- Intitulé officiel
- l'article premier du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
- Référence
- VTANR5L17V7975
- Extrait de la source
- Titre : l'article premier du projet de loi organique relatif au renforcement des juridctions criminelles (première lecture).
Résultat du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté
Dossier : Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Source utilisée : SCRUTIN — Scrutin n° 7975 — VTANR5L17V7975
Document voté : Relatif au renforcement des juridictions criminelles
Type de document : Projet de loi
Statut du document : ADOPTCOM
Texte du document voté :
Article 1er
1. 1° Au début de la seconde phrase de l’article 41‑10 A, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Ces magistrats, les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles et les citoyens assesseurs » ;
2. 2° Sont ajoutées des sous‑sections III et IV ainsi rédigées :
3. « Sous‑section III
4. « Des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles
5. « Art. 41‑33. – Des avocats honoraires peuvent être nommés pour exercer les fonctions d’assesseur dans les cours criminelles départementales.
6. « Ils doivent remplir les conditions prévues à l’article 16 et ne pas avoir exercé la profession d’avocat depuis au moins trois ans dans le ressort de la cour d’appel à laquelle ils sont affectés.
7. « Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ne peuvent demeurer en fonctions au delà de l’âge de soixante‑quinze ans.
8. « Art. 41‑34. – Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles recrutés en application de l’article 41‑33 sont nommés pour une durée de cinq ans, dans les formes prévues à l’article 28.
9. « Ils peuvent être nommés pour un second mandat pour la même durée et dans les mêmes formes.
10. « L’article 27‑1 n’est pas applicable à leur nomination.
11. « Ils suivent une formation préalable à leur prise de fonctions, organisée par l’École nationale de la magistrature.
12. « Préalablement à leur entrée en fonctions, ils prêtent serment dans les conditions prévues à l’article 6.
13. « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de dépôt et d’instruction des dossiers de candidature ainsi que la durée et les modalités d’organisation et d’indemnisation de la formation.
14. « Art. 41‑35. – Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles sont soumis au présent statut.
15. « Toutefois, ils ne peuvent ni être membres du Conseil supérieur de la magistrature ou de la commission d’avancement, ni participer à la désignation des membres de ces instances.
16. « Ils sont affectés à une cour d’appel. Ils ne peuvent recevoir aucun avancement de grade. Ils ne peuvent être mutés sans leur consentement.
17. « Pour l’application de l’article 7‑2, ils remettent leur déclaration d’intérêts au premier président de la cour d’appel où ils exercent leurs fonctions.
18. « Les articles 13 et 76 ne leur sont pas applicables.
19. « Ils sont indemnisés dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
20. « Art. 41‑36. – Par dérogation au premier alinéa de l’article 8, les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles peuvent exercer une activité professionnelle concomitamment à leurs fonctions judiciaires, sous réserve que cette activité ne soit pas de nature à porter atteinte à la dignité de la fonction et à son indépendance. Les membres des professions libérales juridiques et judiciaires soumis à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et leurs salariés ne peuvent exercer des fonctions judiciaires dans le ressort de la cour d’appel où ils ont leur domicile professionnel ; ils ne peuvent effectuer aucun acte de leur profession dans le ressort de la cour d’appel à laquelle ils sont affectés.
21. « Sans préjudice du deuxième alinéa du même article 8, les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ne peuvent exercer concomitamment aucune activité d’agent public, à l’exception de celles de professeur et de maître de conférences des universités.
22. « En cas de changement d’activité professionnelle, l’avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles en informe le premier président de la cour d’appel à laquelle il est affecté, qui lui fait connaître, le cas échéant, que sa nouvelle activité n’est pas compatible avec l’exercice de ses fonctions juridictionnelles.
23. « L’avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles ne peut connaître d’une affaire présentant un lien avec son activité professionnelle ou lorsqu’il entretient ou a entretenu des relations professionnelles avec l’une des parties. Dans ces cas, le président de la cour criminelle départementale décide, à la demande de l’avocat honoraire ou de l’une des parties, que l’affaire sera renvoyée à une formation de jugement autrement composée. Cette décision n’est pas susceptible de recours.
24. « L’avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles ne peut ni mentionner cette qualité ni en faire état dans les documents relatifs à l’exercice de son activité professionnelle, tant pendant la durée de ces fonctions juridictionnelles que postérieurement.
25. « Art. 41‑37. – Le pouvoir d’avertissement et le pouvoir disciplinaire à l’égard des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles est exercé par l’autorité investie de ce pouvoir dans les conditions prévues aux articles 43 à 58. Cette autorité peut, indépendamment de la sanction prévue au 1° de l’article 45, prononcer, à titre de sanction exclusive de toute autre sanction disciplinaire, la fin des fonctions de l’avocat honoraire.
26. « Art. 41‑38. – Il ne peut être mis fin aux fonctions des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles qu’à leur demande ou au cas où aurait été prononcée à leur encontre la sanction prévue à l’article 41‑37.
27. « Durant un an à compter de la cessation de leurs fonctions, ces avocats honoraires sont tenus de s’abstenir de toute prise de position publique en relation avec les fonctions juridictionnelles qu’ils ont exercées.
28. « Sous‑section IV
29. « Des citoyens assesseurs
30. « Art. 41‑39. – Peuvent être nommées citoyens assesseurs, pour exercer les fonctions d’assesseur dans les cours criminelles départementales, les personnes justifiant d’un intérêt pour la participation aux missions du service public de la justice.
