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En bref
Il est demandé au ministre du Travail quelles évaluations ont été réalisées sur les conséquences de cette réforme et s'il envisage des mesures pour protéger les moins de 80 ans dans leur maintien à domicile.
Qui est concerné ?
Les particuliers employeurs de 70 à 79 ans sont directement impactés par cette réforme.
À retenir
Décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 relève de 70 à 80 ans le seuil d’exonération de cotisations patronales
Environ 350 000 particuliers employeurs concernés par le relèvement du seuil
Hausse de 15 % du coût horaire (10,62 € à 12,21 €) pour les ménages après 70 ans
Risque d’abandon des aides à domicile et d’entrée prématurée en établissement spécialisé
Dérogations limitées aux cas de dépendance, handicap ou faibles ressources
Résumé
Un décret de 2026 relève de 70 à 80 ans le seuil d’âge pour l’exonération de cotisations patronales lors de l’emploi d’un salarié à domicile. Environ 350 000 ménages sont concernés par cette mesure. Le coût horaire de l’aide augmenterait de 15 %, risquant de réduire son recours. Les exceptions actuelles ne couvriraient pas toutes les situations de fragilité des moins de 80 ans.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Question
Mme Nathalie Colin-Oesterlé attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 relevant de 70 à 80 ans le seuil d'âge ouvrant droit à l'exonération de cotisations patronales pour l'emploi d'un salarié à domicile. Si la volonté de recentrer ce dispositif sur les publics les plus dépendants peut se comprendre, cette mesure soulève néanmoins de vives inquiétudes quant à son impact concret sur les seniors âgés de 70 à 79 ans. Environ 350 000 particuliers employeurs sont concernés par ce changement. Pour ces ménages, le coût de l'emploi à domicile augmentera de 15 % (soit un reste à charge horaire passant de 10,62 euros à 12,21 euros). Cette hausse significative risque de conduire de nombreuses personnes à réduire le recours à une aide à domicile, au détriment de leur maintien à domicile et, partant, d'accroître des demandes d'entrée prématurée en établissements spécialisés, solution nettement plus coûteuse pour la collectivité. La Fédération des entreprises de services à la personne (FESP) a d'ailleurs alerté sur ce risque de renonciation. Le dispositif prévoit certes des dérogations au bénéfice des personnes en situation de handicap, de dépendance ou disposant de faibles ressources. Toutefois, ces exceptions ne couvrent pas l'ensemble des situations de fragilité réelle des 70-79 ans, notamment celles liées à l'isolement social ou à des pathologies chroniques non constitutives d'une dépendance formellement reconnue. Elle lui demande donc quelles évaluations et concertations ont été conduites afin d'établir l'impact de cette réforme et s'il compte mettre en place des mesures correctives pour protéger les moins de 80 ans et favoriser leur maintien à domicile.
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