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En bref
Le projet de loi vise à mieux protéger 405 500 enfants sous mesure de protection et à stabiliser leurs parcours en renforçant le placement familial, la prévention et les contrôles d'honorabilité des intervenants.
Qui est concerné ?
Les mesures concernent directement les 405 500 enfants sous protection, leurs familles, les départements en charge et les professionnels de santé et éducation
À retenir
405 500 enfants bénéficient d'une mesure de protection en France dont 55% en placement (224 700 enfants)
Création d'une ordonnance de sûreté permettant d'écarter immédiatement un parent dangereux
Limitation des placements sans réexamen à 1 an pour les moins de 3 ans et 2 ans pour les autres
Généralisation du contrôle systématique des antécédents judiciaires des tuteurs et intervenants
Renforcement des accueils familiaux et tiers dignes de confiance (passant de 7% à 8% des placements)
Simplification des actes médicaux pour les enfants placés sans accord parental dans certaines conditions
Objectif
Moderniser et sécuriser le système de protection de l'enfance en France pour améliorer le parcours et la sécurité des enfants protégés par des mesures administratives ou judiciaires.
Résumé
Ce rapport parlementaire examine un projet de loi complet visant à réformer profondément le système de protection de l'enfance en France, marqué par des dysfonctionnements structurels et des carrières de placement chaotiques pour les enfants. Le texte propose de rééquilibrer les priorités entre placement en famille (tiers dignes de confiance, assistants familiaux) et institutions collectives, avec des mesures concrètes pour limiter les placements prolongés sans perspective. Il crée notamment un nouvel outil juridique, l'ordonnance de sûreté, permettant de protéger immédiatement un enfant lorsqu'un danger émane d'un parent. Le projet renforce également les contrôles préalables et systématiques des antécédents judiciaires de tous les intervenants au contact des mineurs.
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Donnée non collectée
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