sexuelles, d’actes de torture, de prostitution et parfois de mort. Ces drames ne devraient pas seulement émouvoir nos cœurs de mère ou de père, ils devraient être le moteur d’un engagement sans faille pour que plus jamais cela ne se reproduise. Alors je m’adresse à vous, madame la ministre, en vous disant qu’on ne peut se payer de mots en la matière et que nous ne pouvons plus attendre. L’examen de ce texte, qui vise à une meilleure prise en compte de la parole de l’enfant, est un premier pas et un pas important dans cette direction, et je vous remercie, madame la rapporteure, de permettre que la lutte des anciens enfants placés trouve un chemin. Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance est une évolution défendue depuis plusieurs années et qui s’inscrit dans les prescriptions de la Convention internationale des droits de l’enfant, laquelle exige que les enfants soient entendus, assistés et défendus dans toute procédure les concernant. Pendant trop longtemps, la parole de l’enfant a été un sujet absent ou secondaire des politiques publiques relatives à l’enfance, et nous en voyons aujourd’hui les effets terribles. Pourtant, la Défenseure des droits, le Conseil économique, social et environnemental, le Comité de vigilance des enfants placés ou encore le Conseil national des barreaux soulignent depuis longtemps la nécessité de mieux recueillir et prendre en compte la parole de l’enfant et de protéger ses droits fondamentaux, tout au long de la mesure d’assistance éducative. Pour garantir le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, il est indispensable de comprendre ce que l’enfant ressent et d’écouter ce qu’il a à dire chaque fois qu’une décision relative à sa situation doit être prise. Et pour cela, il faut un professionnel formé, capable de comprendre ce que l’enfant exprime pour l’aider à formuler son avis. Certes, la loi du 7 février 2022 a posé un cadre nouveau en prévoyant que, lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige, le juge désigne un avocat pour l’enfant capable de discernement ou un administrateur ad hoc pour celui qui ne l’est pas. Elle a également rendu obligatoire l’entretien du mineur avec le juge, au cours duquel ce dernier doit l’informer de son droit d’être accompagné d’un avocat. Mais en pratique, cette information est souvent trop rapide, mal comprise, et l’enfant peine à exercer ce droit. Dans les faits, la désignation d’un avocat ou d’un administrateur ad hoc est loin, très loin d’être systématique. Or, comme la rapporteure le rappelle dans son rapport, les expérimentations déjà menées dans plusieurs tribunaux se sont révélées concluantes. Les magistrats et avocats y ayant participé ont souligné que la présence d’un avocat auprès des enfants faisant l’objet d’une procédure d’assistance éducative avait contribué à renforcer l’effectivité des droits de l’enfant. Les professionnels ont observé que l’assistance de l’avocat et sa capacité à transmettre les propos de l’enfant permettaient au juge de mieux comprendre la situation et les besoins de l’enfant, ce qui l’aidait à mieux remplir sa mission. Cette idée, ancrée chez certains depuis des années, que le juge des enfants et l’avocat de ces mêmes enfants s’opposent l’un à l’autre n’a pas lieu d’être. Enfin, l’avocat permet de lutter contre les violences institutionnelles, en dénonçant, le cas échéant, les maltraitances subies par l’enfant, dans le respect de sa parole. Pour un enfant, un avocat, c’est un adulte qui n’a aucun autre intérêt que le sien. C’est une présence qui rassure, qui protège, qui explique. C’est celui qui l’aide à mettre des mots sur ses peurs, sur ses envies, sur sa réalité. Parce qu’un enfant, on le sait, n’a pas toujours les mots ; parce qu’il n’ose pas toujours contredire un éducateur, un parent, une institution ; parce qu’il a peur d’être mal compris ou de ne pas être cru ; parce qu’il a déjà trop souvent été silencié. L’avocat, c’est la garantie qu’une voix qui tremble sera malgré tout entendue. C’est pourquoi, chers collègues, je vous invite à voter ce texte. Nous le devons aux enfants sous protection de l’enfance, à la lutte de toutes celles et ceux qui demandent cette mesure depuis longtemps. Peut-être le devons-nous plus encore à celles et ceux qui ne peuvent plus témoigner, du fait de la défaillance institutionnelle qui a été organisée. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)

• Caroline Yadan

  Madame la ministre, ce n’est pas comme si des expérimentations n’avaient pas déjà eu lieu – Mme la rapporteure l’a rappelé –, à Nanterre, à Bourges ou encore en Avignon. Le dispositif existe également dans d’autres pays : en Italie, en Espagne, en Belgique, au Canada, en Australie. (Mme la rapporteure applaudit.) Je pense que les barreaux y sont prêts : le CNB et les avocats nous l’ont rappelé au cours des auditions. Même les magistrats nous ont indiqué qu’ils étaient prêts et ont souligné l’urgence de la situation, en raison des dangers qui pèsent sur les enfants. Or, lorsqu’il y a danger, notre responsabilité est d’agir rapidement. C’est précisément l’objectif de ce texte, qui n’a pas vocation à passer par une phase d’expérimentation. (Mme la rapporteure applaudit.)

• Marie Mesmeur

  C’est 60 % !

• Intervenant non identifié par la source

  Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 231 Nombre de suffrages exprimés 231 Majorité absolue 116 Pour l’adoption 45 Contre 186

• Pierre Pribetich

  Bravo !