Code publié par la chambre : SPO.
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En bref
L'amendement visait à supprimer un article élargissant le recrutement de magistrats non professionnels au sein des cours criminelles départementales.
Qui est concerné ?
Les justiciables et les professionnels du monde judiciaire (magistrats, greffiers) sont directement concernés par l'évolution de la composition des
À retenir
L'article 2 du projet de loi organique ouvre des voies d'accès à des magistrats non professionnels dans les cours criminelles.
L'amendement dénonce une gestion de la pénurie de magistrats par la création de statuts précaires.
Le Syndicat de la magistrature s'oppose à cette évolution, estimant qu'elle fragilise l'institution judiciaire.
Objectif
Contester l'extension des statuts de magistrats non professionnels, perçue comme une réponse à la pénurie de fonctionnaires au détriment de la qualité de la justice criminelle.
Résultat concret
La possibilité de recruter des magistrats non professionnels au sein des cours criminelles départementales est conservée dans le projet de loi.
Résumé
Cet amendement proposait de supprimer l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles. Cet article prévoit d'ouvrir le recrutement à des magistrats non professionnels pour faire face au manque de personnel dans les cours criminelles départementales. Pour les auteurs de l'amendement, cette solution dégrade la qualité de la justice et crée des statuts précaires.
Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.
Écart de 27 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 42 voix sur 83. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
28 voix · 4 groupe(s)
Ont voté contre
55 voix · 7 groupe(s)
Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.
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N’ont pas pris part au vote
471 sièges · aucun groupe majoritairement