Rien de publié à ce jourAucun résumé PoliTrust de ce texte n’a été publié à ce jour : la source officielle n’en publie pas non plus. L’intitulé officiel ci-dessus est ce que la chambre elle-même écrit.
Prochaine étape attendue
Donnée non collectéeAucune étape à venir n’est publiée dans les données collectées : les actes officiels de ce dossier n’enregistrent que ce qui a déjà eu lieu, jamais ce qui est programmé. Le calendrier des assemblées reste consultable sur les sites officiels listés en fin de page.
Le parcours d’un texte au Parlement en 5 repères, puis le vocabulaire employé sur cette page. Chaque terme y est défini : les mêmes mots sont activables là où ils apparaissent, soulignés en pointillés.
Deux chambres
Le texte doit être voté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat. Chaque passage s’appelle une lecture.
Commission puis séance
Donnée non collectéeLes rapporteurs de ce dossier ne sont pas affichés : les sources officielles publient bien ce rôle, mais PoliTrust ne le collecte pas encore dossier par dossier. Aucun nom n’est déduit d’un rapport, d’un titre ou d’une date.
Rien de publié à ce jourSuivi et alerte par dossier : service non proposé à ce jour sur PoliTrust. Aucun abonnement n’est possible depuis cette page. Elle reste consultable à tout moment, et la date de dernière mise à jour de chaque source figure en fin de page.
Chaque lecture comporte un examen en commission (travail préparatoire) puis en séance publique (vote officiel).
Les scrutins publics
Seuls les votes à scrutin public sont enregistrés nominativement. Les votes à main levée n’apparaissent nulle part.
La commission mixte
En cas de désaccord persistant, 7 députés et 7 sénateurs tentent d’écrire un texte commun : c’est la commission mixte paritaire, ou CMP.
Le dernier mot
Si la CMP échoue, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.
Ce que PoliTrust a réellement collecté sur ce texte, compté objet par objet. Chaque section ci-dessous renvoie aux actes officiels eux-mêmes.
Rien de publié à ce jourAucune synthèse PoliTrust n’a été publiée sur l’ensemble de ce dossier à ce jour. Les actes officiels ci-dessous restent consultables tels que les sources les publient.
Scrutins publics
140
Amendements
2 392
Documents officiels
2
Débats
8
Questions
Non disponible
La source officielle ne rattache pas les questions à un dossier législatif.
Élus intervenus
155
Participation moyenne
19,1 %
Durée d’examen
56 jours
Compteurs établis à partir des données parlementaires publiques listées en fin de page. Seuls les scrutins publics sont enregistrés : les votes à main levée ne figurent dans aucune source nominative. « Élus intervenus » compte les élus ayant pris la parole dans une séance rattachée à ce dossier, et « Participation moyenne » la moyenne des voix exprimées rapportées aux sièges, scrutin par scrutin.
Les actes datés du texte, tels que la source officielle les publie. Un vote gagné en navette n’est pas une loi : seule la dernière étape dit où en est réellement le texte. Les trois affichages ci-dessous montrent les mêmes actes, dans trois lectures différentes.
Assemblée nationale22 actes
Sénat5 actes
Les libellés de premier niveau restent du texte libre de la source et ne sont pas présentés comme des catégories.
Chaque scrutin porte sur un objet précis : un amendement, un article, une motion ou l’ensemble du texte. Le résultat est établi à la majorité des — les abstentions ne comptent pas dans ce total.
Les filtres portent sur le code normalisé publié par la source, jamais sur son libellé : les deux chambres n’écrivent pas le même résultat de la même façon. Un scrutin dont le résultat n’a pas été enregistré reste accessible sous « Résultat non renseigné » — il n’est jamais compté comme rejeté.
L’« Objet du vote » affiché sur chaque ligne n’est pas filtrable : c’est du texte libre, rédigé différemment par chaque chambre. Le filtre ci-dessus porte donc sur la famille normalisée du scrutin, qui est la seule valeur comparable d’une chambre à l’autre.