31. « Elles doivent également remplir les conditions prévues à l’article 16 et justifier soit d’une expérience professionnelle de cinq années au moins les qualifiant pour l’exercice des fonctions judiciaires pénales, soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique d’une durée au moins égale à trois années d’études après le baccalauréat ou d’une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
32. « Les citoyens assesseurs ne peuvent demeurer en fonctions au delà de l’âge de soixante‑quinze ans.
33. « Art. 41‑40. – Les citoyens assesseurs recrutés au titre de l’article 41‑39 sont nommés pour une durée de cinq ans, non renouvelable, dans les formes prévues à l’article 28.
34. « L’article 27‑1 n’est pas applicable à leur nomination.
35. « Ils suivent une formation préalable à leur prise de fonctions, organisée par l’École nationale de la magistrature.
36. « Préalablement à leur entrée en fonctions, les citoyens assesseurs prêtent serment dans les conditions prévues à l’article 6.
37. « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de dépôt et d’instruction des dossiers de candidature ainsi que la durée et les modalités d’organisation et d’indemnisation de la formation.
38. « Art. 41‑41. – Les citoyens assesseurs sont soumis au présent statut.
39. « Toutefois, ils ne peuvent ni être membres du Conseil supérieur de la magistrature, ni participer à la désignation des membres de cette instance.
40. « Ils sont affectés à une cour d’appel. Ils ne peuvent être mutés sans leur consentement.
41. « Pour l’application de l’article 7‑2, ils remettent leur déclaration d’intérêts au premier président de la cour d’appel où ils exercent leurs fonctions.
42. « Les articles 12‑1, 13 et 76 ne leur sont pas applicables.
43. « Ils sont indemnisés dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
44. « Art. 41‑42. – Par dérogation au premier alinéa de l’article 8, les citoyens assesseurs peuvent exercer une activité professionnelle concomitamment à leurs fonctions judiciaires, sous réserve que cette activité ne soit pas de nature à porter atteinte à la dignité de la fonction et à son indépendance. Les membres des professions libérales juridiques et judiciaires soumis à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et leurs salariés ne peuvent exercer des fonctions judiciaires dans le ressort de la cour d’appel où ils ont leur domicile professionnel ; ils ne peuvent effectuer aucun acte de leur profession dans le ressort de la cour d’appel à laquelle ils sont affectés.
45. « Sans préjudice du deuxième alinéa du même article 8, les citoyens assesseurs ne peuvent exercer concomitamment aucune activité d’agent public, à l’exception de celles de professeur et de maître de conférences des universités.
46. « En cas de changement d’activité professionnelle, le citoyen assesseur en informe le premier président de la cour d’appel à laquelle il est affecté, qui lui fait connaître, le cas échéant, que sa nouvelle activité n’est pas compatible avec l’exercice de ses fonctions juridictionnelles.
47. « Le citoyen assesseur ne peut connaître d’une affaire présentant un lien avec son activité professionnelle ou lorsqu’il entretient ou a entretenu des relations professionnelles avec l’une des parties. Dans ces cas, le président de la cour criminelle départementale décide, à la demande de celui‑ci ou de l’une des parties, que l’affaire sera renvoyée à une formation de jugement autrement composée. Cette décision n’est pas susceptible de recours.
48. « Le citoyen assesseur ne peut ni mentionner cette qualité ni en faire état dans les documents relatifs à l’exercice de son activité professionnelle, tant pendant la durée de l’exercice de ses fonctions que postérieurement.
49. « Art. 41‑43. – Les articles 41‑37 et 41‑38 sont applicables aux citoyens assesseurs. »
50. Article 1er bis
51. L’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :
52. 1° Après le deuxième alinéa de l’article 14, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
53. « Tout magistrat exerçant des fonctions civiles ou pénales l’amenant à connaître à titre habituel de faits de violences intrafamiliales suit, dans un délai d’un an à compter de sa prise de fonctions, une formation spécifique organisée par l’École nationale de la magistrature.
54. « Tout magistrat désigné pour siéger dans les cours criminelles départementales en qualité de président ou d’assesseur suit, préalablement à l’exercice de ces fonctions, une formation spécifique en matière de violences sexuelles et sexistes, organisée par l’École nationale de la magistrature.
55. « Les magistrats mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du présent article ne peuvent être affectés à une formation de jugement civile ou pénale connaissant habituellement de faits de violences intrafamiliales ou siéger dans une cour criminelle départementale qu’à la condition d’avoir préalablement suivi la formation prévue aux mêmes troisième et quatrième alinéas. » ;
56. 2° Après l’article 41‑10 A, il est inséré un article 41‑10 B ainsi rédigé :
57. « Art. 41‑10 B. – Toute personne désignée pour siéger dans les cours criminelles départementales en qualité d’assesseur suit, préalablement à l’exercice de ces fonctions, une formation spécifique en matière de violences sexuelles et sexistes, organisée par l’École nationale de la magistrature. »
58. Article 2
59. I. – (Non modifié) La sous‑section IV de la section II du chapitre V de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature entre en vigueur le 1er janvier 2027.
60. II. – Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles qui ont effectué un premier mandat dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 3 de la loi organique n° 2021‑1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire peuvent être nommés pour un second mandat d’une durée de cinq ans selon les modalités prévues aux articles 41‑33 et 41‑34 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée.
61. III. – Les magistrats soumis à l’obligation de formation prévue au troisième alinéa de l’article 14 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, et déjà installés dans leurs fonctions à la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique suivent cette formation avant le 31 décembre 2028.
62. IV. – Le quatrième alinéa de l’article 14 et l’article 41‑10 B de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans leur rédaction résultant de la présente loi organique, entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi organique.
Résultat du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté