Code publié par la chambre : SPO.
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En bref
Les députés votent l'encadrement du temps périscolaire et l'obligation d'informer les parents sur les intervenants encadrant leurs enfants.
Qui est concerné ?
Les établissements scolaires publics et privés sous contrat, les collectivités organisatrices et les familles sont directement impactés.
À retenir
Définition légale du temps périscolaire : périodes hors samedi, dimanche ou vacances scolaires, à l'école ou en lien avec le service public de l'éducation
Obligation d'information des parents sur l'identité des professionnels intervenant durant ce temps
Application aux écoles publiques et privées sous contrat
Inclusion des activités organisées par les collectivités territoriales, notamment via le projet éducatif territorial
Insertion au code de l'éducation (articles L. 551 et L. 551-2)
Objectif
Rétablir une définition unifiée du temps périscolaire et sécuriser l'information des familles sur les intervenants par une base légale commune.
Résultat concret
Le temps périscolaire est désormais légalement défini et encadré, avec une obligation légale d'informer les parents sur l'identité des intervenants dans ce cadre.
Résumé
Cet amendement rétablit et précise une définition légale du temps périscolaire, composé des périodes d'accueil des mineurs hors week-end et vacances scolaires organisées dans les écoles ou espaces éducatifs. Il impose aux établissements et collectivités d'informer systématiquement les parents sur l'identité du personnel encadrant ces activités. La mesure s'applique à tous les établissements publics et privés sous contrat, ainsi qu'aux activités éducatives soutenues par les collectivités.
Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.
Écart de 13 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 26 voix sur 51. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
32 voix · 5 groupe(s)
Ont voté contre
19 voix · 3 groupe(s)
Se sont abstenus
1 voix · aucun groupe majoritairement
Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
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N’ont pas pris part au vote
458 sièges · aucun groupe majoritairement