Le regroupement s’arrête à la chambre : la lecture à laquelle un scrutin appartient n’est pas une donnée publiée par la source. Elle n’apparaît que dans le texte libre de l’objet du vote, et l’en extraire serait un rapprochement par texte — jamais un fait.
« Affichés » compte les scrutins de cette page ; les trois sorts comptent tous les scrutins du dossier. Un scrutin sans résultat publié n’est pas un scrutin perdu : la chambre n’a rien enregistré.
Un amendement est une modification proposée à un article du texte. Il peut être adopté, rejeté, retiré par son auteur, (devenu sans objet après un autre vote) ou ne pas être soutenu en séance. Seuls son intitulé officiel, son sort et sa source sont publiés ici : PoliTrust ne produit aucune reformulation amendement par amendement.
Le sort filtre la liste entière du dossier ; le regroupement, lui, porte sur la page affichée : il pose un intertitre sur les amendements déjà à l’écran, sans jamais en masquer ni en réordonner un seul.
Irrecevable
46219,3 %
Adopté
40817,1 %
En traitement
36015,1 %
2 — ART. 11
Supprimer l'alinéa 5.
Textes déposés, rapports, avis et résolutions produits à chaque étape, tels que la source officielle les publie. Chaque ligne porte le type que la source lui donne.
En bref
Le projet de loi vise à mieux protéger 405 500 enfants sous mesure de protection et à stabiliser leurs parcours en renforçant le placement familial, la prévention et les contrôles d'honorabilité des intervenants.
Qui est concerné ?
Les mesures concernent directement les 405 500 enfants sous protection, leurs familles, les départements en charge et les professionnels de santé et éducation
Séances consacrées au texte. La source ne rattache qu’une petite part de ses débats à un dossier : une section vide ne signifie pas qu’aucune séance n’a eu lieu.
Nombre d’interventions dans les séances que la source rattache à ce dossier. Le rattachement se fait par l’identifiant officiel de l’élu, jamais par son nom.
N’oublions pas que nos enfants sont notre avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur ceux des commissions.)
Donnée non collectée
La source officielle ne rattache pas les questions à un dossier législatif.
Les questions restent dans leur catalogue autonome lorsqu’aucun identifiant officiel ne prouve leur rattachement à ce dossier. L’absence de lien ne supprime ni la question ni ses métadonnées.
Articles publiés hors PoliTrust. Aucun n’est rattaché à un dossier de façon déterministe : la section reste donc vide plutôt que de proposer un rapprochement deviné.
Donnée non collectée
PoliTrust ne dispose d’aucun lien vérifié entre un article de presse et une référence de dossier : rapprocher les deux sur un titre ou une date serait une supposition, jamais un fait.
Les listes et les compteurs de cette page proviennent des données parlementaires publiques importées par PoliTrust (Assemblée nationale, Sénat, Parlement européen).
Écart de 15 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 171 voix sur 341. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
178 voix · 7 groupe(s)
Ont voté contre
163 voix · 4 groupe(s)
Se sont abstenus
5 voix · 1 groupe(s)
N’ont pas pris part au vote
231 sièges · aucun groupe majoritairement
En bref
Ce vote réforme les placements judicaires des mineurs, renforce les contrôles des antécédents judiciaires et crée des mesures de protection immédiate contre les violences sur enfants.
Qui est concerné ?
Les parents, enfants concernés, associations d'aide à l'enfance, départements (ASE) et professionnels de la protection de l'enfance sont directement impactés.
Écart de 174 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 172 voix sur 342. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
258 voix · 9 groupe(s)
Ont voté contre
84 voix · 3 groupe(s)
Se sont abstenus
En bref
Le texte durcit les règles sur les placements d'enfants, renforce les contrôles sur les adultes les accompagnant et crée une ordonnance de protection provisoire pour les mineurs en danger.
