Code publié par la chambre : scrutin public ordinaire.
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Reformulation citoyenne produite par PoliTrust à partir du seul texte officiel ci-dessous. Elle n’a aucune valeur officielle : le texte de la source fait foi, et il est reproduit sans modification.
En bref
L’amendement adopté rend obligatoire une formation des magistrats, des greffiers et des experts judiciaires sur la prise en charge des violences sexuelles, la psychotraumatologie et les mécanismes d’emprise.
Qui est concerné ?
Les magistrats, greffiers, experts judiciaires et autres professionnels du traitement des plaintes pour violences sexuelles sont directement concernés par
À retenir
La formation portera sur la prise en charge des violences sexuelles et sexistes, la psychotraumatologie, les mécanismes d’emprise, les violences
Elle concernera les magistrats, les membres du ministère public, les personnels de greffe, les experts judiciaires et les autres professionnels du traitement
L’objectif est de mieux comprendre les effets du trauma (sidération, dissociation, stratégies de survie) pour éviter la décrédibilisation des victimes.
Le taux de classement sans suite pour les violences sexuelles est actuellement de 73 % selon l’exposé des motifs.
L’amendement s’inscrit dans la suite d’un débat du 28 avril 2026 sur la dissociation et la décrédibilisation des victimes de violences sexistes et sexuelles.
Objectif
Améliorer la réponse judiciaire aux violences sexuelles en formant obligatoirement les professionnels à la psychotraumatologie et aux mécanismes d’emprise, pour réduire la décrédibilisation des victimes et le taux de classement sans suite de 73 %.
Résultat concret
La formation des magistrats, greffiers et experts judiciaires inclura désormais obligatoirement un contenu sur la prise en charge des violences sexuelles, la psychotraumatologie et les mécanismes d’emprise.
Résumé
Cet amendement impose une formation obligatoire pour les magistrats, greffiers, experts judiciaires et autres professionnels intervenant dans le traitement des plaintes pour violences sexuelles. Cette formation portera sur la psychotraumatologie, les mécanismes d’emprise, la dissociation, la sidération et les violences intrafamiliales. L’objectif est de réduire la victimisation secondaire due à la méconnaissance des effets du trauma chez les victimes, souvent utilisés à charge pour discréditer leur parole. Le texte vise également à faire baisser le taux de classement sans suite de 73 % en matière de violences sexuelles.
Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.
Écart de 58 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 31 voix sur 60. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
59 voix · 7 groupe(s)
Ont voté contre
1 voix · aucun groupe majoritairement
Se sont abstenus
21 voix · 3 groupe(s)
Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
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N’ont pas pris part au vote
473 sièges · aucun groupe majoritairement
Un groupe s’est partagé à égalité entre deux sens : aucune position majoritaire ne peut lui être attribuée, et ses voix restent comptées dans les totaux ci-dessus.