Qui est concerné ?
Les familles concernées par des mesures de protection, les professionnels de l'enfance (travailleurs sociaux, éducateurs, assistants familiaux) et les
Écart de 371 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 193 voix sur 385. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
378 voix · 8 groupe(s)
Ont voté contre
7 voix · 1 groupe(s)
Se sont abstenus
173 voix · 3 groupe(s)
En bref
Ce projet encadre les placements d'enfants et renforce leur protection dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance.
Qui est concerné ?
Écart de 13 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 26 voix sur 51. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
32 voix · 5 groupe(s)
Ont voté contre
19 voix · 3 groupe(s)
Se sont abstenus
1 voix · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
458 sièges · aucun groupe majoritairement
En bref
Les députés votent l'encadrement du temps périscolaire et l'obligation d'informer les parents sur les intervenants encadrant leurs enfants.
Qui est concerné ?
Les établissements scolaires publics et privés sous contrat, les collectivités organisatrices et les familles sont directement impactés.
Écart de 10 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 31 voix sur 60. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
25 voix · 5 groupe(s)
Ont voté contre
35 voix · 5 groupe(s)
Se sont abstenus
4 voix · aucun groupe majoritairement
En bref
Vote sur l'ajout des violences sexuelles ou psychologiques sur l’enfant dans l’évaluation du juge aux affaires familiales pour l’autorité parentale.
Qui est concerné ?
Cas de violences sexuelles ou psychologiques sur mineures dans les séparations parentales
Écart de 32 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 35 voix sur 68. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
18 voix · 1 groupe(s)
Ont voté contre
50 voix · 8 groupe(s)
N’ont pas pris part au vote
465 sièges · aucun groupe majoritairement
En bref
Le vote portait sur l'ajout d'exigences de traçabilité et de suivi pour les outils numériques de protection des mineurs en danger.
Qui est concerné ?
Les professionnels et institutions impliqués dans la protection de l'enfance sont directement concernés.
Écart de 8 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 22 voix sur 42. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
17 voix · 2 groupe(s)
Ont voté contre
25 voix · 4 groupe(s)
Se sont abstenus
25 voix · 3 groupe(s)
N’ont pas pris part au vote
En bref
Le vote portait sur l'ajout d'obligations précises sur le partage des données personnelles dans les systèmes de protection de l'enfance.
Qui est concerné ?
Écart de 51 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 28 voix sur 55. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
53 voix · 7 groupe(s)
Ont voté contre
2 voix · aucun groupe majoritairement
Se sont abstenus
20 voix · 2 groupe(s)
N’ont pas pris part au vote
En bref
Ce vote définit des règles pour adapter les outils numériques utilisés dans la protection de l'enfance aux nouvelles obligations.
Qui est concerné ?
Les structures utilisant des systèmes d'information pour la protection de l'enfance sont directement concernées
Tombé
35014,6 %
Rejeté
29712,4 %
Irrecevable 40
24910,4 %
Retiré
1988,3 %
Non soutenu
682,8 %
Chiffres comptés sur l’ensemble des amendements rattachés à ce dossier, jamais estimés. Seul le sort « Adopté » compte comme une adoption. Chaque amendement est compté une fois, sous la même identité que la liste ci-dessous : le total affiché ici est celui du compteur en haut de page.
La barre pâle mesure le volume déposé par l’élu, rapporté au plus prolifique de ce dossier ; la partie pleine, ce qui a été adopté. Un fort volume déposé n’est pas un jugement, et un taux d’adoption élevé sur peu d’amendements non plus.
Le groupe parlementaire de l’auteur au moment du dépôt n’est pas collecté : la répartition par groupe n’est donc pas disponible, et ce classement est établi élu par élu. Le déduire du groupe actuel de l’élu attribuerait ses amendements passés à un groupe où il ne siégeait peut-être pas.
Nombre d’amendements déposés sur chaque article, sur l’ensemble du dossier — où s’est concentré le débat.
L’article est désigné exactement comme la source le désigne. Le détail structuré de la division — titre d’article, alinéa, code de loi modifié — est publié par la source et n’est pas encore collecté par PoliTrust. Le sujet d’un article n’est pas repris ici, et PoliTrust n’en invente aucun.
1249 — ART. 11
1251 — ART. 11 TER
Supprimer les deux premiers alinéas.
1252 — ART. 11 TER
Supprimer les deux premiers alinéas.
1221 — ART. 5
À l’alinéa 130 substituer aux mots : « ou associatif » les mots : « , associatif ou bénévole, lorsqu’il s’agit d’encadrer des sorties à la piscine ou des voyages scolaires incluant une ou plusieurs nuitées, à titre professionnel ou bénévole »
1222 — ART. 10
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
En bref
Le gouvernement envisage d'augmenter les visas pour les Algériens, à rebours des priorités sociales et des attentes citoyennes en matière de transparence migratoire.
Qui est concerné ?
Vous avez été condamné, monsieur Odoul !
En bref
Violences sexuelles sur mineurs : débat vif entre durcissement des peines et moyens réels de prévention et de protection.
Qui est concerné ?
Enfants victimes de violences, familles, associations d'accompagnement, collectivités territoriales
Ce n’est pas moi, c’est la Constitution !
En bref
Améliorer la sécurité des enfants suppose de mieux identifier les accompagnants, renforcer les contrôles et allouer des moyens suffisants aux services publics.
Qui est concerné ?
Collectivités locales et associations œuvrant pour la protection des mineurs sont en première ligne.
Vingt-sept !
En bref
Comment mieux protéger les enfants en fixant les obligations des professionnels qui les encadrent et en renforçant le contrôle de leur honorabilité ?
Qui est concerné ?
Assistants familiaux, éducateurs et bénévoles devront se conformer aux nouvelles règles de formation et de vérification des antécédents
Il rappelle une évidence : l’accompagnement des enfants protégés n’est pas manichéen et ne peut exclure les familles. Quelle que soit la situation, on doit tenir compte à la fois de l’avis de l’enfant et de l’avis des parents. Si nous avons l’intérêt supérieur de l’enfant en ligne de mire, nous sommes aussi contraints de travailler aussi avec la famille, aussi maltraitante soit-elle.
En bref
Le Parlement débat des moyens pour mieux protéger les 254 000 enfants en danger en France, entre répression des violences et réforme de l'aide sociale à l'enfance.
Qui est concerné ?
Les collectivités locales gérant les services de protection de l'enfance et les professionnels du social sont directement concernées par ce texte.
Nous sommes à un moment charnière, aussi bien dans le débat sur le texte à l’ordre du jour que dans une discussion plus large sur l’imprescriptibilité pour les crimes commis sur les mineurs. La question de son instauration nous est posée et nous avons la possibilité de la décider en adoptant l’un ou l’autre de ces amendements. Cela n’empêche pas que le chemin sera encore long, car nous avons besoin d’un travail législatif en profondeur ; mais si nous voulons l’imprescriptibilité, il faut faire le premier pas aujourd’hui. C’est pourquoi les députés Horizons voteront pour ces amendements, parmi…
En bref
Les députés débattent de nouvelles procédures judiciaires pour les violences sur mineurs incluant la possibilité d’imprescriptibilité et une meilleure prise en charge des victimes.
Qui est concerné ?
Les enfants victimes de violences et leurs familles, ainsi que les associations qui les accompagnent, sont directement concernés par les nouvelles procédures
10 voix · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
225 sièges · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
19 sièges · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
486 sièges · aucun groupe majoritairement
466 sièges · aucun groupe majoritairement
475 sièges · aucun groupe majoritairement
Un groupe s’est partagé à égalité entre deux sens : aucune position majoritaire ne peut lui être attribuée, et ses voix restent comptées dans les totaux ci-dessus.